Accompagnement des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés

Objectifs

  • Soutenir les acteurs locaux qui s’engagent dans la prévention des déchets et la tarification incitative,
  • Atteindre les objectifs fixés dans la stratégie :
    • réduire de 7% les DMA collectés entre 2015 et 2025 et de 10% entre 2015 et 2031,
    • atteindre un taux de couverture de population par la tarification incitative de 37% en 2025 et 40% en 2031.
  • Accompagner les collectivités et leurs relais pour encourager une démarche d’économie circulaire.

Bénéficiaires

Collectivités locales ou Syndicats engagés dans un PLPDMA réglementaire (délibération et déposé en préfecture), et prévoyant d’étudier, ou de mettre en œuvre ou ayant déjà mis en œuvre la Tarification Incitative.

Nature des projets

Programme d’actions de communication et de sensibilisation pluriannuel qui contribuent à développer les changements de comportement nécessaires à la réduction des déchets dans la région Grand Est.

Nature et montant de l’aide

Nature : subvention.

Prise en charge de 30% des dépenses d’études, de sensibilisation, de communication, d’organisation d’évènement, d’action de communication (versement sur présentation de factures), l’assiette de calcul du soutien est plafonnée à 80 000 € sur 2 ans (hors salaires et charges affectées au projet).

En savoir plus sur l’accompagnement des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés sur Climaxion

Soutien à la concertation et à l’accompagnement des projets d’énergies renouvelables

Objectifs

  • Substituer des énergies fossiles
  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre
  • Soutenir la production d’énergie renouvelable
  • Améliorer la qualité de l’air
  • Créer de l’activité économique
  • Améliorer l’acceptatibilité locale des projets
  • Permettre aux citoyens de s’approprier la production d’énergie

Bénéficiaires

Soutien aux démarches de concertation favorisant l’acceptabilité de projets énergies renouvelables
Communes, groupements de communes, associations, les entreprises ayant une finalité participative et citoyenne

Mission d’accompagnement au montage de projets EnR participatifs et citoyens
Communes, groupements de communes, associations, uniquement les entreprises ayant une finalité participative et citoyenne.

Les projets portés par l’Etat, les Départements et leurs opérateurs sont exclus des dispositifs.

Projets éligibles

Soutien aux démarches de concertation favorisant l’acceptabilité de projets énergies renouvelables : assistance à maîtrise d’ouvrage proposant une démarche de concertation auprès des citoyens afin de favoriser l’acceptabilité de projets EnR (méthanisation, éolien, géothermie profonde, micro-hydraulique, photovoltaïque). Cette mission peut comprendre entre autre l’organisation de réunions de concertation et d’information, de visites de sites, d’un referendum local (ou autre démarche innovante…) avec le cas échéant la création d’outils de communication/de sensibilisation.

Mission d’accompagnement au montage de projets EnR participatifs et citoyens : assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur la définition du projet, la structuration juridique (mode de gouvernance, ….), le modèle économique, les choix techniques et la stratégie de « recrutement » de citoyens…

Montant de l’aide

Soutien aux démarches de concertation favorisant l’acceptabilité de projets énergies renouvelables
Taux : Toutes les cibles : 70 %
Plafond : 15 000 € d’aide, 17 000 € pour les territoires en zone Pacte de ruralité

Mission d’accompagnement au montage de projets EnR participatifs et citoyens
Taux : 70 %
Plafond : 10 000 € d’aide, 12 000 € pour les territoires en zone Pacte de ruralité

Consultez le règlement et les documents annexes sur Climaxion

 

Aide aux investissements de transformation et/ou de commercialisation sur le périmètre alsacien

Ce type d’opération vise :

  • à conforter la valorisation de la production agricole régionale de qualité dans l’ensemble des circuits de distribution, de la vente directe à la GMS. Situés au cœur d’un vaste bassin de consommation rhénan et régional et bénéficiant d’une forte sensibilité des consommateurs pour les produits locaux de qualité, les producteurs alsaciens peuvent valoriser leurs productions dans des débouchés de proximité,
  • à soutenir et à renforcer la compétitivité des industries agroalimentaires (IAA) en Alsace, deuxième secteur industriel de la région, en développant l’efficacité des filières de transformation. Le soutien aux IAA doit permettre de maintenir des filières agricoles et alimentaires représentatives de l’économie régionale et de mettre en place des circuits favorisant le rapprochement producteurs/consommateurs au travers de projets structurants, innovants, susceptibles de développer de nouveaux marchés plus rémunérateurs ou privilégiant des process et des itinéraires techniques respectueux de l’environnement (meilleure efficacité énergétique, économie d’eau…),
  • à soutenir la création et/ou le développement de plateformes logistiques collectives. En effet, sur circuits courts comme longs, on observe actuellement une mise en marché atomisée avec des metteurs en marché rencontrant des difficultés à obtenir les volumes nécessaires dans des délais raisonnables : la dispersion de l’offre, l’insuffisance des volumes et l’hétérogénéité des lots mis en marché constituent certains des freins identifiés à une exploitation pertinente du marché régional. Une logistique de mise en marché collective associée à des modes de structuration adaptés permettra de concourir au développement de la compétitivité des secteurs agricoles alsaciens.

Bénéficiaires

1/ Les agriculteurs ou groupements d’agriculteurs (personne physique ou morale) :

Les exploitations agricoles (A) et les groupements d’agriculteurs (B) qui exercent une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (dans le cas de sociétés, seules les sociétés composées d’agriculteurs et de groupements d’agriculteurs sont éligibles) :

  • au titre du (A, agriculteurs) :
    • a) les exploitants agricoles personnes physiques et conjoints collaborateurs
    • b) les exploitants agricoles personnes morales dont l’objet est agricole (Sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.)
    • c) les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche qui détiennent une exploitation agricole et exerçant réellement une activité agricole
    • d) les candidats à l’installation ayant le statut de jeune agriculteur, bénéficiaire des aides à l’installation
  • au titre du (B, groupements d’agriculteurs)
    • e) Les GIEE composés uniquement d’exploitants agricoles
    • f) les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui soient composées exclusivement par des agriculteurs), dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole

2/ Les entreprises ayant pour objet la transformation, le conditionnement, le stockage et/ou la commercialisation deproduits agricoles entrants visés à l’Annexe I (une quantité mineure de produits hors Annexe I est possible) :

  • petites et moyennes entreprises (PME), au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, à savoir : petite entreprise : entreprise dont l’effectif (nb UTA) est inférieur à 50 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 10M€, moyenne entreprise : entreprise dont l’effectif (nb UTA) est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43M€.
  • entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 750 salariés ou dont le CA est inférieur à 200M€, et n’appartenant pas à un groupe de plus de 750 personnes.

3/Les collectivités ou leurs groupements (sous réserve de mise à disposition contractuelle à un agriculteur ou groupement d’agriculteurs)

4/ Les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles et organismes de réinsertion sans but lucratif, mettant en valeur une ou des exploitations agricoles

Ne peuvent pas bénéficier de cette mesure les artisans et commerçants de l’alimentation sauf dans le cas où au moins 50% du capital social de la structure est détenu par un agriculteur ou un groupement d’agriculteurs (personne physique ou morale, ou associé-exploitant).

Projets éligibles

Ce type d’opération soutient les investissements de transformation, de conditionnement, de stockage et/ou de commercialisation, à travers des projets, collectifs ou non, sur ou hors exploitation.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles concernent les dépenses d’investissements nécessaires, à la transformation, au conditionnement, au stockage et/ou à la commercialisation:

  • création, extension et rénovation de bâtiments (acquisition, gros œuvre, aménagements
    intérieurs)
  • acquisition d’équipements et de matériels
  • investissements immatériels : acquisition de logiciels concernant la transformation, le conditionnement, le stockage et/ou la commercialisation
  • frais généraux (étude, maîtrise d’œuvre) associés aux investissements matériels dans la
    limite de 10% des investissements éligibles

Le crédit-bail est éligible.

Les dépenses inéligibles sont :

  • les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l’Union en vigueur : SAUF pour les JA qui s’installent pour la 1ère fois dans une exploitation comme chef d’exploitation et qui peuvent bénéficier d’une aide dans un délai maximum de 24 mois à compter de la date d’installation, pour se conformer aux normes européennes applicables à la production agricole, y compris les normes de sécurité au travail SAUF pour les exploitations auxquelles s’imposent de nouvelles exigences liées au droit de l’Union. Dans ce cas, une aide peut être accordée pour les investissements qu’elles réalisent en vue de se conformer à ces exigences, pour un maximum de 12 mois, à compter de la date à laquelle ces exigences deviennent obligatoires
  • les matériels d’occasion
  • l’achat de terrains
  • les locaux et les achats de matériels administratifs et sociaux
  • dans les contrats de crédit-bail, les autres coûts liés au contrat de location (marge du
    bailleur, coûts de refinancement d’intérêts, frais généraux et frais d’assurance)
  • les véhicules motorisés (seuls sont éligibles les aménagements spécifiques des véhicules
    motorisés pour l’activité de transformation/commercialisation)

Critères de sélection

Les principes retenus pour définir les critères de sélection sont : localisation en zone Massif vosgien, autonomie énergétique de l’exploitation, mode de production, existence d’une stratégie collective structurante de filière ou de territoire, démarche qualité produits/accueil, gestion durable (eau, déchets…), installation d’un jeune agriculteur et création d’emploi.

Critères d’éligibilité

Les matières premières des produits transformés sont obligatoirement des produits agricoles relevant de l’Annexe I (on peut accepter en quantité mineure des matières premières hors Annexe I). Le résultat de la transformation peut relever de l’Annexe I ou non. Le projet d’investissement doit être précédé d’une évaluation de l’impact attendu sur l’environnement, en conformité avec le droit spécifique applicable à ce type d’investissements quand l’investissement est susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’environnement.

Nature et montant de l’aide

Cas principal : pour les projets relevant de l’article 42 du Traité : Taux d’aide publique = 40% et Plafond d’investissement éligible = 1 100 000€ HT

Cas particulier : pour les projets ne relevant pas de l’article 42 du Traité et dont le financement est par conséquent soumis aux règles des aides d’Etat, sera utilisé :

  • un régime d’aides exempté de notification ou un régime notifié : Dans ce cas, on applique le taux maximal prévu par le texte utilisé. Pour un taux de 10%, le plafond d’investissement éligible est de 4 400 000€ HT Pour un taux de 20%, le plafond d’investissement éligible est de 2 200 000€ HT Pour un taux de 30%, le plafond d’investissement éligible est 1 460 000€ HT

ou

  • le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis : Dans ce cas, on applique le taux d’aide publique de 40% dans la limite du règlement de minimis.

Modalités

Pour déposer une demande d’aide au titre des Investissements de transformation et/ou
de commercialisation du PDR Alsace 2014-2020 (prolongé jusqu’en 2023) : Prendre contact avec la Région Grand Est – Direction des Finances, de la Performance et des Fonds Européens – Délégation aux Fonds européens – Service de Développement Rural.

Aide à la réflexion pour la création de Pôles d’Echanges Multimodaux (PEM)

Vous êtes porteurs d’un projet pour aménager la gare ou la halte ferroviaire de votre commune ?

Ce guide est une aide à la réflexion, avant d’entreprendre un projet d’aménagement des abords d’un point d’arrêt TER : l’accès au site, l’intermodalité, le développement urbain, les services.

Objectif : ouvrir la gare à 360° sur le territoire, en faire un équipement adapté

Téléchargez ce Guide d’aménagement des points d’arrêts TER Grand Est

Soutien à l’ingénierie territoriale

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de donner aux territoires, hors territoires métropolitains, des moyens d’animation et de mise en réseau des acteurs publics et privés afin de :

  • mutualiser les projets pour développer des services, des activités et des emplois,
  • valoriser les partenariats locaux,
  • décliner les politiques régionales à l’échelle des territoires
  • faire émerger des projets structurants et articulés entre eux
  • favoriser la transition énergétique et écologique,
  • développer l’économie locale.

Le soutien à l’ingénierie territoriale s’inscrit dans le renforcement du partenariat Région –territoires qui trouve sa traduction dans la mise en œuvre du pacte territorial de relance et de transition écologique (PTRTE).

Bénéficiaires

Les territoires organisés en Pays ou en Pôles d’équilibre territorial et rural (PETR), ou ayant des fonctions de territoires de projets de l’échelle géographique d’au moins un SCoT ou un Pays, ou encore à une échelle inter EPCI, qui s’engagent dans une démarche de pacte territorial de relance et de transition écologique (PTRTE).

Projets éligibles

Nature des projets

Postes de chargé(e)s de mission, hors postes administratifs.

Postes de direction, uniquement au prorata des missions d’animation / chef de projet.
Dans la limite d’un poste généraliste dans chaque territoire auquel peut s’ajouter 1 poste thématique sous réserve que ce poste ne soit pas financé au titre d’une autre direction de la Région.

Les missions doivent être orientées, en partie, autour du partenariat Région Territoires pour l’élaboration et l’animation des PTRTE.

Le cofinancement d’un poste financé au titre du Gal Leader est exclu ;

Les missions de cette ingénierie doivent favoriser la prise en compte des politiques de la Région, et permettre d’articuler les démarches d’autres acteurs comme celles de l’Etat. Elles contribueront à la mise en cohérence des projets entre eux et au regard des orientations des documents stratégiques et de planification : SRADDET, SRDEII, SCOT, projet de territoire.

Les demandes sont analysées sur la base des critères suivants:

  • organisation et positionnement de l’ingénierie au sein de la structure demandeuse,
  • profil du chargé de mission, fiche de poste,
  • plan d’actions annuels du chargé de mission et inscription dans le temps.

Dépenses éligibles

Les salaires bruts et les charges patronales ; les coûts associés ne sont pas pris en charge.

Nature et montant de l’aide

Plafond par poste Postes financés
40 % du poste chargé
Plafond d’aide de 20 000 € par poste 20 000 € 2 postes maximum

Grand Est Transformation Digitale – Parcours collectif

Ces évolutions se sont accélérées avec la crise sanitaire et imposent aujourd’hui à tout commerce de repenser sa stratégie de digitalisation et d’accélérer sa mise en œuvre.

Il est ainsi proposé de mettre l’accent sur la digitalisation des entreprises et notamment des commerces dans le cadre d’un programme sur mesure « Grand Est Transformation Digitale« .
Le dispositif propose un parcours de digitalisation articulé autour :

  • D’un parcours collectif : concerne l’accompagnement des projets de territoires, portés par un acteur local (EPCI / communes / Union de Commerçants …), dans la définition et la mise en œuvre de plans d’actions collectifs en faveur des commerces avec 2 volets d’accompagnement :
    • Volet 1 : un accompagnement des EPCI / Communes en ingénierie par la CCI Grand Est ;
    • Volet 2 : un accompagnement opérationnel aux projets coopératifs/collectifs de plateformes d’achat, marketplace, plateforme de réservation…qui font suite à l’accompagnement de la CCI Grand Est ;
  • D’un parcours individuel : concerne l’accompagnement individuel à la digitalisation des entreprises et qui fait l’objet d’un règlement dédié …

Territoires éligibles

Les territoires ciblés de manière prioritaire correspondent aux :

  • 18 EPCI situées au croisement des démarches POCE, Territoire d’Industrie et Coeur de Ville et aux Communes ;
  • Centralités Rurales (Présence d’au moins 15 équipements de type intermédiaire – définition INSEE),
    Population de moins de 8 000 habitants pour l’année 2013,
    Appartenance à un bassin de vie de moins de 100 000 habitants) : communes ou EPCI composés majoritairement de centralités rurales ;
  • Les autres collectivités pour des problématiques liées aux hyper-centre sous réserve d’une validation préalable par la Région.

Bénéficiaires

Volet 1

  • Accompagnement en ingénierie par la CCI Grand Est
    Sont éligibles les EPCI/Communes de l’EPCI n’ayant pas transféré la compétence à l’EPCI des territoires précisés ci-dessus.

Volet 2

  • Accompagnement aux projets coopératifs/collectifs de plateforme d’achat, marketplace…
    Sont éligibles les EPCI/Communes de l’EPCI n’ayant pas transféré la compétence à l’EPCI des territoires précisés ci-dessus mais également d’autres types de porteurs (associations, GIP, Département, Syndicat mixte, établissements publics…) – le projet concerné aura fait l’objet d’un accompagnement de la CCI Grand Est.

Dépenses éligibles

Volet 1

L’accompagnement en ingénierie sera réalisé par la CCI Grand Est qui définira en lien avec l’EPCI ou la commune le besoin d’accompagnement. Celui-ci sera donc adapté aux territoires et personnalisé selon le tissu commercial du territoire.

Volet 2

Aide à l’acquisition de solutions digitales permettant la mise en œuvre de marketplace, plateforme d’achat, plateforme commerciale, plateforme de réservation… et figurant dans la liste ci-dessous :

Dépenses d’investissements éligibleType de dépenses
Logiciels/Sites Web marchands / Applications mobiles / Outils de travail collaboratifs
  • Achat de licences et logiciels
  • Frais de développement, de paramétrage et de conception
  • Investissement liés au développement d’un service (site internet / intranet / application)

Les abonnements, contrats et autres services ne sont pas éligibles

Nature et montant de l’aide

Aide au conseil (Volet 1)

  • Nature : Subvention
  • Section : Fonctionnement
  • Taux : 80% de l’effort consenti par l’EPCI ou la Commune
  • Plafond d’aide : 50 000 € par EPCI ou Commune

Aide à l’investissement (Volet2)

  • Nature : Subvention
  • Section : Investissement
  • Taux : 50%
  • Plafond d’aide : 20 000 €

La demande d’aide

Le dossier de demande d’aide, adressé au Président du Conseil Régional, est complété des pièces administratives sollicitées.
Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences du dispositif sont présentés à un comité technique qui les évaluera selon des critères d’analyse définis et dans le cadre d’une enveloppe financière préalablement fixée.

La Commission permanente du Conseil régional décide de l’octroi des aides. L’éligibilité d’un dossier ne présume donc pas de l’attribution d’une subvention. Seules les demandes complètes et répondant aux exigences du règlement sont soumises à l’approbation du Président.

Amélioration de la qualité des bois de peuplier : aide à l’élagage des peupliers

Bénéficiaires

Les populiculteurs éligibles à ce dispositif sont :

  • les propriétaires forestiers privés et leurs associations ;
  • les groupements forestiers ;
  • les structures de regroupement des investissements (OGEC, Association Syndicale de propriétaires, commune ou propriétaire privé agissant comme maître d’ouvrage délégué de plusieurs propriétaires) ;
  • les communes et leurs regroupements ;
  • les établissements publics rattachés à un niveau communal ou intercommunal (SIGF, …).

Calendrier

Appel à projets – Période de dépôts des dossiers: du 15 mai au 15 juillet.

Principales caractéristiques

  • 2 élagages maximum seront subventionnés : entre 3 et 5 ans (400€/ha) et entre 5 et 7 ans (500€/ha)
  • Les peuplements doivent avoir moins de 7 ans
  • Subvention de 40%, plancher de 250€ / plafond : 5000 €

Demande d’aide

Le dossier de demande d’aide doit être adressée au Centre Régional de la Propriété Forestière Grand Est avant le début des travaux.
La date de réception de la demande ouvre la période d’éligibilité des travaux à effectuer.
Toutes dépenses antérieures à cette date ne seront pas prises en compte das le calcul de l’aide régionale.

CRPF Grand Est
Plan Peuplier
Maison régionale de la Forêt et du Bois
Complexe agricole du Mont Bernard
Route de Suippes – 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Préservation et restauration du patrimoine non protégé – Monuments aux morts

Bénéficiaires

de l’aide

Les communes de moins de 500 habitants, propriétaires des monuments aux morts

de l’action

Les habitants et les touristes dans le territoire concerné, les entreprises spécialisées dans les travaux concernant le patrimoine.

Projets éligibles

Nature des projets

Les monuments érigés en mémoire des morts des guerres de 1870, de 1914-1918 et de 1939-1945 situés dans l’espace public, à l’exception des monuments protégés au titre des Monuments Historiques (cf. dispositif ad hoc) et des plaques commémoratives.

Méthode de sélection

Pour être éligibles, les projets devront établir la qualité du projet de restauration :

  • Recours à des entreprises spécialisées (pierre, fonte de bronze, fonte de fer)
  • Respect de l’intégrité de l’œuvre (pas de suppression d’éléments sauf si ajouts intempestifs)
  • Utilisation des matériaux et des techniques adaptés à la restauration du patrimoine, notamment :
    • lavage à faible pression inférieur à 3 bars, aérogommage (poudre abrasive inférieure ou égale à 120 microns, pas de sablage sur granite ou marbre poli)
    • en cas de démontage : calepinage et campagne photographique préalable
    • traitement de la corrosion de la fonte de fer ou de bronze : appel à des entreprises spécialisées
    • pour les inscriptions : ne pas repeindre avant un nettoyage qui éliminera les écailles anciennes, si usées faire regravées par une entreprise spécialisée, en reprenant la couleur d’origine
    • badigeon envisageable sur les monuments en calcaire (uniquement)
    • mise en peinture du métal après nettoyage de celui-ci et documentation sur l’état d’origine
    • traitement de l’ensemble avec la grille, les bornes, le cas échéant les obus et les crapouillots
    • importance de l’environnement : ne pas goudronner ou cimenter autour du monument

Sont interdits :

  • le nettoyage avec une brosse métallique ou une paille de fer
  • l’usage de l’eau de javel ou de tout produit acide ou basique
  • l’utilisation du ciment ou du plâtre (seul le mortier est autorisé)
  • l’utilisation de produits bouche-pore
  • l’utilisation de jet d’eau à forte pression ou de sablage avec du grain grossier
  • la pose de goujons et d’agrafes en fer (préférer acier inoxydable, fibre de verre ou de carbone)

Le Président de la Région pourra solliciter l’avis d’un comité scientifique et technique ad hoc avant présentation au vote des élus.

Dépenses éligibles

Les études :

  • constat d’état
  • étude préalable à la restauration

et les travaux de restauration portant sur :

  • le gros œuvre
  • le décor porté

Sont inéligibles :

Les opérations de nettoyage et de démoussage

  • Les aménagements des abords
  • Les déplacements de monuments.

Nature et montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention plafonnée à 3000 € (aide plancher de 1000 €)
Taux maximum :  30 % du montant subventionnable

La demande d’aide

Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président de la Région Grand Est.

La date de réception par la Région Grand Est de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Le dossier en annexe précise la liste des pièces à fournir.

Soutien à l’efficacité énergétique des procédés

Objectifs

  • Concourir à la mutation nécessaire du monde économique vers la sobriété énergétique
  • Pérenniser l’activité économique et l’emploi
  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre
  • Améliorer la qualité de l’air
  • Améliorer la rentabilité économique des projets

Bénéficiaires

De l’aide

  • Toutes les structures portant une activité économique, quelle que soit leur nature juridique, à l’exception des activités agricoles et de chantier du BTP.
  • Les collectivités éligibles en territoire fragile au Pacte de Ruralité.

De l’action

Les opérateurs de l’efficacité énergétique en entreprise et de la filière technique (installateurs, fabricants, bureaux d’études, …), le climat, la qualité de l’air et les humains.

Projets éligibles

Sont éligibles les investissements portant sur les procédés de production existants permettant une réduction significative des consommations d’énergie, ainsi que le pilotage performant de ces procédés.

Sont éligibles les investissements portant sur les utilités à moderniser permettant une réduction significative des consommations d’énergie grâce à des techniques plus efficaces (optimisation de la ventilation, de l’air comprimé, de la vapeur, du froid, de la force motrice, de l’éclairage…) ou des systèmes de récupération de chaleur perdue.

Dépenses éligibles

Les coûts admissibles sont les coûts d’investissement HT supplémentaires nécessaires pour parvenir à un niveau d’efficacité énergétique supérieur. Ils sont déterminés comme suit :

  • si les coûts de l’investissement dans l’efficacité énergétique peuvent être identifiés comme investissement distinct dans les coûts d’investissement totaux, ces coûts liés à l’efficacité énergétique constituent les coûts admissibles ;
  • dans tous les autres cas, les coûts de l’investissement dans l’efficacité énergétique sont déterminés par référence à un investissement similaire, favorisant moins l’efficacité énergétique, qui aurait été plausible en l’absence d’aide. La différence entre les coûts des deux investissements représente les coûts liés à l’efficacité énergétique et constitue les coûts admissibles.Les machines-outils et les investissements permettant le simple renouvellement d’équipements sans recherche d’efficacité énergétique (car intégrant de facto des technologies moins consommatrices) sont exclus du présent dispositif. L’ensemble des exclusions est repris en annexe.

Nature et montant de l’aide

Cette aide est cumulable avec des Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Il sera alors demandé au bénéficiaire d’en informer la Région.
Cette aide est renouvelable 3 ans après la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional.

  • Plafond : 200 000 €
  • Taux maxi : 20 à 40 % des coûts admissibles HT selon la taille de la structure apportés conjointement par la Région et le FEDER (la part de chacun dépendant du programme opérationnel en vigueur) avec bonus de +10% pour les structures s’engageant dans une stratégie d’investissement dans l’efficacité énergétique (démarche planifiée d’investissement démontrant une action dans la durée et ciblant les investissements les plus pertinents d’un point de vue énergétique).

La demande d’aide

Les porteurs de projets sont invités à prendre contact le plus en amont possible avec l’interlocuteur de la Région correspondant à la localisation du projet :

  • Site de Strasbourg : 03 88 15 64 96
  • Site de Metz : 03 87 33 62 85
  • Site de Châlons : 03 26 70 66 08

Consultez le règlement et les documents annexes sur Climaxion

Soutien à l’optimisation de la consommation et de la gestion des ressources

Objectifs

L’efficacité dans la consommation et la gestion des ressources, c’est utiliser la juste quantité d’eau, d’énergie ou de matières premières – déchets pour l’activité de l’entreprise. Il s’agit de limiter les surconsommations, les pertes, les rebuts et les invendus à toutes les étapes de la production.

  • Energie : l’efficacité énergétique est un vecteur important pour diminuer la dépendance aux ressources non renouvelables, pour anticiper la hausse du coût de l’énergie et pour limiter les émissions de CO2.
  • Matières premières : la prévention et la gestion des matières premières sont à considérer dans l’ordre de priorité suivant :
  1. éviter le gaspillage des ressources (y compris réparation, réemploi et réutilisation),
  2. augmenter le recyclage matière et organique des déchets qui n’ont pu être évités,
  3. préparer en amont la valorisation énergétique des déchets inévitables qui ne peuvent être recyclés sous forme matière ou organique.

Bénéficiaires

  • Entreprises ou groupements d’entreprises
  • Fédérations, organisations professionnelles et chambres consulaires représentant les entreprises
  • Collectivités territoriales, et plus particulièrement EPCI
  • Associations

Projets éligibles

Ce dispositif vise à accompagner les acteurs du développement économique en privilégiant les démarches collectives ou sectorielles d’une part, ainsi que les opérations au caractère particulièrement exemplaire ou novateur d’autre part.

Sont exclus les industriels de la filière de recyclage et du traitement des déchets, y compris les recycleries/ressourceries, par ailleurs soutenus dans un autre dispositif dédié à la valorisation centralisée des DAE.

  • Eau : en termes d’exemples sont éligibles les actions suivantes :
    • Optimisation des procédés et prévention (ex : modification d’un process conduisant à réduire la consommation en eau, réduction de la nocivité des déchets dangereux pour les milieux aquatiques…),
    • Recyclage, réemploi ou réutilisation d’eau autorisés par la réglementation (ex : mise en oeuvre de la réutilisation des eaux usées traitées, recyclage d’eau au sein d’un procédé ou récupération d’eaux pluviales pour limiter de façon significative les consommations d’eau potable ou d’eau de nappe…),
    • Mise en oeuvre de techniques visant à limiter les besoins en ressources naturelles dans le cadre de travaux d’assinissement ou en lien avec l’eau (ex : réemploi des matériaux, utilisation de matériaux recyclés, réalisation de travaux sans tranchées…).
  • Energie :
    • Les projets visant à acculturer et/ou à impulser des changements de pratiques en matière de consommation d’énergie auprès d’un collectif d’entreprises sont éligibles,
    • Les projets relevant de la demande d’une entreprise à titre individuel sont exclus car déjà éligibles dans le cadre d’un dispositif spécifique dédié « soutien à l’efficacité énergétique des procédés ».
  • Matières premières – déchets : sont éligibles les projets permettant d’économiser les ressources par la prévention ou la gestion :
    • La prévention consiste à réduire la quantité et la nocivité des déchets produits en intervenant à la fois sur leur mode de production et sur leur consommation,
    • La gestion des déchets désigne l’ensemble des opérations et moyens mis en oeuvre en interne pour réemployer, recycler, valoriser ou éliminer les déchets produits.
    • Sont exclus les études portant uniquement sur la gestion des déchets, les installation de méthanisation qui font l’objet d’un appel à projets spécifique, les projets de recyclage et valorisation des déchets issus des chantiers BTP également visés par un dispositif spécifique de soutien, et les investissements pour l’utilisation de Combustibles Solides de Récupération (CSR).

Dépenses éligibles

  • Prestations externes pour les études de faisabilité (hors projets RDI),
  • Dépenses d’investissement pour acquisition d’équipements,
  • Animation dans le cadre d’une opération collective : dépenses RH, prestations, communication, déplacements, divers…

Nature et montant de l’aide

Plafond de l’aide : 200 K€

La demande d’aide

Les porteurs de projets sont invités à prendre contact le plus en amont possible avec l’interlocuteur de la Région correspondant à la localisation du projet :

DÉPARTEMENTS  54, 55, 57 ET 88
Pascal DEPREZ
Région Grand Est
Place Gabriel Hocquard CS 81004
57036 Metz cedex 01
03 87 54 32 34

DÉPARTEMENTS 08, 10, 51 ET 52
Richard LUBIN
Région Grand Est
5 rue de Jéricho
51037 Châlons-en-Champagne cedex
03 26 70 89 21

DÉPARTEMENTS 67 ET 68
Lucien BACH-AUZET
Région Grand Est
1 place Adrien Zeller
67070 Strasbourg cedex
03 69 31 85 45

POUR LE TERRITOIRE DE L’AERM DÉPARTEMENTS 54, 57, 67, 68 ET 08, 52, 55, 88 PARTIELLEMENT
Clémence RICOCHON
03 87 34 46 71

Agence de l’Eau Rhin Meuse
« Le Longeau » – Route de Lessy
Rozérieulles BP 30019
57161 Moulins-lès-Metz cedex

 

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