Aide remboursable en soutien aux entreprises de la première transformation du bois pour l’achat de bois scolytés dans le contexte de la crise « scolytes »

Le 28 mars 2019 l’Assemblée Plénière du Conseil Régional a apporté un soutien de principe à la filière forêt bois pour faire face à cette crise. Les différents maillons de la filière se sont mobilisés et ont, sous l’impulsion de l’interprofession Fibois Grand Est, formalisé leur implication par la signature d’une Charte faisant état de la situation et des engagements pris pour limiter les impacts de la crise.

Les entreprises de première transformation se sont ainsi engagées a acheter les bois atteints afin de les évacuer le plus rapidement des massifs forestiers. Pour accompagner cet approvisionnement supplémentaire, la Région Grand Est met en place une avance remboursable à hauteur de 50% du montant d’achat des bois scolytés remboursable sur 4 ans maximum dont un an de différé, avec un maximum de 500 000€ d’aide cumulée pour un même bénéficiaire sur la période 2018-2020.

Objectifs

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide d’intervenir pour aider les entreprises de la première transformation du bois à acheter du bois scolyté pour assurer l’évacuation rapide des bois malades en forêt. Cet achat pour motif sanitaire peut en effet engendrer un surstock de matière qui fragilise les trésoreries. Cette aide participe au financement de l’achat de bois supplémentaire lié à la crise Scolyte sur la période 2019-2020.

Bénéficiaires

Entreprise justifiant :

  • D’avoir pour activité principale (part majoritaire du chiffre d’affaire) une activité de première transformation du bois, incluant les entreprises tournées vers le façonnage de produits destinés à la génération d’énergie, ex : bûches, plaquettes, granulés, charbon de bois ;
  • D’une activité de transformation située sur le territoire Grand Est ;
  • D’être à jour des obligations fiscales et sociales ;
  • D’une adhésion à un programme de certification de la chaîne de contrôle (PEFC, FSC ou tout autre organisme certificateur équivalent).

Projets éligibles

Sont éligibles les achats de bois scolytés réalisés par les entreprises de première transformation du bois.

Nature de la mobilité et destinations

Nature de l’aide : Prêt à taux zéro sans garantie remboursable sur 4 ans maximum dont un différé de remboursement d’1 an maximum.
Périodicité de remboursement : tous les 4 mois.
L’équivalent brut de subvention sera calculé pour chaque dossier par le service instructeur.
Taux maximum de l’aide : 50% des dépenses en bois scolytés sur le semestre clos
précédent.
Plafond de l’aide : minimum de 25 000 € par demande – maximum de 500 000 € en cumul de toutes les demandes.

 

Fabriques à projets d’utilité sociale – Appel à projets

Bénéficiaires

Les structures de toute forme juridique, ayant leur siège social ou un établissement dans le Grand Est et proposant une méthode d’accompagnement à l’émergence de projets sur le territoire de la région.
L’opérateur identifié comme chef de file de la « fabrique » dès lors que celle-ci ne dispose pas d’un statut juridique propre.

Projets éligibles et nature des projets

Les « fabriques à projets d’utilité sociale » présentent les compétences suivantes :

  • capacité de mobilisation collective d’acteurs et de partenaires,
  • maîtrise de technique d’idéation, de facilitation et d’animation,
  • maîtrise des démarches d’accompagnement pragmatique, s’appuyant sur les opportunités offertes par le territoire et l’environnement du projet,
  • ingénierie de financement public ou privé,
  • connaissance des modèles économiques spécifiques aux activités d’utilité sociale,
  • accès à des bases de connaissances et capacité à mobiliser des expertises sectorielles en fonction des besoins,
  • ingénierie de construction d’alliances s’appuyant sur le développement de visions et de valeurs communes, et sur l’alignement des intérêts d’acteurs aux profils variés.

Les compétences peuvent être internes à la « fabrique à projets » ou s’appuyer sur des partenaires externes.
Le projet de « fabrique » dans sa globalité est apprécié au regard des critères suivants :

  • pertinence de la « fabrique » par rapport à l’existant,
  • moyens mis en oeuvre pour répondre aux objectifs,
  • diversité des sources de financement et la pertinence de mobilisation des fonds publics,
  • ancrage territorial,
  • plan d’actions budgétisé à 3 ans, présentant la stratégie de développement,
  • gouvernance et pilotage de la fabrique, rôle et implication des parties prenantes, notamment des EPCI.

Les projets sont étudiés par la Région et la Caisse des Dépôts en lien avec l’AVISE.

Dépenses éligibles

  • salaire chargé de chef de projet à hauteur de 50% maximum,
  • frais de transport liés aux déplacements nécessaires à l’accompagnement de projets sur le territoire d’intervention, dans la limite de 3 000 € par an et de 50% des dépenses éligibles.

Aide maximum globale de 105 000 €, soit 35 000 € maximum par an, dans la limite de 3 ans de financement pour soutenir le démarrage de la démarche.
Le taux de financement public ne dépasse pas 80% par projet.

Grand Est Compétitivité

Bénéficiaires

Les entreprises industrielles et les entreprises de services à l’industrie, constituées en sociétés de capitaux, qui souhaitent transformer dans sa globalité leur modèle de production et / ou se moderniser.

  • les PME implantées dans le Grand Est, ayant une activité de production ;
  • les ETI et grandes entreprises (hors parcours modernisation des PME) dont le site de production est situé dans le Grand Est et présentant une autonomie de décision et de financement.

Intervention régionale

2 parcours d’accompagnement sont possibles selon le profil de l’entreprise et la maturité de son projet.
Selon les projets, il est envisageable de mobiliser les 2 parcours de manière concomittante afin de ne pas freiner l’entreprise dans sa dynamique de changement :

  • parcours modernisation des PME : pour les PME ayant un projet d’investissement clairement défini, de court terme, un plan de financement finalisé.
    • accompagnement à l’investissement productif
    • aide au conseil / expertise
  • Parcours industrie du futur : PME, ETI et grandes entreprises ayant un projet de transformation sur les plans organisationnel, digital, technologique… à plus long terme (+ de 12 mois)
    • diagnostic de performance industrielle
    • accompagnement sur mesure

Pour en savoir plus sur ces deux parcours, consultez le détail du règlement en annexe.

Dépenses éligibles

Projets d’investissements

Sont éligibles pour les 2 parcours :

  • les investissements en matériel ou immatériel neuf en lien avec les projets définis précédemment à l’exclusion :
    • des dépenses liées au matériel de production financé par recours à la location financière ;
    • de l’acquisition de véhicules et d’équipements sur véhicules (les équipements à guidage automatique étant éligibles) ;
    • des dépenses immobilières et de travaux d’aménagement.
  • le renouvellement de matériel dans le seul cas où il permet une amélioration significative de la compétitivité de l’entreprise et il apporte un saut technologique pour l’entreprise.
  • le matériel d’occasion rétrofité et les coûts de rétrofitage à condition que la modification apporte une technicité supérieure à la machine initiale (numérisation du process par exemple), sous réserve que le prix soit inférieur au coût du matériel similaire à l’état neuf ; celui-ci devra faire l’objet d’une attestation du fournisseur de révision et d’une garantie d’une année.

Etudes et expertises externes

Les études de faisabilité, d’ingénierie et de conseil à l’entreprise, en lien avec le projet de développement de l’entreprise.

  • Pour le parcours modernisation des PME, ces études seront réalisées par des prestataires externes et concerneront des coûts de services de conseil à l’entreprise préférentiellement en lien direct avec le projet d’investissement.
  • Pour le parcours industrie du futur, ces études portent sur la mise en oeuvre du projet. Elles peuvent être réalisées par un prestataire externe ou via le recrutement d’un chef de projet spécifique missioné sur le déploiement du projet ou sur la réalisation d’une étude en interne nécessitant des compétences particulières.

Demande d’aide

Les dossiers sont réceptionnés au fil de l’eau.

Toute demande doit faire l’objet de l’envoi à la Région d’une déclaration d’intention (cf annexe) puis après accusé réception et si la demande est recevable, de l’envoi d’un dossier de demande d’aide.

 

Dispositif ARDAN

Le dispositif ARDAN vise à accompagner le développement de l’activité des petites et moyennes entreprises par l’intégration de nouvelles compétences :

  • Les entreprises intègrent des demandeurs d’emploi, pour des stages de six mois, et leur confient le développement et la concrétisation de projets
  • Les demandeurs d’emploi renforcent leurs compétences en préparant le titre Entrepreneur de petite entreprise du Conservatoire National des Arts et Métiers et en suivant des formations complémentaires à visée « métier »
  • Le binôme entreprise / pilote de projet est accompagné par différents professionnels pendant toute la durée du stage
  • Les entreprises bénéficiaires doivent avoir la volonté et les moyens, au terme du dispositif, d’embaucher les demandeurs d’emploi.

Projets éligibles

Sont éligibles les projets :

  • de création d’activité nouvelle (ex : intégration d’un nouveau savoir-faire, développement d’un nouveau marché…)
  • de structuration de l’activité d’une entreprise

Appel à manifestation d’intérêt : artisanat de demain

Bénéficiaires

Les entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers et disposant d’au moins un exercice fiscal clos de 12 mois à compter de la date de dépôt du formulaire de candidature (sauf en cas de reprise d’entreprise assortie d’une nouvelle immatriculation ou de création d’un établissement secondaire) quel que soit leur statut et justifiant d’un D1 (extrait d’immatriculation au répertoire des métiers). L’activité artisanale exercée doit être principale et non secondaire.
Les entreprises dépendant du régime micro social ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Projets éligibles et nature des projets

  • Axe 1 : Investissement : Modernisation des outils de production et intégration de nouvelles technologies ou méthodes de production ayant un impact sur la productivité, la qualité de la production, un impact environnemental positif … par ex. automatisation, impression 3D, outils de gestion particulièrement de production et matériel informatique lié à la production
  • Axe 2 : Fonctionnement : Aide au conseil et/ou soutien aux dépenses dites numériques : sites internet, réseaux sociaux.

Nature et montant de l’aide

Aide à l’investissement matériel

  • Nature : subvention
  • Section : investissement
  • Taux maxi : 20 % (30% pour les zones AFR)
  • Plafond maximum de la subvention : 50 000 €
  • Montant minimum du programme d’investissement H.T. éligible : 10 000 €

Aide au conseil et / ou aux dépenses dites numériques

  • Nature : subvention
  • Section : fonctionnement
  • Taux maximum : 50 %
  • Plafond maximum de la subvention : 15 000 €
  • Montant minimum du programme de fonctionnement H.T. éligible : 2 500 €

La demande d’aide

Les demandes se font prioritairement par l’intermédiaire de la boîte mail dédiée , un accusé de réception électronique des formulaires de candidature sera réalisé avec copie à la Maison de la Région et la Chambre des métiers et de l’artisanat concernées, couvrant juridiquement l’entreprise pour la réalisation de ses investissements et lançant la procédure (réalisation d’un pré-diagnostic par le réseau des Chambres des Métiers et de l’Artisanat permettant ou non la constitution d’un dossier d’aide régionale).

Toute demande fait l’objet d’un dossier de candidature. Le dossier de candidature, adressé au Président de la Région, est complété et annexé des pièces administratives sollicitées.
Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences de l’AMI sont soumis à l’examen de la Commission Permanente du Conseil régional.

 

Soutien à la redynamisation de la filière peuplier par un abondement à la charte « Merci le Peuplier »

Bénéficiaires

Les populiculteurs éligibles à ce dispositif sont :

  • les propriétaires forestiers privés et leurs associations ;
  • les groupements forestiers ;
  • les structures de regroupement des investissements (OGEC, Association Syndicale de propriétaires, commune ou propriétaire privé agissant comme maître d’ouvrage délégué de plusieurs propriétaires) ;
  • les communes et leurs regroupements ;
  • les établissements publics rattachés à un niveau communal ou intercommunal.

Calendrier

Au fil de l’eau

Principales caractéristiques

  • Surface minimale : 0,5 ha d’un seul tenant en condition de production
  • Signature de la Charte « Merci le Peuplier » obligatoire pour la vente des grumes
  • Replantation dans un délai de 2 ans à compter de la date limite d’exploitation indiquée dans le contrat
  • 2,5€/ plant, plancher de 250€ / plafond : 2000 €

Soutien aux nouveaux modèles économiques (écoconception, économie de la fonctionnalité et achats durables)

Bénéficiaires

  • Entreprises ou groupements d’entreprises ;
  • Organisations professionnelles ;
  • Associations ;
  • Collectivités et EPCI.

Projets éligibles

Ce dispositif vise à accompagner les entreprises dans des démarches d’innovation concernant leur modèle économique afin de répondre aux nouveaux défis de la transition écologique et énergétique de l’économie. C’est également une opportunité pour les entreprises de s’adapter aux besoins du marché et de gagner en compétitivité.

Trois thèmes sont concernés :

  • l’économie de la fonctionnalité
  • l’éco-conception
  • les achats durables

Dépenses éligibles

  • Prestations externes pour les études.
  • Dépenses d’investissement liées au projet.
  • Opération collective : temps interne du porteur de l’opération, dépenses liées à l’opération (communication, frais de déplacement, frais divers,…).
  • Projets de Recherche, Développement et Innovation (RDI) : amortissement des équipements sur la durée d’utilisation dans le cadre du projet, frais externes, …

La DEMANDE D’AIDE

Les porteurs de projets sont invités à prendre contact le plus en amont possible avec l’interlocuteur de la Région correspondant à la localisation du projet :

DÉPARTEMENTS  54, 55, 57 ET 88
Pascal DEPREZ
Région Grand Est
Place Gabriel Hocquard CS 81004
57036 Metz cedex 01
03 87 54 32 34

DÉPARTEMENTS 08, 10, 51 ET 52
Richard LUBIN
Région Grand Est
5 rue de Jéricho
51037 Châlons-en-Champagne cedex
03 26 70 89 21

DÉPARTEMENTS 67 ET 68
Marion BARDOT
Région Grand Est
1 place Adrien Zeller
67070 Strasbourg cedex
03 88 15 66 41


Laurent POULAIN
ADEME
34 avenue André Malraux
57000 Metz
03 87 20 03 74

Soutien à l’optimisation de la consommation et de la gestion des ressources

Bénéficiaires

  • Entreprises ou groupements d’entreprises
  • Fédérations, organisations professionnelles et chambres consulaires représentant les entreprises
  • Collectivités territoriales, et plus particulièrement EPCI
  • Associations

Projets éligibles

Ce dispositif vise à accompagner les acteurs du développement économique en privilégiant les démarches collectives ou sectorielles d’une part, ainsi que les opérations au caractère particulièrement exemplaire ou novateur d’autre part.

Sont exclus les industriels de la filière de recyclage et du traitement des déchets, y compris les recycleries/ressourceries, par ailleurs soutenus dans un autre dispositif dédié à la valorisation centralisée des DAE.

  • Eau : en termes d’exemples sont éligibles les actions suivantes :
    • Optimisation des procédés et prévention (ex : modification d’un process conduisant à réduire la consommation en eau, réduction de la nocivité des déchets dangereux pour les milieux aquatiques…),
    • Recyclage, réemploi ou réutilisation d’eau autorisés par la réglementation (ex : mise en oeuvre de la réutilisation des eaux usées traitées, recyclage d’eau au sein d’un procédé ou récupération d’eaux pluviales pour limiter de façon significative les consommations d’eau potable ou d’eau de nappe…),
    • Mise en oeuvre de techniques visant à limiter les besoins en ressources naturelles dans le cadre de travaux d’assinissement ou en lien avec l’eau (ex : réemploi des matériaux, utilisation de matériaux recyclés, réalisation de travaux sans tranchées…).
  • Energie :
    • Les projets visant à acculturer et/ou à impulser des changements de pratiques en matière de consommation d’énergie auprès d’un collectif d’entreprises sont éligibles,
    • Les projets relevant de la demande d’une entreprise à titre individuel sont exclus car déjà éligibles dans le cadre d’un dispositif spécifique dédié « soutien à l’efficacité énergétique des procédés ».
  • Matières premières – déchets : sont éligibles les projets permettant d’économiser les ressources par la prévention ou la gestion :
    • La prévention consiste à réduire la quantité et la nocivité des déchets produits en intervenant à la fois sur leur mode de production et sur leur consommation,
    • La gestion des déchets désigne l’ensemble des opérations et moyens mis en oeuvre en interne pour réemployer, recycler, valoriser ou éliminer les déchets produits.
    • Sont exclus les études portant uniquement sur la gestion des déchets, les installation de méthanisation qui font l’objet d’un appel à projets spécifique, les projets de recyclage et valorisation des déchets issus des chantiers BTP également visés par un dispositif spécifique de soutien, et les investissements pour l’utilisation de Combustibles Solides de Récupération (CSR).

Dépenses éligibles

  • Prestations externes pour les études de faisabilité (hors projets RDI),
  • Dépenses d’investissement pour acquisition d’équipements,
  • Animation dans le cadre d’une opération collective : dépenses RH, prestations, communication, déplacements, divers…

Nature et montant de l’aide

Plafond de l’aide : 200 K€

La DEMANDE D’AIDE

Les porteurs de projets sont invités à prendre contact le plus en amont possible avec l’interlocuteur de la Région correspondant à la localisation du projet :

DÉPARTEMENTS  54, 55, 57 ET 88
Pascal DEPREZ
Région Grand Est
Place Gabriel Hocquard CS 81004
57036 Metz cedex 01
03 87 54 32 34

DÉPARTEMENTS 08, 10, 51 ET 52
Richard LUBIN
Région Grand Est
5 rue de Jéricho
51037 Châlons-en-Champagne cedex
03 26 70 89 21

DÉPARTEMENTS 67 ET 68
Marion BARDOT
Région Grand Est
1 place Adrien Zeller
67070 Strasbourg cedex
03 88 15 66 41

POUR LE TERRITOIRE DE L’AERM DÉPARTEMENTS 54, 57, 67, 68 ET 08, 52, 55, 88 PARTIELLEMENT
Sandrine ARBILLOT
03 87 34 47 71

Agence de l’Eau Rhin Meuse
« Le Longeau » – Route de Lessy
Rozérieulles BP 30019
57161 Moulins-lès-Metz cedex

 

Toute demande doit faire l’objet au préalable du dépôt d’une lettre d’intention. Celle-ci devra être impérativement transmise avant le démarrrage du projet au contact de votre territoire ci-dessus.
Après une première expertise et accord de l’interlocuteur Région ou AERM, le porteur pourra déposer un dossier de candidature par mail.

Soutien à l’efficacité énergétique des procédés

Bénéficiaires

  • Toutes les structures portant une activité économique, quelle que soit leur nature juridique, à l’exception des activités agricoles et de chantier du BTP. Les candidats devront présenter une certaine maturité du management de l’énergie.
  • Les collectivités éligibles en territoire fragile au Pacte de Ruralité

Projets éligibles

Sont éligibles les investissements portant sur les procédés de production existants permettant une réduction significative des consommations d’énergie, ainsi que le pilotage performant de ces procédés.

Sont éligibles les investissements portant sur les utilités à moderniser permettant une réduction significative des consommations d’énergie grâce à des techniques plus efficaces (optimisation de la ventilation, de l’air comprimé, de la vapeur, du froid, de la force motrice, de l’éclairage…) ou des systèmes de récupération de chaleur perdue.

Dépenses éligibles

Les coûts admissibles sont les coûts d’investissement HT supplémentaires nécessaires pour parvenir à un niveau d’efficacité énergétique supérieur. Ils sont déterminés comme suit :

  • si les coûts de l’investissement dans l’efficacité énergétique peuvent être identifiés comme investissement distinct dans les coûts d’investissement totaux, ces coûts liés à l’efficacité énergétique constituent les coûts admissibles ;
  • dans tous les autres cas, les coûts de l’investissement dans l’efficacité énergétique sont déterminés par référence à un investissement similaire, favorisant moins l’efficacité énergétique, qui aurait été plausible en l’absence d’aide. La différence entre les coûts des deux investissements représente les coûts liés à l’efficacité énergétique et constitue les coûts admissibles.Les machines-outils et les investissements permettant le simple renouvellement d’équipements sans recherche d’efficacité énergétique (car intégrant de facto des technologies moins consommatrices) sont exclus du présent dispositif. L’ensemble des exclusions est repris en annexe.

 

Nature et montant de l’aide

Cette aide est cumulable avec des Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Il sera alors demandé au bénéficiaire d’en informer la Région.
Cette aide est renouvelable 3 ans après la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional.

  • Plafond : 200 000 €
  • Taux maxi : 20 à 40 % des coûts admissibles HT selon la taille de la structure apportés conjointement par la Région et le FEDER (la part de chacun dépendant du programme opérationnel en vigueur) avec bonus de +10% pour les structures s’engageant dans une stratégie d’investissement dans l’efficacité énergétique (démarche planifiée d’investissement démontrant une action dans la durée et ciblant les investissements les plus pertinents d’un point de vue énergétique).

La demande d’aide

Les porteurs de projets sont invités à prendre contact le plus en amont possible avec l’interlocuteur de la Région correspondant à la localisation du projet :

  • Site de Strasbourg : 03 88 15 64 96
  • Site de Metz : 03 87 33 62 85
  • Site de Châlons : 03 26 70 66 08

 

Aide aux projets interprofessionnels

La région Grand Est compte de nombreux acteurs variés dans le domaine du livre et dans les autres secteurs artistiques liés notamment à la typographie, au graphisme, à l’image et au numérique. Les collaborations sont également nombreuses entre ces différents acteurs et sont importantes pour dynamiser la chaîne du livre, et diffuser l’intérêt pour la lecture et la littérature par d’autres moyens.

Les projets en lien avec le livre, l’écrit, la langue, la littérature ou l’illustration, portés par, ou en collaboration avec, des acteurs d’autres domaines artistiques seront soutenus pour ce qu’ils apportent en termes d’innovation, d’attractivité du territoire, de développement économique et de cohésion sociale.

Bénéficiaires

Les aides s’adressent aux structures culturelles, collectivités, personnes morales et personnes physiques installées en région Grand Est dont le projet :

  • vise à la réalisation d’un produit original et novateur, ou d’outils communs, en lien avec le livre ou la littérature ;
  • participe à la diffusion de la lecture et de la littérature via un medium nouveau ou peu exploité sur le territoire ;
  • favorise la circulation des savoirs, des œuvres, des artistes liés au livre et à l’écrit au sein de la région Grand Est ;
  • dynamise la filière du livre par des actions innovantes et accompagne la professionnalisation de ses acteurs ; – expérimente des liens entre la filière livre et celle du cinéma.

Sont éligibles :

  • Les initiatives originales portées par un acteur de la chaîne du livre (bibliothèque, éditeur, libraire, auteur…) en collaboration avec au minimum un acteur du secteur des arts visuels, du cinéma, ou du numérique ;
  • Les initiatives originales portées par plusieurs acteurs d’un même maillon de la chaîne du livre (regroupement de bibliothèques, d’éditeurs, de libraires, d’auteurs…) visant à développer des actions ponctuelles collectives et collaboratives.

Projets éligibles

Les projets éligibles sont les projets ou produits, originaux élaborés grâce à une collaboration entre différents types d’acteurs liés au livre et aux autres secteurs artistiques mentionnés en introduction. Une attention particulière sera portée sur les enjeux liés à la diffusion et à la médiation. Les actions développées devront se faire de manière mutualisée ou fédérative, et le partenariat sera examiné avec attention. Seront considérés comme prioritaires les projets proposant des liens entre les filières livre et cinéma, et notamment les expérimentations impliquant les acteurs des deux filières.

Sont notamment éligibles les projets suivants :

  • la production de dispositifs originaux permettant d’appréhender différemment l’objet livre ou la lecture ;
  • les éditions d’ouvrages littéraires et artistiques originaux, correspondant à des esthétiques particulières et n’entrant pas dans les circuits de l’édition classique, à condition de développer un axe de médiation important ;
  • les webdocs, documents et outils transmédia en lien avec le livre ou la littérature ;
  • les projets de lecture augmentée ;
  • les rencontres professionnelles entre acteurs des différentes filières, dans le but d’une production finale ;
  • le développement d’outils mutualisés originaux visant à développer la chaîne du livre et sa visibilité en région.

L’aide doit être sollicitée avant la réalisation de l’opération.
Les frais de fonctionnement inhérents à la structure porteuse ne sont pas éligibles.
Les coûts liés à l’organisation d’un festival ou salon du livre ne sont pas éligibles.

Composition du dossier

  • Une lettre argumentée conjointement au Président de la Région Grand Est, à la Directrice Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est et au Président du Centre national du livre précisant le montant de l’aide sollicitée ;
  • Le formulaire type dûment rempli en langue française de la demande de subvention « aide aux projets intersectoriels en lien avec le domaine du livre » disponible en téléchargement sur les sites de la Région Grand Est et de la DRAC Grand Est accompagné des pièces administratives, comptables et relatives au projet demandé.

Dépôt des dossiers

Les dossiers doivent être transmis uniquement de manière dématérialisée pour le 31 mars 2019 (première session) et le 30 juin 2019 (seconde session) et 31 octobre 2019 (troisième session prioritairement consacrée aux projets se déroulant durant le premier trimestre de l’année suivante) conjointement aux deux adresses suivantes : et

Aide aux projets transfrontaliers dans le domaine du livre

Les projets transfrontaliers axés autour du livre, de l’écrit, de la langue et de l’illustration à valeur culturelle ajoutée et aux potentialités de développement seront soutenus en considération de leur effet pour l’attractivité et le développement du territoire, ainsi que pour la cohésion sociale.

Bénéficiaires

Les aides s’adressent aux structures culturelles, collectivités, personnes morales et personnes physiques installées en région Grand Est et hors région Grand Est dont le projet soit :

  • participe au développement économique et à la structuration de la filière du livre en Grand Est, en lien avec des acteurs de pays frontaliers ;
  • contribue à l’attractivité et au rayonnement de la filière du livre régionale au sein des quatre pays frontaliers ;
  • favorise la circulation des savoirs, des œuvres, des artistes liés au livre et à l’écrit au sein de la région Grand Est et des quatre pays frontaliers.

Sont éligibles :

  • les initiatives émanant de l’un des pays limitrophes, avec une attention particulière portée aux régions frontalières et à destination du Grand Est ;
  • les initiatives émanant de la région Grand Est vers les pays limitrophes.

Projets éligibles

Les projets éligibles sont les projets contribuant à la structuration de la filière régionale du livre, par une mise en réseau collaborative des savoirs, des langues, des œuvres, des expertises, par une mutualisation des moyens financiers, logistiques et humains et par une amélioration de la présence des créateurs et entrepreneurs sur les marchés économiques et dans les programmations culturelles.

Sont notamment éligibles les projets suivants :

  • publications ou co-éditions par un éditeur professionnel en partenariat avec un acteur de la chaîne du livre transfrontalier ;
  • manifestations littéraires proposant rencontres et animations à caractère prioritairement transfrontalier ;
  • résidences de création ;
  • rencontres de médiation auprès des publics ;
  • rencontres professionnelles, colloques, journées de formations à caractère transfrontalier ;
  • expositions autour du livre et de la création littéraire ou graphique.

L’aide doit être sollicitée avant la réalisation de l’opération.
Sont éligibles les projets bénéficiant de concours financiers du pays partenaire (public ou privé).
Les frais de fonctionnement inhérents à la structure porteuse ne sont pas éligibles.

Procédure d’instruction

Composition du dossier

  • une lettre argumentée conjointement au Président de la Région Grand Est et à la Directrice Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est précisant le montant de l’aide sollicitée ;
  • le formulaire type dûment rempli en langue française de la demande de subvention « aide aux projets transfrontaliers dans le domaine du livre » disponible en téléchargement sur les sites de la Région Grand Est et de la DRAC Grand Est accompagné des pièces administratives et comptables relatives au projet demandé.

Dépôt du dossier

Les dossiers doivent être transmis uniquement de manière dématérialisée pour le 31 mars 2019 (première session) et le 30 juin 2019 (seconde session) et 31 octobre 2019 (troisième session prioritairement consacrée aux projets se déroulant durant le premier trimestre de l’année suivante) conjointement aux deux adresses suivantes : et

Aide à la librairie indépendante

Bénéficiaires

Les aides s’adressent aux points de vente de livres indépendants qui répondent aux critères suivants et ayant au moins un an d’existence (hors cas de création d’une nouvelle librairie) :

  • TPE, PME faisant l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés en Grand Est, ayant pour activité la vente de livres, ou association domiciliée dans le Grand Est dont la création a fait l’objet d’une parution au Journal officiel ;
  • proposant la vente des titres détenus en stock dans un local accessible à tout public ;
  • réalisant au moins 40 % de leur chiffre d’affaires annuel avec la vente de livres neufs au détail ;
  • disposant d’au moins 1 000 titres référencés pour les librairies spécialisées, 1 500 titres réfé-rencés pour les librairies généralistes ;
  • 50% du capital minimum est détenu par une ou plusieurs personnes physiques, impliquées dans le fonctionnement de la librairie ou par une société dont le capital est détenu en majorité par une ou plusieurs personnes physiques, le responsable du magasin disposant alors d’une autonomie totale dans la gestion de l’assortiment.

Projets éligibles

  • aide à la création ou à la reprise-transmission (en articulation des dispositifs existants : Région Grand Est, Centre national du Livre, IFCIC, ADELC, FISAC, etc.)
    Ces aides peuvent permettre de financer les frais d’établissement, tout type de travaux, acquisition de mobiliers, matériels et d’outils liés à l’activité de vente de livres neufs dans le local commercial et/ou la constitution ou le rachat de stock de livres neufs. Elles auront prioritairement vocation à aider à la création de librairies dans des territoires où le commerce de livres est absent ou rare.
    La demande de subvention ne peut porter sur des acquisitions immobilières ;
  • aide à l’aménagement des locaux (agencement, agrandissement, rénovation, modernisation, déménagement dans des locaux plus spacieux et attractifs, etc.) et à l’équipement matériel et mobilier. Une attention particulière sera portée aux projets concourant au développement durable.
    Ne sont pas éligibles les prestations et/ou fournitures afférentes à une activité complémentaire (café- librairie, etc.) ;
  • aide à l’équipement informatique et logiciel et à la formation de l’outil logiciel (informatisation ou ré- informatisation), aide au développement numérique : création, pérennisation ou refonte d’un site internet, hors contrat d’abonnement, investissements liés à des outils numériques de promotion des librairies indépendantes et de proximité ou présence sur des plateformes de vente en ligne existantes. Seuls les logiciels dédiés aux différents services proposés par les libraires sont éligibles ;
  • aide à la valorisation et au développement d’un fonds général ou de fonds thématiques particuliers ;
  • aide à la création de l’emploi qualifié en cdi, soutien dégressif sur 2 ans pendant la durée de validité de la convention, jusqu’à 40 % du salaire brut en année 1 puis jusqu’à 30% de salaire brut en année 2 (après mobilisation prioritaire des dispositifs de droit commun). Une attention particulière sera portée aux projets de transformation d’un contrat en alternance en cdi ;
  • aide à l’adhésion aux outils de gestion ou services interprofessionnels permettant d’améliorer les pratiques commerciales, prises en charge totale ou partielle des cotisations de nouveaux adhérents (1ère année uniquement) ;
  • aide à l’animation culturelle, à la promotion et à la communication : développement d’une politique d’animation autour du livre, programmation de rencontres avec des auteurs sur le lieu de ventes ou hors les murs, mise en place d’événements exceptionnels, développement d’outils de communication.

Procédure d’instruction

Composition du dossier

  • une lettre argumentée adressée conjointement au Président de la Région Grand Est, au Prési dent du CNL et à la Directrice Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est précisant le mon- tant de l’aide sollicitée et démontrant son effet incitatif ;
  • le formulaire type dûment rempli de la demande de subvention « aide à la librairie indépendante » disponible en téléchargement sur les sites de la Région Grand Est et de la DRAC Grand Est accompagné des pièces administratives et comptables relatives au projet demandé.

Critères de sélection

Les dossiers seront analysés par le comité de sélection en fonction des critères suivants :

  • les qualités et la pertinence techniques du projet proposé
  • les compétences professionnelles et la formation du personnel
  • le niveau d’adéquation du projet proposé au regard des conditions d’éligibilité
  • la faisabilité financière du projet et les capacités d’autofinancement de la librairie
  • l’enveloppe budgétaire disponible.

Montant de l’aide

Pour l’ensemble des projets éligibles, les aides cumulées des financeurs publics associés dans le présent règlement s’élèvent à 70 % maximum du coût hors taxes.
L’aide est plafonnée à 22 000 € et à 60% du budget global du projet pour les aides à l’investissement et à 12 000 € et à 60% du budget global du projet pour les aides au fonctionnement.
L’aide est modulable selon le budget, la qualité et la pertinence du projet déposé.

Dépôt des dossiers

Les dossiers doivent être transmis uniquement de manière dématérialisée pour le 31 mars 2019 (première session) et le 30 juin 2019 (seconde session) et 31 octobre 2019 (troisième session prioritairement consacrée aux projets se déroulant durant le premier trimestre de l’année suivante) conjointement aux deux adresses suivantes : et

 

 

 

 

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