Le fonds de soutien à l’apprentissage

Le Fonds de soutien à l’apprentissage C’est quoi ?

Il s’agit de conserver un soutien régional en le fléchant sur les filières d’apprentissage réservées au public de niveau bac et infra bac ne parvenant pas à atteindre l’équilibre financier au regard des coûts contrats servis. Seront priorisées les filières prioritaires, au regard des tensions de recrutement observées ou des enjeux de développement des compétences identifié dans le cadre du Busines Act.

Bénéficiaires

Les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) de la Région Grand Est répondant aux obligations prévues dans la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Critères d’éligibilité

Formations des filières suivantes :

  • Agriculture-viticulture-paysage
  • Artisanat dont métiers d’art
  • Bois
  • BTP
  • Industries
  • Numérique
  • Santé-social-soins
  • Hôtellerie Restauration
  • Transport logistique
  • Maintenance des matériels et des véhicules
  • Qualité-hygiène-sécurité-environnement
  • Métiers de la natation
  • Formations de niveau Bac et infra hors mentions complémentaires et certificats de spécialisation.
  • Formations présentant un déséquilibre financier.

Les CFA souhaitant déposer une demande concernant le fonds de soutien des formations par apprentissage devront retourner un dossier renseigné à l’adresse pour le 24 juin 2022 au plus tard.

La demande sera considérée complète lorsque la transmission comportera une version Excel renseignée ainsi qu’une version PDF signée

Appui aux initiatives locales de solidarité internationale et d’éducation au développement

Bénéficiez de l’aide régionale pouvant aller jusqu’à 10 000 € 

  • Une avance de trésorerie de 80 % dès la décision des élus régionaux

Pouvez-vous bénéficier de l’aide régionale ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide, si vous êtes :

  • Une association / ONG qui détient son siège ou une délégation/antenne en Région Grand Est, qui justifie d’au moins 2 ans d’existence avec une expérience dans le domaine de la solidarité internationale et/ou de l’éducation au développement
  • Un établissement public (Etablissement d’enseignement)

Et si votre projet concerne :

Si vous répondez à ces critères, l’attribution de l’aide n’est pas pour autant automatique. Votre dossier sera étudié au regard des priorités régionales.

Comment estimer votre montant d’aide ?

 Montant de l’aide régionale

Si le projet est porté uniquement par votre structure :

Taux maximum : 25 % du projet

Plafond d’aide :

  • 8 000 € pour les projets de solidarité internationale
  • 5 000 € pour les projets d’éducation au développement

Si le projet est mutualisé avec d’autres structures ou dans une région partenaire :

Taux maximum : 30 % du projet

Plafond d’aide :

  • 10 000 € pour les projets de solidarité internationale
  • 8 000 € pour les projets d’éducation au développement

Comment demander l’aide régionale ?

Pour l’appel à projets 2023, vous pourrez saisir votre dossier en ligne depuis cette page et avant le 30 avril 2023.

Nous contacter

+33 (0)3 26 70 89 18

 

Soutien à la structuration de réseaux thématiques de recherche

Ce nouveau dispositif a pour objectif d’offrir une meilleure visibilité de l’offre Enseignement Supérieur Recherche Transfert (ESRT) du territoire Grand Est au niveau européen et international. En soutenant les coopérations nouvelles ou engagées des acteurs régionaux dans la structuration de réseaux thématiques de recherche, la Région souhaite renforcer l’accès de ces réseaux à des projets de recherche et de transfert d’envergure européenne en lien avec les thématiques de la stratégie de spécialisation S3 et attirer de nouveaux talents sur le territoire.

Au travers d’un appel à projets annuel thématique, la Région financera les nouveaux réseaux ou déjà constitués d’acteurs de l’ESRT pour des actions structurantes de communication et d’expertise ou à minima permettant d’amorcer une stratégie de visibilité à l’international et de valorisation vers le monde économique.

L’appel à projets thématique sera publié mi-juin 2022 sur la base d’une note de cadrage qui sera accessible depuis le guide des aides

Soutien aux manifestations internationales d’envergure et summer schools (MIESS)

Le dispositif de soutien se décline en deux volets et poursuit les objectifs suivants :

Volet 1 : Manifestations scientifiques

Ces manifestations, de par leur mise en œuvre et leur déroulement, doivent contribuer à

  • Favoriser les échanges scientifiques, les collaborations entre les chercheurs/experts et les acteurs du monde socio-économique (entreprises, clusters, etc.)
  • Répondre aux grands enjeux/défis économiques et sociétaux :
    – La transition écologique et énergétique
    – La transformation numérique
    – La performance et la transformation industrielle
  • Promouvoir les domaines de recherche d’excellence du Grand-Est dont les perspectives de transfert et d’innovation s’inscrivent dans la S3 : technologies et équipements pour la transition industrielle ; recyclage et fonctionnalisation des matériaux ; biotechnologies médicales ; outils numériques pour la santé ; dispositifs médicaux ; molécules et matériaux biosourcés ; outils et systèmes pour la gestion durable et intelligente des ressources naturelles ; systèmes énergétiques et leur performance.
  • Renforcer les compétences scientifiques et technologiques des laboratoires.
  • Contribuer à l’attractivité et au rayonnement du territoire.

Volet 2 : Manifestation de type « Summer Schools »

La Région soutient les établissements d’enseignement supérieur pour l’organisation de « Summer Schools » dans l’objectif de :

  • Promouvoir des domaines d’excellence de la Région et l’attractivité des universités en mettant l’accent sur l’enseignement par et pour la recherche et sur les innovations, de préférence dans un cadre d’interdisciplinarité
  • Attirer des étudiants de haut niveau dans le cadre de partenariats internationaux

Les dossiers devront être transmis au service instructeur de la Région au plus tard le 31 mars de l’année N où se déroule la manifestation.

Dans le cas de manifestations de très grande envergure, nécessitant un engagement de frais dès l’année N-1 de l’évènement, les demandes pourront être étudiées si elles sont transmises au plus tard le 31 mars de l’année N-1 de l’événement.

Primer les talents

Objectifs

Pour promouvoir l’excellence de sa recherche et de son offre de formation de qualité et diversifiée, la Région valorise les hommes et les femmes qui les représentent et contribuent à l’attractivité et au rayonnement du territoire.

Deux types d’actions peuvent être soutenues :

  • Les prix de recherche mis en place par les établissements. La Région soutient les organismes, qui en attribuant des prix, contribuent à mettre en valeur des chercheurs, des équipes et des projets prometteurs afin de témoigner, dans des champs disciplinaires variés, de l’excellence des travaux de recherche menés sur le territoire.
  • La participation à des concours ou compétitions internationales impliquant des compétences scientifiques et techniques du Grand Est (hors colloques et summer schools).

Bénéficiaires

Les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur : Universités, Grandes Ecoles, EPST, centres de transfert et de technologie, sociétés savantes, centres de recherche, de statut privé ou public.

Projets éligibles

Nature des projets

Tout prix ou concours/compétition de toute nature, tout profil de lauréat et toute discipline seront examinés au regard des enjeux régionaux de transition écologique & énergétique, numérique et industrielle, et/ou contribuant aux thématiques d’excellence de la Stratégie Intelligente des Territoires (S3).

Méthode de sélection

Les prix soutenus seront définis sur le fondement d’un recensement des prix recherche et des organismes qui les délivrent. La Région proposera dans le cadre d’un rapport spécifique la liste des prix qu’elle souhaite soutenir ou parrainer.

Montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention de fonctionnement.

  • Soutien aux prix : le soutien correspond à la valeur du prix attribué par le porteur de la manifestation
  • Soutien à la participation aux concours/manifestations internationales : le soutien est à hauteur de 50 % maximum de l’assiette éligible

Plafond : 5 000 € maximum par prix/concours/manifestation

Toutes les demandes doivent être déposées avant le 31 mars de l’année de cérémonie de remise du prix ou de l’organisation de concours ou compétition internationale.

Mobilité internationale des chercheurs du Grand Est

Objectifs

  • Permettre au candidat l’acquisition de compétences nouvelles et/ou complémentaires dans le cadre d’un projet de recherche stratégique pour l’établissement de tutelle
  • Développer pour les établissements, des collaborations internationales dans le cadre de projets porteurs répondant aux grands enjeux du territoire
  • Accroître à moyen/long terme, les réseaux scientifiques d’excellence des établissements du Grand Est ainsi que le rayonnement national et international

Elle se décline en 2 volets :

  • Le 1er volet cible les doctorants dans le cadre d’une thèse en co-tutelle à l’international : ce volet fait l’objet d’un d’appel à projets annuel.
  • Le 2nd volet cible les chercheurs et enseignants-chercheurs salariés d’un établissement du Grand Est, fonctionnaires ou contractuels en CDI. La durée du séjour devra être de 6 mois minimum à 12 mois maximum. Les demande de ce volet sont au fil de l’eau.

Les modalités d’organisation sont communiquées aux établissements de recherche publique – veuillez contacter l’établissement d’accueil pour toute demande.

Le règlement ci-dessous précise l’ensemble des modalités d’accès à ce soutien.

 

Aide aux investissements dans les filières végétales sur le périmètre alsacien

Bénéficiaires

Les aides régionales s’adressent aux exploitations agricoles ayant leur siège social dans le Bas-Rhin ou
le Haut-Rhin et répondant aux caractéristiques suivantes :

  •  Les exploitants agricoles individuels personnes physiques ;
  • Les exploitants agricoles personnes morales dont l’objet est agricole (Société à objet agricole
    telles que GAEC, EARL, SARL, etc.) ;
  • Les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d’utilisation de
    matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui
    sont composées exclusivement par des agriculteurs, dont l’objet est de créer ou de gérer des
    installations et équipements de production agricole ;
  • Les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE dont la création est prévue
    dans le cadre de la loi d’avenir et exerçant une activité agricole au sens du L. 311-1.

Projets éligibles

Investissements en équipements pour les filières végétales sur le périmètre alsacien.

Dépenses éligibles

Se référer au document annexe « règlement du dispositif et liste des dépenses éligibles ».

Nature et montant de l’aide

Nature : Subvention
Section : Investissement
Se référer au document annexe « règlement du dispositif et liste des dépenses éligibles »

Modalités

Les dossiers sont reçus au fil de l’eau. Un accusé de réception ne pourra être délivré au bénéficiaire que si la demande d’aide présente au moins les informations suivantes :

  • le nom du porteur de projet, son adresse et ses coordonnées, le nom du représentant de la structure ;
  • la taille de l’entreprise et la classification de l’entreprise le cas échéant (nombre de salariés) ;
  • une description du projet, y compris ses dates prévisionnelles de début et de fin ;
  • la localisation du projet ;
  • l’ensemble des postes de dépenses prévisionnelles du projet ;
  • le plan de financement prévisionnel du projet en précisant le montant du financement public
    estimé nécessaire pour le projet et le montant des autres financements sollicités.

La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Aide aux investissements de transformation et/ou de commercialisation sur le périmètre alsacien

Ce type d’opération vise :

  • à conforter la valorisation de la production agricole régionale de qualité dans l’ensemble des circuits de distribution, de la vente directe à la GMS. Situés au cœur d’un vaste bassin de consommation rhénan et régional et bénéficiant d’une forte sensibilité des consommateurs pour les produits locaux de qualité, les producteurs alsaciens peuvent valoriser leurs productions dans des débouchés de proximité,
  • à soutenir et à renforcer la compétitivité des industries agroalimentaires (IAA) en Alsace, deuxième secteur industriel de la région, en développant l’efficacité des filières de transformation. Le soutien aux IAA doit permettre de maintenir des filières agricoles et alimentaires représentatives de l’économie régionale et de mettre en place des circuits favorisant le rapprochement producteurs/consommateurs au travers de projets structurants, innovants, susceptibles de développer de nouveaux marchés plus rémunérateurs ou privilégiant des process et des itinéraires techniques respectueux de l’environnement (meilleure efficacité énergétique, économie d’eau…),
  • à soutenir la création et/ou le développement de plateformes logistiques collectives. En effet, sur circuits courts comme longs, on observe actuellement une mise en marché atomisée avec des metteurs en marché rencontrant des difficultés à obtenir les volumes nécessaires dans des délais raisonnables : la dispersion de l’offre, l’insuffisance des volumes et l’hétérogénéité des lots mis en marché constituent certains des freins identifiés à une exploitation pertinente du marché régional. Une logistique de mise en marché collective associée à des modes de structuration adaptés permettra de concourir au développement de la compétitivité des secteurs agricoles alsaciens.

Bénéficiaires

1/ Les agriculteurs ou groupements d’agriculteurs (personne physique ou morale) :

Les exploitations agricoles (A) et les groupements d’agriculteurs (B) qui exercent une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (dans le cas de sociétés, seules les sociétés composées d’agriculteurs et de groupements d’agriculteurs sont éligibles) :

  • au titre du (A, agriculteurs) :
    • a) les exploitants agricoles personnes physiques et conjoints collaborateurs
    • b) les exploitants agricoles personnes morales dont l’objet est agricole (Sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.)
    • c) les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche qui détiennent une exploitation agricole et exerçant réellement une activité agricole
    • d) les candidats à l’installation ayant le statut de jeune agriculteur, bénéficiaire des aides à l’installation
  • au titre du (B, groupements d’agriculteurs)
    • e) Les GIEE composés uniquement d’exploitants agricoles
    • f) les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui soient composées exclusivement par des agriculteurs), dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole

2/ Les entreprises ayant pour objet la transformation, le conditionnement, le stockage et/ou la commercialisation deproduits agricoles entrants visés à l’Annexe I (une quantité mineure de produits hors Annexe I est possible) :

  • petites et moyennes entreprises (PME), au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, à savoir : petite entreprise : entreprise dont l’effectif (nb UTA) est inférieur à 50 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 10M€, moyenne entreprise : entreprise dont l’effectif (nb UTA) est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43M€.
  • entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 750 salariés ou dont le CA est inférieur à 200M€, et n’appartenant pas à un groupe de plus de 750 personnes.

3/Les collectivités ou leurs groupements (sous réserve de mise à disposition contractuelle à un agriculteur ou groupement d’agriculteurs)

4/ Les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles et organismes de réinsertion sans but lucratif, mettant en valeur une ou des exploitations agricoles

Ne peuvent pas bénéficier de cette mesure les artisans et commerçants de l’alimentation sauf dans le cas où au moins 50% du capital social de la structure est détenu par un agriculteur ou un groupement d’agriculteurs (personne physique ou morale, ou associé-exploitant).

Projets éligibles

Ce type d’opération soutient les investissements de transformation, de conditionnement, de stockage et/ou de commercialisation, à travers des projets, collectifs ou non, sur ou hors exploitation.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles concernent les dépenses d’investissements nécessaires, à la transformation, au conditionnement, au stockage et/ou à la commercialisation:

  • création, extension et rénovation de bâtiments (acquisition, gros œuvre, aménagements
    intérieurs)
  • acquisition d’équipements et de matériels
  • investissements immatériels : acquisition de logiciels concernant la transformation, le conditionnement, le stockage et/ou la commercialisation
  • frais généraux (étude, maîtrise d’œuvre) associés aux investissements matériels dans la
    limite de 10% des investissements éligibles

Le crédit-bail est éligible.

Les dépenses inéligibles sont :

  • les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l’Union en vigueur : SAUF pour les JA qui s’installent pour la 1ère fois dans une exploitation comme chef d’exploitation et qui peuvent bénéficier d’une aide dans un délai maximum de 24 mois à compter de la date d’installation, pour se conformer aux normes européennes applicables à la production agricole, y compris les normes de sécurité au travail SAUF pour les exploitations auxquelles s’imposent de nouvelles exigences liées au droit de l’Union. Dans ce cas, une aide peut être accordée pour les investissements qu’elles réalisent en vue de se conformer à ces exigences, pour un maximum de 12 mois, à compter de la date à laquelle ces exigences deviennent obligatoires
  • les matériels d’occasion
  • l’achat de terrains
  • les locaux et les achats de matériels administratifs et sociaux
  • dans les contrats de crédit-bail, les autres coûts liés au contrat de location (marge du
    bailleur, coûts de refinancement d’intérêts, frais généraux et frais d’assurance)
  • les véhicules motorisés (seuls sont éligibles les aménagements spécifiques des véhicules
    motorisés pour l’activité de transformation/commercialisation)

Critères de sélection

Les principes retenus pour définir les critères de sélection sont : localisation en zone Massif vosgien, autonomie énergétique de l’exploitation, mode de production, existence d’une stratégie collective structurante de filière ou de territoire, démarche qualité produits/accueil, gestion durable (eau, déchets…), installation d’un jeune agriculteur et création d’emploi.

Critères d’éligibilité

Les matières premières des produits transformés sont obligatoirement des produits agricoles relevant de l’Annexe I (on peut accepter en quantité mineure des matières premières hors Annexe I). Le résultat de la transformation peut relever de l’Annexe I ou non. Le projet d’investissement doit être précédé d’une évaluation de l’impact attendu sur l’environnement, en conformité avec le droit spécifique applicable à ce type d’investissements quand l’investissement est susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’environnement.

Nature et montant de l’aide

Cas principal : pour les projets relevant de l’article 42 du Traité : Taux d’aide publique = 40% et Plafond d’investissement éligible = 1 100 000€ HT

Cas particulier : pour les projets ne relevant pas de l’article 42 du Traité et dont le financement est par conséquent soumis aux règles des aides d’Etat, sera utilisé :

  • un régime d’aides exempté de notification ou un régime notifié : Dans ce cas, on applique le taux maximal prévu par le texte utilisé. Pour un taux de 10%, le plafond d’investissement éligible est de 4 400 000€ HT Pour un taux de 20%, le plafond d’investissement éligible est de 2 200 000€ HT Pour un taux de 30%, le plafond d’investissement éligible est 1 460 000€ HT

ou

  • le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis : Dans ce cas, on applique le taux d’aide publique de 40% dans la limite du règlement de minimis.

Modalités

Pour déposer une demande d’aide au titre des Investissements de transformation et/ou
de commercialisation du PDR Alsace 2014-2020 (prolongé jusqu’en 2023) : Prendre contact avec la Région Grand Est – Direction des Finances, de la Performance et des Fonds Européens – Délégation aux Fonds européens – Service de Développement Rural.

Recrutement des docteurs en entreprises

Bénéficiez d’une aide régionale pouvant aller jusqu’à 60 000 € :

 Une avance de 50% de l’aide à la signature du contrat de travail et de la convention.

Pouvez-vous bénéficier de l’aide régionale ?

Vous êtes :

  • Une PME (hors start-up) ou une Entreprise de Taille Intermédiaire (moins de 5 000 salariés) située en région Grand Est

Et votre projet concerne :

  • Le recrutement d’un docteur, titulaire d’un doctorat depuis 5 ans maximum (l’année de soutenance est l’année de référence) et ne bénéficiant d’aucune expérience professionnelle en entreprise
  • L’embauche d’un docteur pour un projet en lien avec des enjeux régionaux de transition écologique & énergétique, numérique et industrielle et santé, et/ou contribuant aux thématiques d’excellence de la Stratégie Intelligente des Territoires (S3)
  • Un contrat de travail d’un an minimum (le soutien régional porterai sur deux années d’embauche maximum)

Si vous répondez à ces critères, l’attribution de l’aide n’est pas pour autant automatique. Votre dossier sera étudié au regard des priorités régionales.

Comment estimer votre montant d’aide ?

Montant de l’aide régionale

Taux maximum : 50% du salaire brut chargé calculé sur une base de deux ans de contrat maximum.

Bonus de 10% pour le premier docteur.

Plafond d’aide : 50 000 € (ou 60 000 € si bonus)

25 000 € (ou 30 000 € si bonus) par année de contrat prise en charge.

Nous contacter

Contactez Emilie SIBOTTIER

+33 (0)3 87 33 64 63

Attirer les compétences de recherche et accompagner les politiques d’accueil

Ce dispositif vise à renforcer la position du Grand Est au niveau national et international en attirant et maintenant sur le territoire des compétences de haut niveau, nécessaires à adosser à des infrastructures de recherche de pointe pour mener les projets de recherche associés. Elle se décline en 2 volets :

  • le 1er volet destiné à accompagner les talents (doctorants, jeunes chercheurs et chercheurs de haut niveau) dans le cadre de programmes portés par des partenaires ou d’opérations structurantes pour les établissements et répondant aux priorités régionales;
  • le 2ème volet sous forme d’appel à projets, qui propose d’accompagner les talents (doctorants et jeunes chercheurs) au travers de projets de recherche alimentant les thématiques régionales et les politiques des établissements de recherche, ainsi que les politiques de site. Pour 2022, l’appel à projet est clôturé ; la campagne 2023 sera lancée en novembre 2022.

Pour toute question :

Soutien aux chaires industrielles

Le dispositif vise à :

  • rapprocher le secteur de la R&D privée du potentiel académique de recherche régional pour augmenter l’investissement en R&D et favoriser la participation des organismes de recherche et de transfert de technologie au développement de produits et procédés innovants ;
  • orienter le soutien régional vers la recherche à fort potentiel d’innovation et attirer le recrutement de chercheurs de haut niveau ;
  • accroître l’employabilité de personnels hautement qualifiés formés à une double culture de laboratoire et entreprise.

Bénéficiaires

Les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur suivants : Universités, Grandes Ecoles, EPST.

Projets éligibles

Les projets doivent répondre aux exigences suivantes :

  • S’inscrire en cohérence avec les trois enjeux de transition écologique, numérique et industrielle et dans les thématiques d’excellence déjà identifiées (santé, chimie, matériaux, …) fédératrices couvrant l’ensemble des domaines de la recherche, susceptibles de générer des innovations et pouvant alimenter les connaissances dans les domaines identifiés de la stratégie de spécialisation intelligente (S3) (technologies et équipements pour la transition industrielle ; recyclage et fonctionnalisation des matériaux ; biotechnologies médicales ; outils numériques pour la santé ; dispositifs médicaux ; molécules et matériaux biosourcés ; outils et systèmes pour la gestion durable et intelligente des ressources naturelles ; systèmes énergétiques et leur performance) ;
  • Impliquer financièrement (en numéraire) à minima une ou plusieurs entreprises du Grand Est (TPE, PE, PME, ETI, GE). La/les entreprises partenaires doivent contribuer à hauteur de 25% minimum des dépenses éligibles.
  • Impliquer financièrement (en numéraire) un autre cofinancement public (hors apport de l’établissement d’accueil).
  • Etre portée par un titulaire, chercheur ou enseignant chercheur de notoriété internationale ou nationale, en mobilité ou non avec une expérience avérée et réussie de partenariat avec le monde économique. Celui-ci doit occuper au moins 50 % de son temps de recherche aux travaux propres de la chaire. Il doit mener par ailleurs, des actions de formation par la recherche selon une vision à long terme dans les laboratoires de recherche fortement en lien monde économique.

Montant de l’aide

Taux maxi : à parité de l’investissement privé dans la limite de 30 % de l’assiette éligible
Plafond de l’aide régionale : 120 K€ maximum par an dans la limite de 5 ans

Soutien aux projets et infrastructures de recherche de pointe

Bénéficiaires

Les établissements publics de recherche (universités, EPST, …), ainsi que tout autre acteur de la recherche en capacité de déposer un projet répondant aux critères définis.

Nature des projets

Ce dispositif a vocation à financer le développement d‘équipements de pointe structurants pour le territoire. Il vise à compléter les infrastructures déjà existantes. Ainsi, les soutiens bénéficieront aux opérations directement en lien avec les politiques régionales, vers des infrastructures existantes dont il s’agira de renforcer les équipes pour une meilleure valorisation vers le monde économique. Les programmes doivent s’inscrire en cohérence avec les trois enjeux de transition environnementale/écologique, numérique et industrielle et dans les thématiques d’excellence déjà identifiées (santé, chimie, matériaux, …) fédératrices couvrant l’ensemble des domaines de la recherche et susceptibles de générer des innovations.
Les recherches menées doivent pouvoir alimenter les connaissances dans les domaines identifiés de la stratégie de spécialisation intelligente (S3) dont les perspectives de transfert et d’innovation sont avérées (technologies et équipements pour la transition industrielle ; recyclage et fonctionnalisation des matériaux ; biotechnologies médicales ; outils numériques pour la santé ; dispositifs médicaux ; molécules et matériaux biosourcés ; outils et systèmes pour la gestion durable et intelligente des ressources naturelles ; systèmes énergétiques et leur performance).

Dépenses éligibles

Investissement : équipements acquis neufs et frais associés à la mise en place de l’équipement.

Toute dépense liée au fonctionnement de l’équipement (maintenance, consommables, mise à jour, frais de personnel, …) n’est pas éligible. Néanmoins, le projet doit s’inscrire dans la stratégie de l’établissement sollicitant l’aide et doit présenter un budget global nécessaire au bon fonctionnement du programme.

Montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention.

Taux maxi : 25 % du coût total prévisionnel éligible
Plafond : 500 k€ maximum par dossier

Modalités

Les modalités de versement de l’aide sont précisées dans les conventions attributives de financement. Les modalités de reversement sont précisées dans les conventions attributives de financement.

Les dossiers de candidatures doivent être remis avant le 31 mars de l’année en cours.

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