Aides incitatives à la pratique en zones fragilisées lieux d’hébergement et d’accueil

Vous êtes :

• Des collectivités ou groupements de communes ; Leurs SPL (Sociétés Publiques Locales) ou les SEM (Sociétés d’Economie Mixte) dans le cadre d’un bail emphytéotique avec la collectivité d’implantation,
• Des associations loi 1901, loi 1905 et loi 1908 (sans but lucratif),
• Des établissements de santé publics et privés à but non lucratif,
• Des regroupements de professionnels de santé, qui peuvent être libéraux ou salariés, médicaux ou paramédicaux : Société Civile Immobilière, Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires, association…
• Des bailleurs publics ou privés à but non lucratif
• Des mutualités, des fondations, des régimes de sécurité sociale et de complémentaires santé à but non lucratifs, des sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Et votre projet concerne :

• L’hébergement collectif d’étudiants en santé, de professionnels remplaçants et de professionnels en exercice partagé dans des zones sous denses (capacitaire minimal de 8 personnes),
• Des lieux d’hébergement collectif et lieux d’accueil connectés permettant à des étudiants et/ou professionnels de suivre des enseignements à distance, à des professionnels (CPTS, EPS …) de se réunir voire de participer à des réunions intégrant des partenaires à distance (capacitaire minimal de 8 personnes),
• La rénovation de lieux existants pouvant accueillir un nombre très limité d’étudiants en santé, de professionnels remplaçants et de professionnels en exercice partagé dans des zones sous denses (capacitaire inférieur à 8 personnes).

La demande d’aide contient au moins les informations suivantes :

• Le nom du porteur de projet, le statut, ses coordonnées et son RIB,
• Les éléments permettant de rendre lisible la dynamique mise en place au sein du territoire afin de rendre ce dernier « accueillant pour des étudiants et des professionnels de santé » dans la perspective de les motiver à s’y installer ou d’y maintenir leur activité même à temps partagé. Concernant les locaux intégrants des salles connectées, le projet précisera leurs usages et leurs bénéficiaires. Par ailleurs, ces projets devront préciser les modalités d’organisation : gestion, maintenance des locaux…
• Le projet immobilier dont les éléments relatifs aux exigences en matière de développement durable,
• La localisation et le calendrier du projet,
• Le budget afférent au projet. Le montage financier du projet devra être lisible, nécessairement équilibré, et préciser les éventuels co-financements sollicités ou obtenus ainsi que les différents postes de recettes ou de dépenses. Il sera nécessaire que le modèle économique proposé soit viable à moyen terme.
• Le plan de financement incluant les contributions sollicitées auprès de chaque financeur et celle du maître d’ouvrage devra être fourni.

Concernant les associations et les fondations, il est attendu qu’elles souscrivent au contrat d’engagement républicain.

Si vous répondez à ces critères, l’attribution de l’aide n’est pas pour autant automatique. Votre dossier sera étudié au regard des priorités régionales. La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Montant de l’aide régionale 

Taux maximum : 50 % des dépenses éligibles

Les dépenses d’investissement éligibles sont les suivantes :

La construction, l’extension ou la réhabilitation d’un bâtiment (ou d’un lot : appartement…) destiné à accueillir des étudiants en santé, des professionnels remplaçants et des professionnels en exercice partagé dans des zones sous denses (ZIP et ZAC). Ces dépenses concernent le gros œuvre et les différents lots de second d’œuvre, tels que les menuiseries, la plomberie, l’électricité, la peinture…

Plafond des aides

Avant de déposer votre dossier en ligne, vous pouvez contactez votre interlocuteur régional (cf. rubrique « nous contacter »).

Puis déposez votre demande en ligne dès que vous avez l’ensemble des documents nécessaires au plus tard 3 mois avant le début de votre projet.

Attention : tout projet démarré avant dépôt de votre demande en ligne ne pourra pas être soutenu par la Région Grand Est.

En fonction de votre département voici votre interlocuteur :

Pour l’Aube et les Ardennes : Sandrine Poittevin – Tel : 03 26 70 66 61 –

Pour la Marne et la Haute-Marne : Guillaume Deliot – Tel : 03 26 70 88 98 –

Pour la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et les Vosges : Tiphaine Gambini – Tel : 03 87 33 64 54 –

Pour la Communauté Européenne d’Alsace et la Moselle : Sophie Charpentier – Tel : 03 87 61 66 93 –