Dispositif commun Etat/Région dans le cadre du volet mobilités
du CPER Grand Est
Pouvez-vous bénéficier de l’aide de l’Etat et de l’aide régionale ?
Vous pouvez bénéficier de l’aide, si vous êtes :
- Un maître d’ouvrage public
Et si votre projet concerne :
l’aménagement d’itinéraires cyclables sécurisés inscrits au :
- Schéma National des Véloroutes (SNV)
- Schéma Directeur Cyclable de la Région Grand Est sous réserve que :
- l’itinéraire cyclable soit relié directement au Schéma national des véloroutes ou relié indirectement par un itinéraire d’intérêt régional déjà ouvert
- L’itinéraire doit être inscrit dans une planification cyclable départementale (si existante) et à défaut dans une planification cyclable locale
- Ne seront pas prioritaires les projets dont le linéaire est inférieur à 2 km ou concerne uniquement le périmètre d’une commune-centre.
Autres critères d’éligibilité
- Respect des recommandations techniques du Cerema
- Mise en place d’un compteur vélo automatique, sauf si un compteur est déjà implanté à proximité
- Existence d’un plan de gestion et d’entretien des aménagements
- Le projet présenté doit avoir fait l’objet au minimum d’études préliminaires. Les projets d’ouvrage d’art doivent quant à eux avoir fait l’objet au minimum d’un avant-projet sommaire
- La date de dépôt de la demande d’aide en ligne doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération (notification du 1er marché de travaux)
- La date de mise en service de l’aménagement doit intervenir dans les 36 mois après le dépôt du dossier de demande en ligne
Si vous répondez à ces critères, l’attribution de l’aide n’est pas pour autant automatique. Votre dossier sera étudié au regard des priorités régionales.
Comment estimer votre montant d’aide ?
Montant de l’aide de l’Etat et de l’aide de de la Région
Votre montant d’aide maximal = 40 % du montant des dépenses retenues en € HT
L’aide est plafonnée, et son maximum est de 140 000€ par kilomètre d’itinéraire aménagé et de 1 000 000€ pour l’aménagement d’ouvrage d’art.
Les principales dépenses retenues dans le calcul de l’aide sont :
- Les travaux d’aménagement des itinéraires cyclables (y compris frais de maîtrise d’œuvre, de bureaux d’études)
- L’aménagement d’ouvrages d’art bénéficiant aux modes actifs de déplacement (vélo, marche). L’assiette éligible sera alors calculée selon le pourcentage de l’ouvrage dédié aux modes actifs
- Les dépenses annexes au projet liées à la mise en tourisme de l’itinéraire cyclable : le jalonnement directionnel et la signalétique touristique le long de l’itinéraire, l’aménagement d’aires de service ou d’haltes de repos le long de l’itinéraire, la mise en place de dispositif de comptage et d’évaluation des passages sur les itinéraires (équipement permanent)
Comment demander l’aide de l’Etat et l’aide de la Région ?
Prenez contact dès maintenant avec les services. Vous bénéficierez d’un entretien personnalisé afin de vous aider dans l’élaboration de votre projet et de vous guider dans vos démarches.
Déposez votre demande en ligne depuis cette page à partir du 2 septembre 2024 et au plus tard avant la notification du 1er marché de travaux.