Soutien à l’installation de bornes de recharges par une collectivité : véhicules hybrides/électriques

Objectifs

  • Contribuer à l’atteinte des objectifs du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)
  • Compléter le maillage régional en infrastructures de recharge pour véhicules hybrides et
    électriques accessibles au public
  • Favoriser les démarches globales de mobilité bas-carbone
  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique
  • Substituer des ressources renouvelables aux ressources fossiles
  • Préserver le pouvoir d’achat des ménages
  • Faciliter le déploiement de réseaux énergétiques intelligents permettant d’éviter les pointes de
    consommation électrique et d’absorber les excédents de production renouvelable

Bénéficiaires

Pour une installation sur voirie publique

  •  Les collectivités apportant un service de recharge accessible au public :
    • Les communes et groupements de communes des territoires des agglomérations
      ≤ 100 000 habitants ;
    • Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie, agissant pour le compte des
      collectivités adhérentes et disposant de la délégation de compétence en matière de
      déploiement d’infrastructures de recharge ;

Projets éligibles

Les infrastructures de recharge électrique acquises directement par les bénéficiaires
concernés.

  • Les infrastructures de recharge installées dans le cadre d’un contrat de concession, sous
    réserve que la demande d’aide soit effectuée par l’autorité publique concédante.
    Dans ce cas, l’acteur public, bénéficiaire de l’aide, organise une mise en concurrence pour la
    délégation de service public relative à l’installation et la gestion du service de recharge des
    véhicules électriques et hybrides rechargeables.
  • Les infrastructures de recharge associées à des équipements et des services complémentaires
    permettant de mailler le territoire régional en services urbains tels que les points de retrait de
    colis, le maillage en téléphonie mobile ou les systèmes de vidéosurveillance.
  • Seules les infrastructures appartenant à l’une des deux catégories suivantes sont éligibles :
    • Les infrastructures d’accès public exclusivement réservées à la recharge de véhicules
      tiers,
    • Les infrastructures de recharge ouvertes à des services de mobilité du type autopartage
      ou libre-service si elles sont également ouvertes au public, non réservées aux véhicules
      de la flotte. A ce titre, ces infrastructures doivent être ouvertes à la recharge de
      véhicules tiers, et ce à des tarifs et des conditions d’utilisation acceptables.
  • Ne sont éligibles au financement que les infrastructures de recharge répondant aux minimas
    techniques du programme national Advenir relatif aux bornes accessibles au public sur
    voiries et pour leur flotte et salariés

Montant de l’aide

Pour une installation sur voirie publique

  • Taux maximum : 55 % du coût HT du projet (coûts du matériel, génie civil, raccordement au
    réseau du distributeur d’électricité)
  • Plafond de subvention:
    • Recharge normale (< 7 kVA) : 1 250 € par point de charge
    • Recharge accélérée (≤ 22 kVA) : 2 200 € par point de charge
    • Recharge rapide (> 22 kVA) : 8 000 € par borne

Pour une installation sur parking des agents

  • Taux : maximum de 50% du coût du projet (coûts du matériel, génie civil, raccordement au
    réseau du distributeur d’électricité).
  • Plafond de subvention:
    • 1 000 € par point de charge
  • Aide cumulable avec le dispositif national Advenir
  • Aide cumulable avec le dispositif régional de soutien au photovoltaïque

Soutien à l’installation de 10 bornes de recharge BioGNV accessibles au public en sortie de méthaniseur

Objectifs

  • Compléter le maillage régional de stations distribuant du BioGNV
  • Favoriser la chaine de valeur du biométhane (production, distribution, usage)
  • Favoriser les démarches globales de mobilité bas-carbone
  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique
  • Substituer des ressources renouvelables aux ressources fossiles
  • Permettre une diversification aux agriculteurs
  • Préserver le pouvoir d’achat des ménages

Bénéficiaires

Est éligible :
Tout projet territorial et partenarial de déploiement d’une infrastructure de recharge BioGNV présentant les caractéristiques suivantes :

  • Le BioGNV est directement issu d’une unité de méthanisation
  • Un partenariat entre collectivités et/ou entreprises s’engageant :
    • À acquérir chacune plusieurs véhicules GNV,
    • À s’avitailler principalement à cette station (contrat d’avitaillement)
  • Une coordination assurée par l’un des partenaires

Projets éligibles

Stations permettant l’accès, non discriminatoire, à un tiers non lié au projet

  • Permettant à tout type de véhicule GNV de s’avitailler
  • Justifiant d’axes routiers et de zones d’activité où un trafic significatif est présent
  • Participant au maillage régional en stations BioGNV.

Montant de l’aide

Taux : 20 % du coût éligible HT du projet (investissement dans les équipements spécifiques à la normalisation du biogaz (épuration, compression) de la station BioGNV, installation de la station,…
Plafond : 65 000 €
Aide cumulable avec les Appels à Projets nationaux

Soutien à l’adaptation, à la conversion ou au rétrofit et à l’acquisition routiers à faibles émissions

Objectifs

  • Contribuer à l’atteinte des objectifs du Schéma régional d’aménagement, de développement durable (SRADDET)
  • Favoriser les démarches globales de mobilité à faibles émissions et bas carbone
  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique
  • Substituer des ressources renouvelables aux ressources fossiles
  • Augmenter le parc de véhicules à faibles émissions du Grand Est
  • Accompagner les collectivités et les entreprises dans leur projet de véhicules à faibles émissions en lien avec les projets d’infrastructures du territoire
  • Soutenir les collectivités et les entreprises dans la mise en oeuvre de leurs stratégies de diminution des gaz à effet de serre en cohérence avec le Schéma régional d’aménagement, de développement durable (SRADDET)
  • Aider les collectivités et les entreprises souhaitant convertir leur flotte par la conversion ou l’acquisition de véhicules

Bénéficiaires

  • Les collectivités ;
  • Les entreprises immatriculées au RCS ;
  • Les associations disposant d’une implantation effective sur un territoire couvert par une étude de conversion de flottes financée par la région Grand Est au titre de son plan de motorisations faibles émissions, ou sur un territoire couvert par une ZFE-m, ou ayant des déplacements professionnels sur un territoire couvert par une ZFE-m.

Montant de l’aide

  • Forfait par taille de véhicule : jusqu’à 40 % d’aide régionale du coût éligible HT
  • Plafond d’aide par taille de véhicule :
    •  Adaptation, conversion ou rétrofit

Le coût éligible est le coût de l’opération HT.

Soutien aux études territoriales de mise en place de flottes faibles émissions

Objectifs

  • Contribuer à l’atteinte des objectifs du SRADDET
  •  Réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique ;
  • Accompagner les collectivités et les entreprises dans la mise en œuvre de leurs stratégies de diminution des gaz à effet de serre et notamment dans leur projet de transformer leur flottes captives professionnelles (publiques ou privées, transport de personnes ou de marchandises) en véhicules à faibles émissions en lien avec les
    projets d’infrastructures du territoire ;
  • Développer le maillage régional en infrastructures de recharge et de ravitaillement
    toutes énergies et tous véhicules ;
  • Favoriser les démarches globales de mobilité bas-carbone ;
  • Substituer des ressources renouvelables aux ressources fossiles et promouvoir le mix
    énergétique dans la mobilité de demain ;
  • Augmenter le parc de véhicules à faibles émissions du Grand Est

Bénéficiaires

Les collectivités, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou groupement d’EPCI.

Montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention

Taux maxi :

  •  80% jusqu’au 31 décembre 2023
  • 50% à partir du 1er janvier 2024

L’assiette éligible est de 40 000€ pour une étude portée par un EPCI. L’assiette éligible est augmentée de 20 000€ par EPCI supplémentaire associé à l’étude, avec un plafond de l’assiette éligible fixé à 100 000€. Aide cumulable avec les aides de l’Etat.

Hébergements éphémères et insolites Esch, capitale européenne de la culture 2022

Objectifs

Afin d’accompagner la démarche d’Esch2022, la Région Grand Est lance un dispositif temporaire pour la création d’hébergements insolites éphémères.
Pour permettre au public et aux touristes de se loger, tout en vivant une expérience unique et innovante, Esch2022 prévoit de soutenir la mise en place de structures d’hébergements insolites éphémères via la recherche de prestataires, l’assistance à l’installation, la communication.
Elle apportera une aide en investissement aux entreprises et professionnels du tourisme, exploitants en nom propre, particuliers, associations, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui choisiront d’installer des hébergements insolites éphémères dans le cadre de l’événement Esch 2022.

Bénéficiaires

Les entreprises et professionnels du tourisme, exploitants en nom propre, particuliers, associations, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des territoires suivants sont concernés par ce dispositif et peuvent déposer un dossier jusqu’au 31/12/2022 :

  • Pays Haut Val d’Alzette,
  • Portes de France-Thionville,
  •  Val de Fensch, de Longwy,
  • Arc mosellan,
  • Cattenom et environs,
  • Coeur du Pays Haut,
  • Terre lorraine du Longuyonnais,
  • Bouzonvillois – Trois Frontières.

Dépenses éligibles

Les projets retenus doivent présenter des dépenses d’investissement par le demandeur sur les territoires éligibles de type :

  • Hébergements insolites et éphémères de qualité, modulables, dont l’installation ne nécessite aucun permis de construire ou d’aménager et dont la mise en place est vouée à être démontée.
  • Accueil de 2 personnes minimum par unité.
  • Minimum de 5m² de superficie
  • Exclusion des toiles de tente à usage de camping.
  • Investissement minimum de 2 000 € par unité.
  • Hébergement(s) monté(s) ou installé(s) par une entreprise.

Montant de l’aide

  • Nature : subvention
  • Taux de subventionnement : 50 %
  • Plafond de subvention maximum 15 000€

Modalités

La demande d’aide est à envoyer à la Région au plus tard le 31 décembre 2022.
La demande de versement est à envoyer à la Région au plus tard le 31/03/2023.

Envoyer le formulaire de demande signé à M. le Président du Conseil Régional Grand Est, accompagné des pièces suivantes avant le 31 décembre 2022 :

  • Relevé d’identité bancaire (RIB) de la commune / EPCI ;
  • Descriptif du projet, du site d’accueil et des installations prévues/ proposées (nombre d’unités et nombre de lits créés) ;
  • Devis descriptifs.

Les dépenses engagées préalablement à la date de vote du présent dispositif (15/10/2021) ne sont pas prises en compte.

Dispositif de soutien à la réalisation d’études de mobilités par les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM)

Projets soutenus

Depuis le 1er juillet 2021, 97,41% des habitants du Grand Est sont couverts par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) intercommunale. La très grande majorité de ces AOM sont, tout simplement, des intercommunalités disposant de la compétence mobilité.

Si la Région est en charge du transport entre les territoires (en train ou en car), du transport scolaire (sauf dans les espaces très urbains) ainsi que de la coordination des actions des AOM, les AOM sont, quant à elles, en charge des politiques locales de mobilité : vélo, transports à la demande ou solidaires, covoiturage, mobilité inversée, accompagnement des scolaires et des entreprises, bornes de recharge, etc.

Par ce dispositif, la Région souhaite favoriser le développement des politiques locales de mobilité en accompagnant et en encourageant les AOM, et leurs groupements, dans leurs études de mobilité.
Un intérêt particulier sera porté aux études globales toutes mobilités, ayant un plus fort impact en faveur de meilleures mobilités.

A l’instar des plans climat air énergie territorial (PCAET), la mise en œuvre de plans de mobilité simplifiés (PDM-S) est un moyen, identifié par la Région, pour permettre aux territoires de questionner l’ensemble des politiques publiques en lien avec les mobilités (aménagement, urbanisme, développement économique, énergie, déplacements scolaires, santé, etc.) pour améliorer localement les mobilités.

Territoires éligibles

La région Grand Est

Bénéficiaires de l’aide

  • Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) non soumises à l’obligation de réalisation d’un
    plan de mobilité
  • Syndicats mixtes, Pôles d’Equilibres Territoriaux et Ruraux (PETR) et pays, dûment mandatés
    par leurs Autorités Organisatrices de la Mobilité pour porter l’étude.

Sont exclues de ce dispositif les entreprises privées et les personnes physiques.

Dépenses éligibles

Le présent dispositif a uniquement vocation à financer les dépenses engagées par un prestataire
externe au bénéficiaire de l’étude pour réaliser une étude de mobilité.

Les dépenses de fonctionnement du bénéficiaire sont inéligibles au dispositif.

Nature et montant de l’aide

Nature : subvention
Section : investissement

Le financement de la Région intervient comme suit :

  • 10 000 € par Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) concernée par l’étude, portés à 15 000 € si l’AOM comprend plus de 40 communes, portés à 0 € si l’AOM est soumise à l’obligation de réaliser un plan de mobilité
  • Si l’étude est réalisée entre plusieurs AOM, une bonification de 15 000 € est apportée
  • Si l’étude conclut sur un plan de mobilité simplifié, une bonification de 15 000 € est apportée

Prise en charge maximale de l’opération par la Région : 50% du coût hors taxe restant à charge une fois les aides directes, subventions et défiscalisations déduites, arrondi à l’euro inférieur.

Prise en charge minimale de l’opération par le bénéficiaire : 20% du coût hors taxe

Consulter le règlement complet du dispositif

Pour aller plus loin :

Les actions régionales autour de la compétence transports et déplacements
Le site ministériel France Mobilités
Le guide CEREMA « le plan de mobilité simplifié »

Plan régional de soutien des collectivités aux usages numériques – Vidéoprotection

Projets éligibles

Les projets éligibles portent sur l’installation (création et extension) de caméras sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public, au titre de l’exercice de la compétence de prévention de la délinquance, dans toutes les communes du Grand Est. Les investissements éligibles comprennent :

  • l’acquisition, l’installation et la mise en service de caméras, y compris le cas échéant l’acquisition et la pose de mâts-supports,
  • les frais de raccordement à un réseau de communications électroniques (fixe ou hertzien),
  • l’acquisition éventuelle de systèmes de stockage des vidéos,
  • l’acquisition de logiciels d’aides à la décision ou aux levées de doute.

Les dépenses d’investissement liées aux frais d’extension du réseau électrique, aux travaux de génie civil hors pose directe de la caméra et/ou de son mât-support, ainsi que les dépenses de fonctionnement liées aux consommations d’énergie ou de communications électroniques, aux frais de formation du personnel ou de maintenance des équipements, aux frais d’exploitation du dispositif de vidéoprotection sont exclues de l’éligibilité.

Pour les collectivités qui souscriraient à une offre de groupe fermé d’utilisateur (GFU), c’est-à-dire investissent dans une boucle locale de fibre optique dédiée avec l’un des réseaux d’initiative publique très haut débit de seconde génération présent sur le territoire régional, leur permettant non seulement de raccorder toutes les caméras, mais également d’assurer l’interconnexion avec leurs bâtiments et le cas échéant avec une unité des forces de l’ordre ou avec un centre de supervision urbain (CSU), peuvent intégrer cet investissement dans leur demande d’aide et bénéficient d’un plafond de subvention élargi.

Dans ce cas particulier, la Région Grand Est inclura dans sa subvention aux raccordements versée aux délégataires Losange et Rosace les raccordements à la fibre des caméras et le cas échéant du local de surveillance, dans le cadre d’une installation de la fibre exclusivement réalisée par ses délégataires Losange et Rosace dans les communes relevant du périmètre de ces deux réseaux d’initiative publique très haut débit de seconde génération.

Ce dispositif est non cumulable avec d’autres dispositifs régionaux.

Aide régionale

  •  Le taux de l’aide régionale pour les usages numériques de vidéoprotection est fixé à :
    • a. Création d’un dispositif de vidéoprotection : 50% maximum du montant total HT des investissements éligibles, sur le reste à charge des collectivités après déduction des autres aides et en particulier celles de l’Etat au titre de sa mission régalienne,
    • b. Extension d’un dispositif existant de vidéoprotection : 30% maximum du montant total HT des investissements éligibles, sur le reste à charge des collectivités après déduction des autres aides et en particulier celles de l’Etat au titre de sa mission régalienne.
  • Le plafond de l’aide régionale est fixé à :
    • a. 20 000 € par commune pour les investissements éligibles (pour un dossier déposé par un EPCI ou un syndicat mixte, ce plafond reste communal, pondéré par le nombre de communes concernées par la demande de subvention),
    • b. 30 000 € par commune pour les investissements éligibles, incluant la souscription à une offre de groupe fermé d’utilisateur (fibre optique dédiée) sur l’un des réseaux d’initiative publique très haut débit de seconde génération.

La Région Grand Est supportera alors dans la subvention aux raccordements qu’elle verse aux délégataires Losange et Rosace, les raccordements à la fibre des caméras et le cas échéant du local de surveillance, dans le cadre d’une installation de la fibre exclusivement réalisée par ses délégataires Losange et Rosace dans les communes relevant du périmètre des deux délégations.

La demande d’aide

Envoyer à M. le Président du Conseil Régional du Grand Est (Direction du Territoire Numérique) le formulaire de demande daté et signé, accompagné des pièces demandées pour constituer le dossier :

  • 1/ une délibération de l’assemblée délibérante compétente, approuvant le projet, précisant son imputation sur la section d’investissement du budget communal (ou intercommunal), le montant HT de l’opération et le montant du soutien attendu de la Région et des autres partenaires ;
  •  2/ une note de contexte intégrant des éléments descriptifs sur les faits de délinquance constatés (dont les statistiques du secteur), et/ou tout autre élément de diagnostic établi en lien avec les forces de l’ordre (police et gendarmerie, selon la zone) ayant motivé la décision d’installation / extension d’un système de vidéoprotection
  • 3/ note explicative décrivant l’opération, intégrant un plan de situation (détail des emplacements des caméras, leur champ de vision et leur finalité), le descriptif du matériel utilisé, etc. Le cas échéant, copie de l’arrêté préfectoral autorisant le dispositif ou à défaut pour les projets nouveaux de caméras sur la voie publique, une copie du formulaire de demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection (CERFA 13806*03) complété, daté et signé par le bénéficiaire, ou à défaut, un état de la démarche engagée auprès de l’Etat pour l’obtention de l’autorisation de création ou d’extension du système de vidéoprotection;
  • 3 bis/ dans le cas d’une demande déposée par un EPCI qui exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance ou d’un syndicat mixte tel que défini aux articles L.5711-1 ou L.5721-8 du CGCT, la copie de l’accord de chaque commune d’implantation concernée;
  • 4/ un calendrier prévisionnel de la réalisation ;
  • 5/ un estimatif des dépenses (précisant le nombre de caméras et le détail par lot de travaux le cas échéant) et les devis détaillés correspondants, y compris le cas échéant une offre de type GFU sur l’un des réseaux d’initiative publique très haut débit de seconde génération ;
  • 6/ un plan de financement de l’opération rappelant le montant des dépenses et faisant apparaître le montant de la subvention régionale, les autres subventions attendues ou obtenues (notamment FIPD, DETR, réserve parlementaire…), ainsi que l’autofinancement ;
  • 7/ dans le cas d’une demande déposée par un EPCI qui exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance ou d’un syndicat mixte tel que défini aux articles L.5711-1 ou L.5721-8 du CGCT, la copie de l’accord de chaque commune d’implantation concernée ;
  • 8/ un relevé d’identité bancaire (RIB) de la commune / EPCI / Syndicat mixte.

Les dépenses engagées préalablement à la date d’approbation du dispositif régional (23 juillet 2021) ne sont pas prises en compte.

Modalités

Les projets seront soutenus après instruction et approbation en Commission Permanente du Conseil Régional.
Les modalités de versement de la subvention régionale sont les suivantes : versement unique, après service fait, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses visé par le représentant.

Accompagnement des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés

Objectifs

  • Soutenir les acteurs locaux qui s’engagent dans la prévention des déchets et la tarification incitative,
  • Atteindre les objectifs fixés dans la stratégie :
    • réduire de 7% les DMA collectés entre 2015 et 2025 et de 10% entre 2015 et 2031,
    • atteindre un taux de couverture de population par la tarification incitative de 37% en 2025 et 40% en 2031.
  • Accompagner les collectivités et leurs relais pour encourager une démarche d’économie circulaire.

Bénéficiaires

Collectivités locales ou Syndicats engagés dans un PLPDMA réglementaire (délibération et déposé en préfecture), et prévoyant d’étudier, ou de mettre en œuvre ou ayant déjà mis en œuvre la Tarification Incitative.

Nature des projets

Programme d’actions de communication et de sensibilisation pluriannuel qui contribuent à développer les changements de comportement nécessaires à la réduction des déchets dans la région Grand Est.

Nature et montant de l’aide

Nature : subvention.

Prise en charge de 30% des dépenses d’études, de sensibilisation, de communication, d’organisation d’évènement, d’action de communication (versement sur présentation de factures), l’assiette de calcul du soutien est plafonnée à 80 000 € sur 2 ans (hors salaires et charges affectées au projet).

En savoir plus sur l’accompagnement des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés sur Climaxion

Soutien à la concertation et à l’accompagnement des projets d’énergies renouvelables

Objectifs

  • Substituer des énergies fossiles
  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre
  • Soutenir la production d’énergie renouvelable
  • Améliorer la qualité de l’air
  • Créer de l’activité économique
  • Améliorer l’acceptatibilité locale des projets
  • Permettre aux citoyens de s’approprier la production d’énergie

Bénéficiaires

Soutien aux démarches de concertation favorisant l’acceptabilité de projets énergies renouvelables
Communes, groupements de communes, associations, les entreprises ayant une finalité participative et citoyenne

Mission d’accompagnement au montage de projets EnR participatifs et citoyens
Communes, groupements de communes, associations, uniquement les entreprises ayant une finalité participative et citoyenne.

Les projets portés par l’Etat, les Départements et leurs opérateurs sont exclus des dispositifs.

Projets éligibles

Soutien aux démarches de concertation favorisant l’acceptabilité de projets énergies renouvelables : assistance à maîtrise d’ouvrage proposant une démarche de concertation auprès des citoyens afin de favoriser l’acceptabilité de projets EnR (méthanisation, éolien, géothermie profonde, micro-hydraulique, photovoltaïque). Cette mission peut comprendre entre autre l’organisation de réunions de concertation et d’information, de visites de sites, d’un referendum local (ou autre démarche innovante…) avec le cas échéant la création d’outils de communication/de sensibilisation.

Mission d’accompagnement au montage de projets EnR participatifs et citoyens : assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur la définition du projet, la structuration juridique (mode de gouvernance, ….), le modèle économique, les choix techniques et la stratégie de « recrutement » de citoyens…

Montant de l’aide

Soutien aux démarches de concertation favorisant l’acceptabilité de projets énergies renouvelables
Taux : Toutes les cibles : 70 %
Plafond : 15 000 € d’aide, 17 000 € pour les territoires en zone Pacte de ruralité

Mission d’accompagnement au montage de projets EnR participatifs et citoyens
Taux : 70 %
Plafond : 10 000 € d’aide, 12 000 € pour les territoires en zone Pacte de ruralité

Consultez le règlement et les documents annexes sur Climaxion

 

Aide aux investissements de transformation et/ou de commercialisation sur le périmètre alsacien

Ce type d’opération vise :

  • à conforter la valorisation de la production agricole régionale de qualité dans l’ensemble des circuits de distribution, de la vente directe à la GMS. Situés au cœur d’un vaste bassin de consommation rhénan et régional et bénéficiant d’une forte sensibilité des consommateurs pour les produits locaux de qualité, les producteurs alsaciens peuvent valoriser leurs productions dans des débouchés de proximité,
  • à soutenir et à renforcer la compétitivité des industries agroalimentaires (IAA) en Alsace, deuxième secteur industriel de la région, en développant l’efficacité des filières de transformation. Le soutien aux IAA doit permettre de maintenir des filières agricoles et alimentaires représentatives de l’économie régionale et de mettre en place des circuits favorisant le rapprochement producteurs/consommateurs au travers de projets structurants, innovants, susceptibles de développer de nouveaux marchés plus rémunérateurs ou privilégiant des process et des itinéraires techniques respectueux de l’environnement (meilleure efficacité énergétique, économie d’eau…),
  • à soutenir la création et/ou le développement de plateformes logistiques collectives. En effet, sur circuits courts comme longs, on observe actuellement une mise en marché atomisée avec des metteurs en marché rencontrant des difficultés à obtenir les volumes nécessaires dans des délais raisonnables : la dispersion de l’offre, l’insuffisance des volumes et l’hétérogénéité des lots mis en marché constituent certains des freins identifiés à une exploitation pertinente du marché régional. Une logistique de mise en marché collective associée à des modes de structuration adaptés permettra de concourir au développement de la compétitivité des secteurs agricoles alsaciens.

Bénéficiaires

1/ Les agriculteurs ou groupements d’agriculteurs (personne physique ou morale) :

Les exploitations agricoles (A) et les groupements d’agriculteurs (B) qui exercent une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (dans le cas de sociétés, seules les sociétés composées d’agriculteurs et de groupements d’agriculteurs sont éligibles) :

  • au titre du (A, agriculteurs) :
    • a) les exploitants agricoles personnes physiques et conjoints collaborateurs
    • b) les exploitants agricoles personnes morales dont l’objet est agricole (Sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.)
    • c) les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche qui détiennent une exploitation agricole et exerçant réellement une activité agricole
    • d) les candidats à l’installation ayant le statut de jeune agriculteur, bénéficiaire des aides à l’installation
  • au titre du (B, groupements d’agriculteurs)
    • e) Les GIEE composés uniquement d’exploitants agricoles
    • f) les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui soient composées exclusivement par des agriculteurs), dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole

2/ Les entreprises ayant pour objet la transformation, le conditionnement, le stockage et/ou la commercialisation deproduits agricoles entrants visés à l’Annexe I (une quantité mineure de produits hors Annexe I est possible) :

  • petites et moyennes entreprises (PME), au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, à savoir : petite entreprise : entreprise dont l’effectif (nb UTA) est inférieur à 50 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 10M€, moyenne entreprise : entreprise dont l’effectif (nb UTA) est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43M€.
  • entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 750 salariés ou dont le CA est inférieur à 200M€, et n’appartenant pas à un groupe de plus de 750 personnes.

3/Les collectivités ou leurs groupements (sous réserve de mise à disposition contractuelle à un agriculteur ou groupement d’agriculteurs)

4/ Les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles et organismes de réinsertion sans but lucratif, mettant en valeur une ou des exploitations agricoles

Ne peuvent pas bénéficier de cette mesure les artisans et commerçants de l’alimentation sauf dans le cas où au moins 50% du capital social de la structure est détenu par un agriculteur ou un groupement d’agriculteurs (personne physique ou morale, ou associé-exploitant).

Projets éligibles

Ce type d’opération soutient les investissements de transformation, de conditionnement, de stockage et/ou de commercialisation, à travers des projets, collectifs ou non, sur ou hors exploitation.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles concernent les dépenses d’investissements nécessaires, à la transformation, au conditionnement, au stockage et/ou à la commercialisation:

  • création, extension et rénovation de bâtiments (acquisition, gros œuvre, aménagements
    intérieurs)
  • acquisition d’équipements et de matériels
  • investissements immatériels : acquisition de logiciels concernant la transformation, le conditionnement, le stockage et/ou la commercialisation
  • frais généraux (étude, maîtrise d’œuvre) associés aux investissements matériels dans la
    limite de 10% des investissements éligibles

Le crédit-bail est éligible.

Les dépenses inéligibles sont :

  • les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l’Union en vigueur : SAUF pour les JA qui s’installent pour la 1ère fois dans une exploitation comme chef d’exploitation et qui peuvent bénéficier d’une aide dans un délai maximum de 24 mois à compter de la date d’installation, pour se conformer aux normes européennes applicables à la production agricole, y compris les normes de sécurité au travail SAUF pour les exploitations auxquelles s’imposent de nouvelles exigences liées au droit de l’Union. Dans ce cas, une aide peut être accordée pour les investissements qu’elles réalisent en vue de se conformer à ces exigences, pour un maximum de 12 mois, à compter de la date à laquelle ces exigences deviennent obligatoires
  • les matériels d’occasion
  • l’achat de terrains
  • les locaux et les achats de matériels administratifs et sociaux
  • dans les contrats de crédit-bail, les autres coûts liés au contrat de location (marge du
    bailleur, coûts de refinancement d’intérêts, frais généraux et frais d’assurance)
  • les véhicules motorisés (seuls sont éligibles les aménagements spécifiques des véhicules
    motorisés pour l’activité de transformation/commercialisation)

Critères de sélection

Les principes retenus pour définir les critères de sélection sont : localisation en zone Massif vosgien, autonomie énergétique de l’exploitation, mode de production, existence d’une stratégie collective structurante de filière ou de territoire, démarche qualité produits/accueil, gestion durable (eau, déchets…), installation d’un jeune agriculteur et création d’emploi.

Critères d’éligibilité

Les matières premières des produits transformés sont obligatoirement des produits agricoles relevant de l’Annexe I (on peut accepter en quantité mineure des matières premières hors Annexe I). Le résultat de la transformation peut relever de l’Annexe I ou non. Le projet d’investissement doit être précédé d’une évaluation de l’impact attendu sur l’environnement, en conformité avec le droit spécifique applicable à ce type d’investissements quand l’investissement est susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’environnement.

Nature et montant de l’aide

Cas principal : pour les projets relevant de l’article 42 du Traité : Taux d’aide publique = 40% et Plafond d’investissement éligible = 1 100 000€ HT

Cas particulier : pour les projets ne relevant pas de l’article 42 du Traité et dont le financement est par conséquent soumis aux règles des aides d’Etat, sera utilisé :

  • un régime d’aides exempté de notification ou un régime notifié : Dans ce cas, on applique le taux maximal prévu par le texte utilisé. Pour un taux de 10%, le plafond d’investissement éligible est de 4 400 000€ HT Pour un taux de 20%, le plafond d’investissement éligible est de 2 200 000€ HT Pour un taux de 30%, le plafond d’investissement éligible est 1 460 000€ HT

ou

  • le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis : Dans ce cas, on applique le taux d’aide publique de 40% dans la limite du règlement de minimis.

Modalités

Pour déposer une demande d’aide au titre des Investissements de transformation et/ou
de commercialisation du PDR Alsace 2014-2020 (prolongé jusqu’en 2023) : Prendre contact avec la Région Grand Est – Direction des Finances, de la Performance et des Fonds Européens – Délégation aux Fonds européens – Service de Développement Rural.

Soutenir les structures de tourisme pour tous

Ce dispositif vise à consolider et améliorer l’offre existante en matière d’hébergement touristique collectif afin de proposer une offre en cohérence avec les attentes de la clientèle actuelle.

Projets éligibles

Les villages de vacances, les maisons familiales de vacances, les centres de vacances, les centres internationaux de séjour, les auberges de jeunesse…situés sur le territoire de la Région Grand Est : hébergements d’une capacité minimum de 60 lits.

Sont exclus : les centres appartenant à un Comité d’Entreprise.

Dépenses éligibles

  • les travaux réalisés par des entreprises spécialisées qui apportent une plus-value qualitative à l’offre d’hébergement de groupe et dont la dépense éligible est supérieure à 50 000 € HT + honoraires d’architecte s’il y a lieu.
  • Le coût du diagnostic d’efficacité énergétique (prise en charge régionale de 80% maximum)
  • Le coût de la procédure de labellisation auprès de l’organisme certificateur (prise en charge régionale de 90% maximum).
  • L’implantation d’au moins un point de charge pour véhicules à assistance électrique ;

Sont exclus : mobilier, matériel, éléments non fixes de décoration, literie, travaux d’entretien courant, factures de matériaux ainsi que les acquisitions immobilières et foncières et les investissements prévisibles et réglementaires (travaux de mise aux normes seuls).

Montant de l’aide

Taux maxi : 20 %
Plafond : 500 000 €
Plancher : 30 000 €

Remarque : Une période de franchise de 3 ans est appliquée avant toute nouvelle demande de subvention.

 

Le dossier complet de demande de subvention doit être déposé avant le 31 décembre 2022.

Les pièces justificatives des travaux réalisés devront être transmises au plus tard 24 mois après la date de notification de la subvention sauf mention contraire prévue dans la convention de financement.

Meublés de tourisme

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de promouvoir les meublés de tourisme afin de proposer une offre touristique d’excellence et renforcer l’attractivité du territoire.

Bénéficiaires

PME au sens de l’union européenne, SCI, exploitants en nom propre, associations, particuliers, porteurs de projets publics pour les hébergements situés dans des communes de 10 000 habitants maximum.

Ces meublés de tourisme devront pouvoir justifier cumulativement :

Pour les meublés de tourisme (gîtes) d’une capacité d’accueil de 4 à 15 personnes :

  • Un classement 4* minimum après travaux ;
  • Une labellisation Gîtes de France, Clévacances, ou autres labels nationaux ou thématiques de niveau 4 minimum (4 épis, 4 clés, ou équivalent, etc.) après travaux ;
  • Une démarche durable attestée par un label environnemental (Ecolabel européen, Clé verte, Gîte Panda, Ecogite, …) ou une certification, ou un affichage environnemental (cat. B. min.) ou par l’adhésion à une charte environnementale.

Pour les meublés de tourisme de grande capacité (capacité minimale de 16 personnes):

  • Une labellisation Gîtes de France, Clévacances, ou autres labels nationaux ou thématiques de niveau 3 minimum (3 épis, 3 clés, ou équivalent, etc.) après travaux ;
  • Une démarche durable attestée par un label environnemental (Ecolabel européen, Clé verte, Gîte Panda, Ecogite, …) ou une certification, ou un affichage environnemental (classement niveau B min.) ou par l’adhésion à une charte environnementale.

Projets éligibles

Investissements permettant la création, la rénovation fondamentale ou l’extension d’équipements (chambres et/ou équipement complémentaire de type SPA, piscine, etc.).

Dépenses éligibles

Seront éligibles les dépenses listées ci-dessous :

  • Meublés de tourisme: Dépenses égales ou supérieures à 20 000 HT pour les travaux réalisés par des entreprises spécialisées qui apportent une plus-value qualitative à l’offre d’hébergement ;
  • Meublés de tourisme de grande capacité : Dépenses égales ou supérieures à 30 000 HT pour les travaux réalisés par des entreprises spécialisées qui apportent une plus-value qualitative à l’offre d’hébergement ;
  • Honoraires d’architectes s’il y a lieu ;
  • Le coût du diagnostic d’efficacité énergétique (prise en charge régionale de 80% maximum)
  • Le coût de la procédure de labellisation, de certification ou d’affichage environnemental (classement niveau B min.) auprès de l’organisme certificateur (prise en charge régionale de 90% maximum).

Sont exclus : mobilier, matériel, éléments de décoration, literie, factures de matériaux ainsi que les acquisitions immobilières et foncières et les investissements prévisibles et réglementaires (travaux de mise aux normes seuls).

Sont également exclus les travaux portant uniquement sur des aménagements ou espaces extérieurs au logement. Ces derniers pourront néanmoins être éligibles s’ils sont accompagnés de travaux portant sur le logement lui-même.

Le montant des subventions pouvant être accordées par le Conseil régional Grand Est est modulé en fonction de l’intérêt du projet et du plan prévisionnel de l’opération.

Montant de l’aide

Pour les meublés de tourisme

Taux maxi : 20 %
Plafond : 80 000 €

Pour les meublés de tourisme de grande capacité

Taux maxi : 20 %
Plafond : 150 000 €

Remarque : Une période de franchise de 3 ans est appliquée avant toute nouvelle demande de subvention.

 

Le dossier complet de demande de subvention doit être déposé avant le 31 décembre 2022

Les pièces justificatives des travaux réalisés devront être transmises au plus tard 24 mois après la date de notification de la subvention sauf mention contraire prévue dans la convention de financement.

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