Fonds d’aide exceptionnelle en faveur des communes touchées par les catastrophes naturelles

Bénéficiaires

Communes reconnues en état de catastrophes naturelles par arrêté interministériel.

Projets et dépenses éligibles

Dégâts causés par les catastrophes naturelles sur le domaine et les bâtiments publics.

Travaux réalisés par des entreprises, achat de matériaux/fournitures.

Nature et montant de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention d’investissement. Son taux est de 20 % du montant HT restant à la charge de la commune après déduction des mécanismes assurantiels. Elle est plafonnée à 20 000 €.

Une aide par commune et par événement exceptionnel reconnu par l’arrêté de catastrophe naturelle. A titre dérogatoire et pour des sinistres d’ampleur exceptionnelle l’aide régionale pourra être déplafonnée.
Pour la mise en œuvre de ce dispositif, un fonds d’intervention est spécialement constitué intitulé « fonds exceptionnel d’aide aux communes touchées par des catastrophes naturelles », dans la limite de 1M€ par an.
Ce dispositif est complémentaire aux différentes aides existant en faveur des communes et notamment de celui en faveur des investissements des communes rurales.

La demande d’aide

Les dossiers seront reçus au fil de l’eau. Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention et du dépôt d’un dossier de demande d’aide (à télécharger) comprenant :

  • L’arrêté de classement en catastrophe naturelle,
  • Un estimatif – devis – des travaux de réfection envisagés,
  • Un plan de financement global mentionnant la prise en charge des assurances.

 

 

Soutien au traitement et requalification des friches publiques

Par ce dispositif, la Région entend porter une politique ambitieuse d’anticipation, de traitement et de requalification des friches, en articulant les ambitions du SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) et le SRDEII (Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation) mis en œuvre depuis 2017, afin que ses territoires regagnent en attractivité et compétitivité, tout en consommant moins et mieux d’espace.
L’objectif est de traiter les friches dans leur intégralité, de l’amont à l’aval, en accompagnant les territoires confrontés à ces problématiques dans les 3 grandes étapes suivantes :

  • Prévenir la formation de friches ;
  • Aider à reconstituer un potentiel foncier, traiter les verrues paysagères ou préserver le patrimoine ;
  • Inciter à la réaffectation des friches au travers de projets structurants.

Bénéficiaires

Communes, EPCI, syndicats mixtes, SEM et SPL agissant pour la collectivité dans le cadre d’un mandat de délégation ou d’une concession d’aménagement.

Projets éligibles

Nature des projets

Sont éligibles les requalifications concernant : les friches industrielles, y compris les friches ferroviaires, ainsi que les friches militaires et hospitalières.

La Région pourra soutenir d’autres types de friches situées dans le tissu urbain qui constitueraient un obstacle à la réalisation d’un projet urbain cohérent.

On entend par friche, le bien foncier et immobilier dont l’activité a pris fin sans perspective avérée de reprise d’initiative privée et dont la réaffectation ne peut être réalisée sans travaux de remise en état du bien.

Dépenses éligibles

  • Études préalables d’anticipation de destination du site et de faisabilité du projet (dans ce cas hors études réglementaires)
  • Étude de maîtrise d’œuvre
  • Travaux de dépollution, sous condition
  • Travaux de démolition, déconstruction, remise à plat du terrain, renaturation,
  • Travaux et maîtrise d’oeuvre de reconversion (clos-couvert), d’aménagement identifiés lors de l’étude de destination du site (hors dépenses sur VRD, seuls les parkings perméables sont éligibles)

L’acquisition n’est pas éligible.

Nature et montant de l’aide

 DépensesTaux d’interventionPlafond d’aide
 Etude d’anticipation avant fermeture de site

50 %

 30 000 €
 Etudes liées à la requalification (vocation, programmation, diagnostic amiante, etc.)50 % 50 000 € par étude
 Travaux de déconstruction, dépollution, mise en sécurité, remise à plat du terrain50 % 1 500 000 €
 Travaux de reconversion du site : travaux et frais de maîtrise d’œuvre (clos-couvert, aménagements, réhabilitation, reconstruction, hors VRD).50% 1 500 000 €

 

Contact : Direction de la Cohésion des Territoires

Soutien au SCoT

Par ce dispositif, la Région Grand Est encourage l’émergence de nouveaux Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) afin d’atteindre une couverture de l’ensemble du territoire régional, d’accompagner la fusion ou l’extension de SCoT existants et d’inciter à la réalisation d’études stratégiques.

Bénéficiaires

Les structures porteuses de SCoT ou chargées de l’élaboration d’un futur SCoT dont le périmètre est arrêté.

Projets éligibles

Nature des projets

Sont éligibles :

  • les études d’élaboration des SCoT portés par un territoire dont la densité est inférieure ou égale à 120 habitants au km²,
  • les études accompagnant la révision dans le cadre d’un agrandissement de périmètre, issu d’une fusion d’au moins deux SCoT ou connaissant un accroissement de périmètre conséquent, correspondant à +30% de population ou +50% de surface,
  • les études stratégiques allant au-delà des attendus réglementaires et répondant à des enjeux régionaux : transports-mobilité durable ; trames verte et bleue, SRCE ; développement économique – SRDEII ; gestion économe du foncier et transition énergétique – SRCAE. La mutualisation entre SCoT est recherchée autant que possible.

Dépenses éligibles

  • frais d’études

Les frais de fonctionnement de la structure sont inéligibles.

Nature et montant de l’aide

L’intervention régionale prendra la forme d’une subvention d’investissement.

  • études d’élaboration : 20 000 € + 0,35 €/hab. plafonnée à 60 000 € pour l’ensemble de la procédure,
  • études de révision : 15 000 € + 0,35 €/hab. plafonnée à 60 000 €, pour l’ensemble de la procédure,
  • études stratégiques : 25% du coût, aide plafonnée à 40 000 €. Dans le cas d’une mutualisation de l’étude avec un autre SCoT, le taux est porté à 35% avec un plafond de 60 000 €.

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