Soutien aux investissements des espaces urbains structurants

Bénéficiaires

de l’aide

Les EPCI, communes, SEM, SPL intervenant sur des espaces urbains structurants définis par la présence d’équipements supérieurs de centralité et par une continuité urbaine (liste des espaces urbains structurants et des communes qui les composent en annexe).

de l’action

Les habitants du territoire

Projets éligibles

Nature des projets

  • Les études stratégiques à l’échelle des bassins de vie et sur des thématiques urbaines, ex : démarche prospective, schéma de services.
  • La création, la réhabilitation et l’extension d’équipements sportifs, culturels, socio-culturels, et ceux destinés à la petite enfance et/ou à l’accueil périscolaire.
Pour les équipements sportifs et culturels, les crédits des politiques sectorielles de la Région seront mobilisés en priorité. Le cumul d’aides est possible sous réserve de ne pas dépasser les plafonds fixés et de définir des bases éligibles distinctes.
  • Les aménagements d’espaces publics structurants, hors opération à dominante VRD (voiries réseaux divers).

Méthode de sélection

Les dossiers sont transmis par les maîtres d’ouvrage accompagnés de l’avis motivé :

  • de l’EPCI pour les projets de portage communal,
  • du PETR ou du SCoT dès lors qu’ils existent pour les territoires non organisés, pour les projets de portage communautaire.

Les projets doivent :

  • s’inscrire dans la stratégie et les priorités de développement du territoire,
  • relever des fonctions de centralité dans une logique d’innovation et de développement durable,
  • s’inscrire dans une logique d’économie du foncier et dans une dynamique de mise en réseau et de mutualisation,
  • être accessibles au plus grand nombre d’habitants.

Dépenses éligibles

Etudes stratégiques.
Travaux dont les études préalables, hors dépenses d’entretien courant, mises aux normes et études réglementaires.

 

Nature et montant de l’aide

  • Subvention maximum de 200 000 € à 500 000 € par projet
  • Taux variable de 10 à 45 % en fonction du portage du projet, du potentiel financier et de l’effort fiscal
  • Nombre de projets par espace urbain structurant limité de 2 à 6 en fonction de sa population
En plus du quota défini par EUS, peuvent également bénéficier d’une aide de la Région les projets des communes situées dans un espace urbain structurant, hors commune centre. Pour le même type de projet, mais de portée plus restreinte, une subvention maximale de 100 000 € est mobilisable par commune pour 2 projets. Le taux varie de 10% à 40% en fonction du potentiel financier et de l’effort fiscal de la commune.

 

Les subventions pourront être bonifiées de 25% pour les projets répondant aux objectifs de densification urbaine et de réduction de la consommation foncière ainsi que pour les projets permettant de limiter l’imperméabilisation des sols.

 

Les projets intégrant des interventions de rénovation de l’enveloppe de bâtiment, murs, toitures, fenêtres, peuvent bénéficier d’une aide régionale complémentaire au titre du programme Climaxion sous réserve de répondre aux critères de la politique régionale en faveur de la performance énergétique des bâtiments.

Fonds d’aide exceptionnelle en faveur des communes touchées par les catastrophes naturelles

Bénéficiaires

Communes reconnues en état de catastrophes naturelles par arrêté interministériel.

Projets et dépenses éligibles

Dégâts causés par les catastrophes naturelles sur le domaine et les bâtiments publics.

Travaux réalisés par des entreprises, achat de matériaux/fournitures.

Nature et montant de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention d’investissement. Son taux est de 20 % du montant HT restant à la charge de la commune après déduction des mécanismes assurantiels. Elle est plafonnée à 20 000 €.

Une aide par commune et par événement exceptionnel reconnu par l’arrêté de catastrophe naturelle. A titre dérogatoire et pour des sinistres d’ampleur exceptionnelle l’aide régionale pourra être déplafonnée.
Pour la mise en œuvre de ce dispositif, un fonds d’intervention est spécialement constitué intitulé « fonds exceptionnel d’aide aux communes touchées par des catastrophes naturelles », dans la limite de 1M€ par an.
Ce dispositif est complémentaire aux différentes aides existant en faveur des communes et notamment de celui en faveur des investissements des communes rurales.

La demande d’aide

Les dossiers seront reçus au fil de l’eau. Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention et du dépôt d’un dossier de demande d’aide (à télécharger) comprenant :

  • L’arrêté de classement en catastrophe naturelle,
  • Un estimatif – devis – des travaux de réfection envisagés,
  • Un plan de financement global mentionnant la prise en charge des assurances.

 

 

Soutien aux villes moyennes

La Région Grand Est souhaite faire des 37 villes moyennes qu’elle a identifiées – communes de 10 000 à 100 000 habitants au sein d’une unité urbaine assurant des charges de centralité sur un territoire plus large, hors les communes dans l’aire d’influence directe d’une métropole ou d’une grande agglomération + Rethel et Molsheim qui animent à leur échelle de territoire un bassin de vie de plusieurs dizaines de milliers d’habitants – un axe fort de sa politique d’aménagement du territoire.

Une intervention leur est spécifiquement dédiée afin de répondre à leurs problématiques et de permettre la création d’un réseau de villes moyennes.

Une assistance méthodologique est mise à leur disposition pour poser un diagnostic et identifier les enjeux et pistes d’action à envisager sur leur territoire.

Cette démarche doit permettre la signature d’un pacte entre la ville moyenne, son EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) et la Région.

Aide aux projets structurants de dimension régionale

Bénéficiaires

  • Les communes, EPCI, SEM, SPL des 5 plus grandes agglomérations de la Région Grand Est : Eurométropole de Strasbourg, Mulhouse Alsace Agglomération, Metz-Métropole, Métropole du Grand Nancy et Communauté urbaine du Grand Reims ;
  • De manière dérogatoire et exceptionnelle, la Région se réserve le droit d’accompagner également les villes de rayonnement régional situées hors influence métropolitaine et qui ont un rôle de centralité pour leur bassin de vie.

Projets éligibles

Nature des projets

La création, la réhabilitation et l’extension d’équipements sportifs, culturels, ou permettant l’accueil de manifestations et d’événementiels.

Seuls sont éligibles les grands équipements métropolitains ou d’agglomération à vocation internationale ou les équipements à dimension régionale confortant l’armature urbaine du Grand Est.

Méthode de sélection

Les dossiers sont transmis par les maîtres d’ouvrage accompagnés de l’avis motivé :

  • de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) pour les projets de portage communal,
  • du PETR (Pôle d’Equilibre Territorial Rural) ou du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) dès lors qu’ils existent pour les territoires non organisés, pour les projets de portage communautaire.

Les projets doivent :

  • s’inscrire dans la stratégie et les priorités de développement du territoire,
  • relever des fonctions de centralité dans une logique d’innovation et de développement durable,
  • s’inscrire dans une logique d’économie du foncier et dans une dynamique de mise en réseau et de mutualisation,
  • être accessibles au plus grand nombre d’habitants.

Dépenses éligibles

Les travaux, dont les études préalables, hors dépenses d’entretien courant, de mise aux normes et travaux réglementaires.

Nature et montant de l’aide

Subvention :

  • Taux maximum de 10 %
  • Les projets intégrant des interventions de rénovation de l’enveloppe de bâtiment, murs, toitures, fenêtres, peuvent bénéficier d’une aide régionale complémentaire au titre du programme Climaxion sous réserve de répondre aux critères de la politique régionale en faveur de la performance énergétique des bâtiments.

 

Aide à la création ou à l’aménagement de locaux de proximité (FRACOP)

Objectif

Soutenir, à travers le Fonds régional d’aide aux collectivités pour la création de commerces de proximité – FRACOP, les territoires dépourvus de tout commerce de distribution qui possèdent un immeuble ou un local et qui souhaitent l’aménager ou construire des locaux commerciaux à dominante alimentaire ou un multiservice dans l’objectif de les louer à un exploitant privé indépendant n’appartenant pas à un groupe et employant moins de 10 salariés.

Bénéficiaires

Les collectivités territoriales éligibles au Pacte pour la Ruralité.

Nature des projets

Soutien au programme d’investissement.

Méthode de sélection

Les travaux mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels effectués sur des locaux commerciaux à dominante alimentaire ou un multiservice si la commune d’implantation est dépourvue de tout commerce de distribution.

Montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention et est plafonnée à 50 000 €.

Modalités

Toute demande fait l’objet d’une lettre d’intention puis d’un dossier de demande d’aide adressés au Président de la Région.

La demande d’aide contient au moins les informations suivantes :

  •  le nom du porteur de projet et sa taille,
  • une description du projet, ses dates de début et de fin, le nombre d’emplois créés, le montant des investissements,
  • la localisation du projet,
  • un ou plusieurs devis HT estimatifs des travaux,
  • un dossier technique – APD,
  • le budget de l’opération mentionnant la participation éventuelle d’autres partenaires,
  • les délibérations correspondantes,
  • l’analyse et l’avis technique fournis par une Chambre de Commerce et d’Industrie ou la Chambre de Métiers, selon la nature de l’activité visée,
  • le montant de l’aide sollicitée.

La date de réception par la Région de la lettre d’intention est antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Appuyer la gouvernance et la structuration de maitrise d’ouvrage

Bénéficiaires

Structures porteuses des SAGE : collectivités, associations.

EPTB

Projets éligibles

Nature des projets

  • Animation des SAGE en cours d’élaboration ou mis en œuvre.
  • Etude nécessaire à l’élaboration/mise en œuvre des SAGE.
  • Aide  à la structuration des  EPTB  sur les bassins  d’intérêts régionaux à enjeu  de  maîtrise d’ouvrage.
  • Etude nécessaire à l’élaboration et mise en œuvre des travaux des EPTB (inventaire, analyse hydraulique..) non couverte par les autres dispositifs régionaux.

Dépenses éligibles

Dépenses salariales  (salaire brut chargé + enveloppe forfaitaire pour les dépenses d’accompagnement) dans la limite d’un animateur (1 ETP) par SAGE.

Subvention pluriannuelle/ adhésion régionale aux EPTB.

Dépenses pour les études nécessaires à l’élaboration/mise en œuvre des SAGE.

Dépenses pour les études nécessaires à l’élaboration et la mise en œuvre des travaux des EPTB (inventaire, analyse hydraulique..) non couvertes par les autres dispositifs régionaux.

Nature et montant de l’aide

Appui à l’animation de sages

Plafond de 45 0000 € /an pour le salaire et 5 000 € pour les frais de fonctionnement /an, étude au cas par cas

Aide régionale  à l’animation en complément de l’aide des Agences de l’Eau dans la limite de 80 % d’aide publique

Aide aux études à 20% maximum dans la limite de 80% d’aide publique

 

Structurer la maitrise d’ouvrage sur les grandss axes fluviaux

Subvention variable selon les statuts, les besoins et la gouvernance de l’EPTB

Aide aux études à 20 % maximum dans la limite de 80 % d’aide publique.

Ingénierie territoriale 2018 – 2021

Par ce dispositif, le Région Grand Est décide de donner aux territoires ruraux des moyens d’animation et de mise en réseau des acteurs publics et privés afin de :

  • connecter ou mutualiser les projets pour développer des services, des activités et des emplois,
  • valoriser les partenariats locaux,
  • décliner les politiques régionales à l’échelle des territoires
  • faire émerger des projets structurants et articulés entre eux : prise en compte la trame verte et bleue dans les projets des communes et des EPCI,
  • favoriser la transition énergétique,
  • développer l’artisanat local

Bénéficiaires

De l’aide

Les pôles d’équilibre territorial et rural, les syndicats mixtes ou les associations de Pays.

De l’action

Les territoires de projets.

Projets éligibles

Nature des projets

Postes de chargé(e)s de mission généralistes ou thématiques, hors postes de direction et fonctionnels, secrétariat et finances.

Financement de deux postes maximum par territoire hors communauté urbaine et métropole, et d’un poste pour les territoires comprenant une communauté d’agglomération.

Une bonification au titre du Pacte pour la ruralité est prévue.

Le cofinancement d’un poste financé au titre du Gal Leader est exclu ; celui d’un poste financé par l’État au titre d’un contrat de ruralité est possible dans la limite totale de 80% du coût chargé.

Ces missions doivent favoriser la prise en compte des politiques sectorielles de la Région en lien avec les contrats de ruralité de l’État ; elles contribueront à la mise en œuvre du dispositif régional en faveur des EPCI par une mise en cohérence des projets entre eux et au regard des orientations des documents stratégiques et de planification, ex : SRADDET, SCOT, projet de territoire.

A noter les critères suivants :

  • organisation et positionnement de l’ingénierie au sein de la structure demandeuse,
  • profil du chargé de mission, fiche de poste,
  • objectifs et plan de travail annuels du chargé de mission et leur inscription dans une feuille de route pluriannuelle,
  • plan d’évaluation de la mission.

Dépenses éligibles

Les salaires bruts et les charges patronales ; les coûts associés ne sont pas pris en charge.

Nature et montant de l’aide

Taux maxi

Plafond par poste

Postes financés

Territoire hors zone pacte ruralité et n’intégrant pas de communauté d’agglomération

 

40%

20 000 €

2 postes maximum

Territoire en zone pacte ruralité et n’intégrant pas de communauté d’agglomération

 

50%

30 000 €

2 postes maximum

Territoire hors zone pacte ruralité et intégrant une communauté d’agglomération

 

40%

20 000 €

1 poste maximum

Territoire en zone pacte ruralité et intégrant une communauté d’agglomération

 

40%

20 000 €

2 postes maximum

 

Soutien aux opérations collectives de rénovation de l’habitat en milieu rural

Par ce dispositif, la Région décide d’accompagner les opérations en faveur de la réhabilitation de l’habitat dans le cadre d’une opération programmée – OPAH, PIG -, afin de :

  • limiter l’étalement urbain en favorisant la réhabilitation de logements insalubres ou vacants dans les cœurs des bourgs,
  • ramener la population dans les cœurs de bourgs pour y recréer de la mixité sociale,
  • rénover le patrimoine et réinvestir les bâtiments vacants pour y réaliser des logements,
  • soutenir les propriétaires occupants et bailleurs privés, les entreprises locales du bâtiment,
  • réduire la consommation énergétique.

Territoire éligible

La région Grand Est, hors espaces urbains structurants.

Bénéficiaires

De l’aide

  • les communes qualifiées de « bourgs structurants en milieu rural », telles que défini par la Région dans le dispositif d’aide à la redynamisation de ces bourgs,
  • les Établissements Publics de Coopération Intercommunale,
  • les syndicats mixtes.

De l’action

Les propriétaires privés occupants ou les bailleurs éligibles aux aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).

Projets éligibles

Mise en place d’un fonds commun d’intervention permettant d’apporter aux propriétaires privés des aides complémentaires à celles de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).

Dépenses éligibles

Investissements (fonds commun) : la dépense éligible est établie dans le cadre de l’étude préalable de l’opération, en lien avec la Région et les autres partenaires. Il s’agit du coût prévisionnel des interventions globales à mettre en place en faveur des propriétaires privés sur l’ensemble de l’opération et concernent prioritairement la résorption de l’insalubrité, la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, la remise sur le marché des logements vacants et la conservation du patrimoine.

Propriétaires occupants :

Les travaux sur le bâti – isolation des murs, toitures, planchers, changement des ouvrants, ventilation – ou l’installation d’énergies renouvelables, doivent, sauf contraintes techniques particulières démontrées, permettre des économies d’énergie d’au moins :

  • 25% pour les propriétaires occupants très modestes,
  • 40% pour les propriétaires occupants modestes.

Les projets intégrant uniquement un système de chauffage à énergie fossile ne sont pas éligibles.

Propriétaires bailleurs :

Les investissements réalisés dans les logements vacants doivent permettre l’atteinte de la classe C du DPE sauf contraintes techniques particulières démontrées de conservation du patrimoine.

Dans le cadre d’opérations portant sur un bourg structurant en milieu rural retenu au titre du dispositif régional, la convention d’opération peut également intégrer, en fonction des résultats de l’étude pré-opérationnelle et des priorités du territoire, des interventions sur des thématiques indépendantes des priorités définies par l’Anah.

Montant de l’aide :

Le fonds commun d’intervention est constitué conjointement par la Région et la collectivité portant l’opération.

  • Plancher:                      5 000 € par an

OPAH territoriales

Bourgs structurants en milieu rural

Composition du fonds commun

33,4% Région Grand Est

66,6% Bénéficiaire du fonds

50% Région Grand Est

50% Bénéficiaire du fonds

Territoires / communes « hors Pacte »

Aide plafonnée à 10% de la dotation de l’Anah

Aide plafonnée à 20% de la dotation de l’Anah

Territoires/ Communes Pacte Ruralité

Aide plafonnée à 15% de la dotation de l’Anah

Aide plafonnée à 25% de la dotation de l’Anah

Soutien aux investissements des communes rurales

Bénéficiaires

Les Communes ou leur EPCI ou leurs mandataires à l’exception des communes bénéficiaires des dispositifs « Redynamisation des Bourgs Structurants en Milieu Rural » et « Espaces Urbains Structurants ».

Projets éligibles

  • Aménagements urbanistiques, paysagers et de plein-air de qualité – hors VRD – ainsi que les entrées de village et les abords des équipements publics pouvant inclure quelques places de stationnement (accessibles aux personnes à mobilité réduite, …) ;
  • Construction / réhabilitation / extension de bâtiments nécessaires :
    • à l’installation de nouveaux services à la population (crèches, salles polyvalentes, équipements socio-culturels, cantines scolaires, équipements péri-scolaires et scolaires …) ;
    • au développement de l’offre de loisirs (city stade, terrains multisports, …) ;
    • à l‘accueil des associations locales (sportives, culturelles, animation locale, …)
      (les exclusions sont précisées sur la fiche règlement)

Dépenses éligibles

  • Les travaux réalisés par des entreprises ;
  • Les études afférentes et frais de maîtrise d’œuvre (hors études réglementaires).

Nature et montant de l’aide

Deux projets pourront être soutenus par ban communal sur la période 2017-2021 dans la limite des plafonds par communes indiqués ci-après

Taux maxi et Plafond d’aide par commune :

Selon la richesse de la commune d’implantation du projet 
PF1>strate

EF2<strate

PF>strate et EF>strate ou

PF<strate et EF<strate

PF<strate

EF> strate

Commune

hors zonage rurale fragile

20 % du coût HT

Aide plafonnée à 75 000 €

25 % du coût HT

Aide plafonnée à 100 000 €

35 % du coût HT

Aide plafonnée à 125 000 €

Commune en zone rurale fragile25 % du coût HT

Aide plafonnée à 100 000 €

30 % du coût HT

Aide plafonnée à 150 000 €

40 % du coût HT

Aide plafonnée à 200 000 €

1 PF : potentiel financier / 2 EF : effort fiscal

A noter

Les projets doivent :

  • prendre en compte les préoccupations liées à l’urbanisme durable et à l’environnement ;
  • être compatibles avec les orientations régionales déclinées notamment dans les schémas régionaux ;

Les projets intégrant des interventions de rénovation de l’enveloppe de bâtiment (murs, toitures, fenêtres), pourront bénéficier d’une aide régionale complémentaire au titre du programme Climaxion sous réserve de répondre aux critères de la politique en faveur de la performance énergétique des bâtiments (toutes les informations sont disponibles sur le www.climaxion.fr)

Pour l’ensemble du dispositif, les subventions pourront être bonifiées :

  • de 25% pour répondre aux objectifs de revitalisation des communes, de réduction de la consommation foncière et de renforcement de l’armature urbaine, pour des opérations répondant à une logique de densification urbaine dans le tissus urbain existant et concernant les :
    • constructions en dents creuses,
    • projets de réhabilitation lourde de bâtiments en vue de l’installation d’un nouveau service à la population ou développement de l’offre existante.
  • de 25% lorsque le projet :
    • met en œuvre la démarche éviter/réduire/compenser pour limiter l’imperméabilisation des sols et ainsi réduire le ruissellement des eaux pluviales,
    • garantit la préservation des espaces naturels et développe des surfaces végétalisées (plantations pérennes en essences locales) ou perméables sur les espaces aménagés et toitures,
    • intègre des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales.

Le présent dossier est à adresser en 1 exemplaire original par voie postale.

Maison de la Région Grand Est

Direction de l’environnement et de l’aménagement

1 place Adrien ZELLER – BP 91006

67070 STRASBOURG CEDEX

Maison de la Région Grand Est

Direction de l’environnement et de l’aménagement

5 rue de Jéricho – CS 70441

51037 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX

Maison de la Région Grand Est

Direction de l’environnement et de l’aménagement

Place Gabriel HOCQUARD – CS 81004

57036 METZ CEDEX 01

 

Communes ayant bénéficié de ce dispositif

Accompagnement des projets innovants au titre des démarches Leader et de la mesure 16.7 A des PDR

Bénéficiaires

Sur les aires géographiques des 32 territoires GAL et des zones rurales éligibles définies pour la mise en oeuvre des programmes de développement rural régionaux

  • établissements publics de coopération intercommunale,
  • collectivités territoriales et leurs délégataires,
  • partenaires privés.

Projets éligibles

Nature des projets

  • les projets innovants retenus par les GAL au titre de la mise en œuvre des plans d’actions Leader entrant dans le champ de compétence de l’aménagement du territoire,
  • les projets innovants éligibles à la mesures 16.7 A, soutien aux stratégies locales de développement non DLAL, développement local mené par les acteurs locaux, entrant dans le champ de compétence de l’aménagement du territoire.

A noter

Les projets s’inscrivent dans les priorités régionales et seuls ceux démontrant leur caractère innovant et stratégique, selon les critères établis dans les plans d’actions des GAL, peuvent être soutenus.

Dépenses éligibles

Sont éligibles les dépenses retenues dans les fiches actions des territoires Leader ou la mesure 16.7 A de chaque PDR concerné.

Nature et montant de l’aide

  • Taux maxi :                  20 %
  • Plafond:                       50 000 €
  • Plancher:                     2 000 €
  • Remarque: le taux d’intervention peut être modulé à la baisse pour permettre l’optimisation de l’intervention des fonds européens. L’aide de la Région ne peut venir qu’en contrepartie de l’aide européenne sur la base de la dépense éligible retenue pour cette dernière.

Redynamisation des bourgs structurants en milieu rural

Certaines communes exercent, en milieu rural, des fonctions de centralité essentielles qui irriguent l’ensemble du territoire environnant. Ces bourgs, lorsqu’ils sont confrontés cumulativement à une perte de population et d’emploi sur plusieurs années, subissent une perte d’attractivité et de vitalité qui affecte tout le bassin de vie qui les entoure.

La Région, soucieuse de maintenir l’équilibre des territoires et de faciliter un accès aux services et à l’emploi à tous les habitants, souhaite mettre en oeuvre une stratégie de soutien aux bourgs structurants en milieu rural, notamment ceux en perte d’attractivité à travers un dispositif, visant à les aider à développer ou à rétablir des fonctions de centralité et à améliorer le cadre de vie grâce à la la mise en œuvre d’un projet global.

Associant l’échelle intercommunale et favorisant la mutualisation des moyens de la commune et de l’EPCI, les projets doivent bénéficier à l’ensemble des habitants ainsi qu’à l’économie locale du bourg et de tout son bassin de vie.

Ce dispositif s’adresse aux communes qualifiées de bourgs structurants en milieu rural à partir des critères décrits ci après et inscrites dans la liste figurant en annexe.

Bénéficiaires

De l’aide

Les bourgs structurants en milieu rural retenus au tire de ce dispositif sont définis comme suit:

  • la présence d’au moins 15 équipements de type intermédiaire selon la définition de l’INSEE,
  • une population de moins de 8 000 habitants pour l’année 2013,
  • l’appartenance à un bassin de vie de moins de 100 000 habitants.

Ceux étant en perte d’attractivité se définissent par les critères ci-dessus ainsi que par une baisse cumulée de population et d’emplois sur la période 2008-2013.

De l’action

La population et les entreprises locales.

Projets éligibles

Nature des projets

Bourgs structurants en milieu rural :

  1. le soutien aux investissements structurants et concourant au renforcement des fonctions de centralité,

Bourgs structurants en milieu rural en perte d’attractivité :

Selon la nature des problématiques et enjeux identifiés, l’aide régionale peut porter sur :

  1. l’étude de définition du projet de redynamisation : études stratégiques et pré-opérationnelles réalisées par un prestataire hors études réglementaires,
  2. le soutien aux investissements structurants identifiés dans le projet global et concourant au renforcement des fonctions de centralité,
  3. le soutien au renforcement du tissu commercial du bourg structurant dans le cadre réglementaire du code générale des collectivités territoriales (articles L 1511-2, L1511-3, L4211 1 et L5214-16 ) et des régimes cadres exemptés. La mise en œuvre de cette aide fait l’objet d’une convention spécifique entre la Commune, son EPCI et la Région.
  4. les bourgs structurants en milieu rural sont éligibles de manière bonifiée au dispositif OPAH en milieu rural selon les modalités indiquées dans le règlement spécifique.

Dossier de présentation de la demande (BSMR en perte d’attractivité)

 

Selon l’avancement du projet lors du dépôt, le dossier comprend :

  • un diagnostic territorial : faiblesses et potentialités du territoire, enjeux principaux, fonctions de centralité encore existantes, problématiques de revitalisation du bourg,
  • une stratégie proposée : cohérence au regard des enjeux, approche intégrée du projet, concertation et partenariats avec les principales entités sur le périmètre concerné, pilotage, suivi et évaluation des résultats attendus,
  • une description de la gouvernance entre la commune et l’EPCI et de la mobilisation des forces vives du territoire, ex :habitants, entreprises, associations.

Pour les bourgs ayant déjà défini un projet de redynamisation en amont, celui-ci comprend également un programme d’actions défini sur la base de projets en phase opérationnelle et fait apparaître l’adéquation des besoins d’ingénierie et des moyens financiers envisagés au projet.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont fonction des thèmes traités.

Nature et montant de l’enveloppe financière

Bourgs structurants en milieu rural

Les dispositions particulières sont précisées dans l’annexe relative aux investissements

 

Territoires hors zone fragile du Pacte pour la RuralitéTerritoires en zones fragile du Pacte pour la Ruralité
Taux global maximal d’intervention30 %40 %
Aide globale maximale 200 000 €300  000 €

Une aide plancher est fixée à 50 000 €

Bourgs structurants en milieu rural en perte d’attractivité

Les dispositions particulières sont précisées dans les annexes. Néanmoins, le total des aides études et investissement pour la mise en œuvre du projet (hors aides sectorielles spécifiques de la Région – sport, culture, rénovation énergétique …) est plafonné comme suit :

 

Territoires hors zone fragile du Pacte pour la RuralitéTerritoires en zones fragile du Pacte pour la Ruralité
Taux global maximal d’intervention Selon les taux applicables des
dispositifs décrits en annexes
Aide globale maximale 400 000 €*500  000 €

* 600 000€ pour Niederbronn-Reichshoffen

Soutien au traitement et requalification des friches publiques

Par ce dispositif, la Région entend porter une politique ambitieuse d’anticipation, de traitement et de requalification des friches, en articulant les ambitions du SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) et le SRDEII (Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation) mis en œuvre depuis 2017, afin que ses territoires regagnent en attractivité et compétitivité, tout en consommant moins et mieux d’espace.
L’objectif est de traiter les friches dans leur intégralité, de l’amont à l’aval, en accompagnant les territoires confrontés à ces problématiques dans les 3 grandes étapes suivantes :

  • Prévenir la formation de friches ;
  • Aider à reconstituer un potentiel foncier, traiter les verrues paysagères ou préserver le patrimoine ;
  • Inciter à la réaffectation des friches au travers de projets structurants.

Bénéficiaires

Communes, EPCI, syndicats mixtes, SEM et SPL agissant pour la collectivité dans le cadre d’un mandat de délégation ou d’une concession d’aménagement.

Projets éligibles

Nature des projets

Sont éligibles les requalifications concernant : les friches industrielles, y compris les friches ferroviaires, ainsi que les friches militaires et hospitalières.

La Région pourra soutenir d’autres types de friches situées dans le tissu urbain qui constitueraient un obstacle à la réalisation d’un projet urbain cohérent.

On entend par friche, le bien foncier et immobilier dont l’activité a pris fin sans perspective avérée de reprise d’initiative privée et dont la réaffectation ne peut être réalisée sans travaux de remise en état du bien.

Dépenses éligibles

  • Études préalables d’anticipation de destination du site et de faisabilité du projet (dans ce cas hors études réglementaires)
  • Étude de maîtrise d’œuvre
  • Travaux de dépollution, sous condition
  • Travaux de démolition, déconstruction, remise à plat du terrain, renaturation,
  • Travaux et maîtrise d’oeuvre de reconversion (clos-couvert), d’aménagement identifiés lors de l’étude de destination du site (hors dépenses sur VRD, seuls les parkings perméables sont éligibles)

L’acquisition n’est pas éligible.

Nature et montant de l’aide

 DépensesTaux d’interventionPlafond d’aide
 Etude d’anticipation avant fermeture de site

50 %

 30 000 €
 Etudes liées à la requalification (vocation, programmation, diagnostic amiante, etc.)50 % 50 000 € par étude
 Travaux de déconstruction, dépollution, mise en sécurité, remise à plat du terrain50 % 1 500 000 €
 Travaux de reconversion du site : travaux et frais de maîtrise d’œuvre (clos-couvert, aménagements, réhabilitation, reconstruction, hors VRD).50% 1 500 000 €

 

Contact : Direction de la Cohésion des Territoires

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