Aide remboursable en soutien aux entreprises de la première transformation du bois pour l’achat de bois scolytés dans le contexte de la crise « scolytes »

Le 28 mars 2019 l’Assemblée Plénière du Conseil Régional a apporté un soutien de principe à la filière forêt bois pour faire face à cette crise. Les différents maillons de la filière se sont mobilisés et ont, sous l’impulsion de l’interprofession Fibois Grand Est, formalisé leur implication par la signature d’une Charte faisant état de la situation et des engagements pris pour limiter les impacts de la crise.

Les entreprises de première transformation se sont ainsi engagées à acheter les bois atteints afin de les évacuer le plus rapidement des massifs forestiers. Pour accompagner cet approvisionnement supplémentaire, la Région Grand Est met en place une avance remboursable à hauteur de 50% du montant d’achat des bois scolytés remboursable sur 4 ans maximum dont un an de différé, avec un maximum de 500 000€ d’aide cumulée pour un même bénéficiaire sur la période 2018-2020.

Objectifs

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide d’intervenir pour aider les entreprises de la première transformation du bois à acheter du bois scolyté pour assurer l’évacuation rapide des bois malades en forêt. Cet achat pour motif sanitaire peut en effet engendrer un surstock de matière qui fragilise les trésoreries. Cette aide participe au financement de l’achat de bois supplémentaire lié à la crise Scolyte sur la période 2019-2020.

Bénéficiaires

Entreprise justifiant :

  • D’avoir pour activité principale (part majoritaire du chiffre d’affaire) une activité de première transformation du bois, incluant les entreprises tournées vers le façonnage de produits destinés à la génération d’énergie, ex : bûches, plaquettes, granulés, charbon de bois ;
  • D’une activité de transformation située sur le territoire Grand Est ;
  • D’être à jour des obligations fiscales et sociales ;
  • D’une adhésion à un programme de certification de la chaîne de contrôle (PEFC, FSC ou tout autre organisme certificateur équivalent).

Projets éligibles

Sont éligibles les achats de bois scolytés réalisés par les entreprises de première transformation du bois.

Nature de la mobilité et destinations

Nature de l’aide : Prêt à taux zéro sans garantie remboursable sur 4 ans maximum dont un différé de remboursement d’1 an maximum.
Périodicité de remboursement : tous les 4 mois.
L’équivalent brut de subvention sera calculé pour chaque dossier par le service instructeur.
Taux maximum de l’aide : 50% des dépenses en bois scolytés sur le semestre clos
précédent.
Plafond de l’aide : minimum de 25 000 € par demande – maximum de 500 000 € en cumul de toutes les demandes.

 

Soutien à la redynamisation de la filière peuplier par un abondement à la charte « Merci le Peuplier »

Bénéficiaires

Les populiculteurs éligibles à ce dispositif sont :

  • les propriétaires forestiers privés et leurs associations ;
  • les groupements forestiers ;
  • les structures de regroupement des investissements (OGEC, Association Syndicale de propriétaires, commune ou propriétaire privé agissant comme maître d’ouvrage délégué de plusieurs propriétaires) ;
  • les communes et leurs regroupements ;
  • les établissements publics rattachés à un niveau communal ou intercommunal.

Calendrier

Au fil de l’eau

Principales caractéristiques

  • Surface minimale : 0,5 ha d’un seul tenant en condition de production
  • Signature de la Charte « Merci le Peuplier » obligatoire pour la vente des grumes
  • Replantation dans un délai de 2 ans à compter de la date limite d’exploitation indiquée dans le contrat
  • 2,5€/ plant, plancher de 250€ / plafond : 2000 €

Appel à manifestation d’intérêt restructuration foncière

L’objectif de cet appel à manifestation d’Idées est d’encourager la réalisation d’échanges parcellaires en jouissance et/ou en propriété pour :

  • Optimiser le fonctionnement des exploitations agricoles (organisation du travail, économie de temps et de carburant, optimisation du pâturage, des interventions culturales…)
  • Réduire les flux de circulation d’engins agricoles sur les routes du département et éventuellement créer des itinéraires spécifiques évitant de traverser les cœurs de villages ou des routes très fréquentées
  • Répondre à des enjeux de développement des communes, de gestions de risques naturels, en trouvant par exemple des solutions pour la localisation optimale des projets des collectivités, en gérant des problématiques d’érosion des sols, de coulées de boues et de ruissellement, en intégrant des préoccupations environnementales comme des mesures compensatoires.

Pour le moment, l’expérimentation porte exclusivement sur le département des Ardennes.

Bénéficiaires

  • collectifs d’agriculteurs d’un même territoire : groupe d’au moins trois agriculteurs
  • collectifs d’agriculteurs ayant des interactions entre leurs parcellaires sur des territoires différents
  • groupes d’exploitants au sein d’une Association Foncière ou d’une Association Syndicale Autorisée

Nature des projets

  • des projets collectifs (trois exploitations minimum)
  • des projets permettant des gains de productivité sur les exploitations, et notamment en élevage (regroupement des prairies autour des bâtiments…)
  • des projets favorisant des équipements collectifs (espace pour aire de remplissage de pulvérisateur, création d’aire de stockage de betteraves…)
  • des projets intégrant les enjeux environnementaux : continuité écologique, qualité des sols, aménagements paysagers, qualité de l’eau (alimentation d’aire de captage)…
  • des projets répondant à plusieurs enjeux territoriaux : agricoles, environnementaux, développement local et urbanisme, circulation routière.

Méthode de sélection

Dépôt des dossiers pour l’AMI 2019 auprès de la Région Grand Est au fil de l’eau
Demande éventuelle d’informations complémentaires, décision du comité de pilotage et information des candidats dans un délai de 3 mois.

Phase 1 : 18 mois maximum

  • Session d’information et de définition du projet, des enjeux, du territoire, et de formalisation du groupe d’exploitants.
  • Construction du scénario d’échanges parcellaires.
    • Réunion de lancement
    • Entretiens individuels
    • Construction des hypothèses avec le groupe d’exploitants – méthode participative – 4 à 7 réunions – appui logiciel cartographique adapté
    • Analyse collective et choix du projet d’échange
    • Appui pour la concertation exploitants-propriétaires

Phase 2 :

  • Élaboration du dossier pour la CDAF (Commission Départementale d’Aménagement Foncier) si nécessaire.
  • Document d’arpentage, rédaction actes notariés ou administratifs, publication au service de la publicité foncière, modification des plans cadastraux.
  • Pour des échanges en jouissance uniquement : signature d’un protocole d’accord et information des propriétaires.

Phase 3 :

  • Prise de possession des parcelles
  • Intervention du géomètre
  • Etat des lieux de prise de possession, dessin îlots PAC, déclaration MSA….

Aide aux investissements des entreprises de première transformation du bois

Le règlement a été actualisé par la Commission Permanente Régionale du 27 septembre 2019 afin de mieux répondre aux besoins de la filière. Les modifications sont les suivantes :

  • Introduire un seuil de chiffre d’affaires pour assouplir l’obligation d’adhésion à une certification et/ou démarche qualité ;

  • Préciser l’éligibilité des progiciels de gestion intégrée ;

  • Rendre éligible du matériel d’occasion rétrofité.

Maillons stratégiques du domaine de la transformation du bois, les scieries doivent pouvoir garantir la modernité de leurs installations pour gagner en pérennité, en sécurité et en compétitivité.
A ce titre, la Région Grand Est a mis en œuvre une aide régionale spécifique au secteur de la transformation du bois, dans le prolongement des dispositifs préexistants, notamment en Champagne-Ardenne et en Lorraine. Ce dispositif est un élément constitutif du contrat de filière forêt-bois. Un recours au FEDER sur les territoires de Champagne-Ardenne et Lorraine peut être envisagé afin de démultiplier l’effet levier de l’aide régionale pour les projets éligibles.

Le dispositif de la Région vise à :

  • moderniser l’installation des entreprises du territoire afin de faciliter la reprise, la transmission et la compétitivité,
  • soutenir les entreprises du secteur, majoritairement des PME à structure familiale,
  • valoriser localement une ressource forestière abondante et lutter contre l’export de grumes hors du territoire,
  • maintenir et développer les emplois ruraux associés aux entreprises de première transformation du bois,
  • augmenter la sécurité des opérateurs.

Bénéficiaires

L’entreprise justifiant :

  • d’avoir pour activité principale, part majoritaire du chiffre d’affaire, une activité de première transformation du bois, incluant les entreprises tournées vers le façonnage de produits destinés à la génération d’énergie, ex : bûches, plaquettes, granulés, charbon de bois,
  •  d’un siège social situé sur le territoire Grand Est,
  • de correspondre à la définition de petite, moyenne ou grande entreprise au sens communautaire,
  • d’être à jour des obligations fiscales et sociales,
  • de disposer ou de s’engager à mettre en place un plan de formation des salariés,
  • d’une adhésion à un programme de certification de la chaîne de contrôle : PEFC, FSC ou tout autre organisme certificateur équivalent,
  • d’un plan d’approvisionnement détaillant le rayon d’approvisionnement de l’entreprise et le tarif moyen de rachat des bois.

Projets éligibles

Sont prises en compte les dépenses hors taxes relevant :

de l’investissement dans du matériel neuf concourant directement à la production de l’entreprise et relevant :

  • de la première transformation du bois au sens strict : sciage, tranchage, déroulage, fraisage, fendage, broyage, parc à grumes,
  • de l’optimisation de la production : contrôle de la qualité, automatisation, développements technologiques,
  • des investissements susceptibles d’adapter les produits de la première transformation du bois à la demande des industries de l’aval – séchage, rabotage, traitement, préservation et présentation des produits, classement, marquage, aboutage, panneautage, lamellation, emballage, palettes – sous réserve qu’il s’agisse d’une valorisation de produits effectués sur place par une unité de sciage sur site,
  • de la valorisation des produits connexes,
  • de l’amélioration de la sécurité des opérateurs,
  • des raccords divers afférents,
  • de l’adaptation nécessaire du système électrique en lien direct avec l’investissement.

du génie civil lié à l’investissement à hauteur de 10% maximum du montant de l’investissement matériel

Les dépenses engagées dans le cadre d’opérations de crédit-bail sont éligibles selon les modalités et conditions suivantes :

  • le bailleur bénéficie de l’aide qui est utilisée pour réduire les loyers versés par le preneur pour les biens faisant l’objet du contrat de crédit-bail,
  • les contrats de crédit-bail doivent comporter une période de rachat ou prévoir une période de bail minimale de cinq ans,
  • en cas de fin de contrat anticipée qui n’aurait pas été approuvée par les autorités compétentes, le bailleur rembourse aux autorités concernées la part de l’aide correspondant à la période de bail restant à courir,
  • l’achat du bien par le bailleur, justifié par une facture acquittée ou une pièce comptable de valeur probante équivalente, constitue la dépense éligible. Les coûts autres et liés notamment au contrat de crédit-bail tels que les taxes, marges du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux et frais d’assurance sont exclus des dépenses éligibles,
  • l’aide versée au bailleur doit être utilisée intégralement au profit du preneur soit par la voie d’une réduction uniforme de tous les loyers sur la période du bail, soit selon un échéancier des réductions fixé par une clause du contrat ne pouvant excéder la durée du bail. Le bailleur apporte la preuve que l’aide sera transférée intégralement au preneur en établissant une ventilation des loyers ou en appliquant une méthode alternative fournissant une assurance équivalente,
  • une convention tripartite, entre l’autorité de gestion ou organisme intermédiaire, le bailleur et le preneur, est nécessaire pour déterminer les missions et les responsabilités de chacun,
  • une copie du contrat de bail est à fournir au service en charge de l’instruction de l’opération.

Nature et montant de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention plafonnée à 1 million d’€.

La demande d’aide

Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président de la Région Grand Est.

La demande d’aide contient les informations suivantes :

  • le nom du porteur de projet et sa taille s’il s’agit d’une entreprise,
  • une description du projet, y compris ses dates de début et de fin, le nombre d’emplois créés, le montant des investissements,
  • la localisation du projet,
  • l’ensemble des postes de dépenses du projet,
  • le montant de l’aide sollicitée et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet,
  • la demande explicite d’une subvention au titre du FEDER et des fonds régionaux.

La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

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