Le règlement a été actualisé par la Commission Permanente Régionale du 27 septembre 2019 afin de mieux répondre aux besoins de la filière. Les modifications sont les suivantes :
Introduire un seuil de chiffre d’affaires pour assouplir l’obligation d’adhésion à une certification et/ou démarche qualité ;
Préciser l’éligibilité des progiciels de gestion intégrée ;
Rendre éligible du matériel d’occasion rétrofité.
Maillons stratégiques du domaine de la transformation du bois, les scieries doivent pouvoir garantir la modernité de leurs installations pour gagner en pérennité, en sécurité et en compétitivité.
A ce titre, la Région Grand Est a mis en œuvre une aide régionale spécifique au secteur de la transformation du bois, dans le prolongement des dispositifs préexistants, notamment en Champagne-Ardenne et en Lorraine. Ce dispositif est un élément constitutif du contrat de filière forêt-bois. Un recours au FEDER sur les territoires de Champagne-Ardenne et Lorraine peut être envisagé afin de démultiplier l’effet levier de l’aide régionale pour les projets éligibles.
Le dispositif de la Région vise à :
- moderniser l’installation des entreprises du territoire afin de faciliter la reprise, la transmission et la compétitivité,
- soutenir les entreprises du secteur, majoritairement des PME à structure familiale,
- valoriser localement une ressource forestière abondante et lutter contre l’export de grumes hors du territoire,
- maintenir et développer les emplois ruraux associés aux entreprises de première transformation du bois,
- augmenter la sécurité des opérateurs.
Bénéficiaires
L’entreprise justifiant :
- d’avoir pour activité principale, part majoritaire du chiffre d’affaire, une activité de première transformation du bois, incluant les entreprises tournées vers le façonnage de produits destinés à la génération d’énergie, ex : bûches, plaquettes, granulés, charbon de bois,
- d’un siège social situé sur le territoire Grand Est,
- de correspondre à la définition de petite, moyenne ou grande entreprise au sens communautaire,
- d’être à jour des obligations fiscales et sociales,
- de disposer ou de s’engager à mettre en place un plan de formation des salariés,
- d’une adhésion à un programme de certification de la chaîne de contrôle : PEFC, FSC ou tout autre organisme certificateur équivalent,
- d’un plan d’approvisionnement détaillant le rayon d’approvisionnement de l’entreprise et le tarif moyen de rachat des bois.
Projets éligibles
Sont prises en compte les dépenses hors taxes relevant :
de l’investissement dans du matériel neuf concourant directement à la production de l’entreprise et relevant :
- de la première transformation du bois au sens strict : sciage, tranchage, déroulage, fraisage, fendage, broyage, parc à grumes,
- de l’optimisation de la production : contrôle de la qualité, automatisation, développements technologiques,
- des investissements susceptibles d’adapter les produits de la première transformation du bois à la demande des industries de l’aval – séchage, rabotage, traitement, préservation et présentation des produits, classement, marquage, aboutage, panneautage, lamellation, emballage, palettes – sous réserve qu’il s’agisse d’une valorisation de produits effectués sur place par une unité de sciage sur site,
- de la valorisation des produits connexes,
- de l’amélioration de la sécurité des opérateurs,
- des raccords divers afférents,
- de l’adaptation nécessaire du système électrique en lien direct avec l’investissement.
du génie civil lié à l’investissement à hauteur de 10% maximum du montant de l’investissement matériel
Les dépenses engagées dans le cadre d’opérations de crédit-bail sont éligibles selon les modalités et conditions suivantes :
- le bailleur bénéficie de l’aide qui est utilisée pour réduire les loyers versés par le preneur pour les biens faisant l’objet du contrat de crédit-bail,
- les contrats de crédit-bail doivent comporter une période de rachat ou prévoir une période de bail minimale de cinq ans,
- en cas de fin de contrat anticipée qui n’aurait pas été approuvée par les autorités compétentes, le bailleur rembourse aux autorités concernées la part de l’aide correspondant à la période de bail restant à courir,
- l’achat du bien par le bailleur, justifié par une facture acquittée ou une pièce comptable de valeur probante équivalente, constitue la dépense éligible. Les coûts autres et liés notamment au contrat de crédit-bail tels que les taxes, marges du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux et frais d’assurance sont exclus des dépenses éligibles,
- l’aide versée au bailleur doit être utilisée intégralement au profit du preneur soit par la voie d’une réduction uniforme de tous les loyers sur la période du bail, soit selon un échéancier des réductions fixé par une clause du contrat ne pouvant excéder la durée du bail. Le bailleur apporte la preuve que l’aide sera transférée intégralement au preneur en établissant une ventilation des loyers ou en appliquant une méthode alternative fournissant une assurance équivalente,
- une convention tripartite, entre l’autorité de gestion ou organisme intermédiaire, le bailleur et le preneur, est nécessaire pour déterminer les missions et les responsabilités de chacun,
- une copie du contrat de bail est à fournir au service en charge de l’instruction de l’opération.
Nature et montant de l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention plafonnée à 1 million d’€.
La demande d’aide
Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président de la Région Grand Est.
La demande d’aide contient les informations suivantes :
- le nom du porteur de projet et sa taille s’il s’agit d’une entreprise,
- une description du projet, y compris ses dates de début et de fin, le nombre d’emplois créés, le montant des investissements,
- la localisation du projet,
- l’ensemble des postes de dépenses du projet,
- le montant de l’aide sollicitée et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet,
- la demande explicite d’une subvention au titre du FEDER et des fonds régionaux.
La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.