Compensation de la fin d’exonération des tarifs de cartes grises pour les véhicules propres

Bénéficiez de l’aide régionale pour financer ce coût

Pouvez-vous bénéficier de l’aide régionale ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide si vous êtes :

  • Un professionnel de la vente automobile exerçant en Grand Est

ET si :

  • Vous avez vendu un véhicule neuf dit propre dont le prix d’acquisition est inférieur à 40.000 €
  • Vous avez signé la vente du véhicule avant le 1er février 2022 et la livraison est intervenue après le 1er février 2022
  • Vous avez pris en charge le coût de la taxe d’immatriculation en lieu et place de l’acquéreur du véhicule

Comment estimer votre montant d’aide ?

 Montant de l’aide régionale

 Coût réel de la taxe d’immatriculation

 Comment demander l’aide régionale ?

Déposez votre demande en ligne depuis cette page avant le 31 Décembre 2022 au plus tard.

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Aide pour les particuliers à l’achat de véhicules électriques, hybrides…

Pouvez-vous bénéficier de l’aide régionale ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide, si vous êtes une personne majeure, résidant dans une commune en zone rurale* située dans le Grand Est.

Vérifiez si votre domicile est situé dans une commune en zone rurale :

*La Région Grand Est a souhaité prioriser ses interventions vers les territoires les plus ruraux et s’est appuyée sur le zonage établi par l’INSEE (étude complète). Ce zonage est construit sur la base des données suivantes : dynamique de l’emploi, évolution démographique entre 2008 et 2018, part des plus de 65 ans, temps d’accès aux services de la vie courante (commerce, transports publics, santé). Dans cette classification, la Région Grand Est a retenu les Communes rurales autonomes et les Communes rurales sous faible influence d’un pôle.

 Quelles sont les conditions pour obtenir cette aide ?

Vous avez deux options soit l’achat d’un véhicule à faibles émissions de CO2, soit la conversion de votre Voiture électrique borne, aide pour l'achatvéhicule à l’énergie électrique.

Achat d’un véhicule à faibles émissions

L’achat de votre véhicule devra se faire à partir du 18 mars 2022 et devra répondre aux critères suivants :

  • Achat d’un véhicule électrique, hydrogène, GPL ou hybride (définition fiscale des véhicules « propres » et « dits propres »*)
  • Neuf ou d’occasion ;
  • Valeur d’acquisition n’excédant pas 40 000 euros TTC (prix catalogue avant la déduction des autres aides, exemple : bonus écologique, pour connaître les autres aides vous rapprocher de votre vendeur) ;
  • Véhicule acquis auprès d’un professionnel de la vente automobile exerçant en Grand Est ;
  • La location avec option d’achat (LOA) et la location longue durée (LLD) sont éligibles à l’aide régionale.

*Véhicules « propres » : véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène ou avec une combinaison des 2 : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable).

*Véhicules « dits propres » : véhicules fonctionnant à l’essence-électricité ou au gazole-électricité ou, exclusivement ou non, avec du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85.

 Conversion d’une voiture à énergie électrique

Le rétrofit ou la conversion électrique consiste à transformer une voiture à moteur thermique (essence ou diesel) en électrique.

Montant de l’aide régionale 

 Le montant de la subvention régionale est soumis à conditions de ressources :

  • 50 % du coût d’acquisition, plafonné à 4 000 €, si votre revenu fiscal de référence par part fiscal est inférieur ou égal à 13 489 €.
  • 50 % du coût d’acquisition, plafonné à 2 000 €, si votre revenu fiscal de référence par part fiscale est supérieur à 13 489 €.

Exemple :

  • pour l’achat d’un véhicule neuf d’un montant de 14 000 € avec un revenu fiscal de référence par part fiscal inférieur ou égal à 13 489 €, la Région versera une aide de 4 000 € en plus des autres aides (bonus écologique…).

Une seule aide peut être attribuée par foyer.

Comment demander l’aide régionale ?

La demande d’aide se fait en ligne depuis cette page.

Pour faire la demande vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :

  • 1ère étape
    • Copie recto-verso de la carte nationale d’identité, ou du passeport ou du titre de séjour du demandeur de l’aide, en cours de validité ;
    • Relevé d’identité bancaire ou postal du demandeur de l’aide ;
    • Copie d’un justificatif de domicile en région Grand Est de moins de trois mois : facture d’eau ou d’électricité ou de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, titre de propriété ou quittance de loyer ;
    • Copie de l’avis de non-imposition ou d’imposition sur le revenu de l’année précédant l’achat de la voiture.
      Exemple
      : pour un achat en 2022, fournir l’avis d’imposition de 2021 sur les revenus de 2020. Toutes les pages de l’avis doivent être transmises ;
    • Bon de commande du véhicule.

Vous recevrez alors un mail vous informant si l’aide vous est accordée ou non

  • 2ème étape, si l’aide vous est accordée vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :
    • Copie de la facture d’achat de la voiture et de la carte grise :
      la facture doit mentionner le nom du demandeur de l’aide, le prix de la voiture, ainsi que la domiciliation du vendeur professionnel en Grand Est ;
      la carte grise doit mentionner le nom du demandeur de l’aide (rubrique C1 et C4a de votre carte grise).

Le délai de versement de l’aide est d’environ 6 semaines.

N.B. : Le bénéficiaire s’engage à ne pas vendre la voiture dans les 12 mois suivant son acquisition.

Un message, une question ?

Document annexe

Règlement achat de véhicules électriques, hybrides pour les particuliers

FAQ

Quels sont les véhicules aidés par ce dispositif ?
  • Véhicule électrique
  • Véhicule hydrogène
  • Véhicule hybride
  • Véhicule GPL
  •  Gaz Naturel Véhicule (GNV)
  • Véhicule flexfuel de série
La location avec option d’achat (LOA) et la location longue durée (LLD) sont-elles éligibles à l’aide régionale ?

Oui, les contrats de location avec option d’achat (LOA) et de location longue durée (LLD) sont éligibles à l’aide régionale.

Suis-je éligible à la prime si j’ai commandé ma voiture avant le 18 mars 2022 ?

Vous avez commandé votre véhicule avant le 18 mars, vous n’êtes pas éligible.

Puis-je acheter un véhicule électrique d’occasion à un particulier ?

Pour bénéficier de l’aide vous devez acheter votre véhicule auprès d’un professionnel de la vente automobile exerçant en Grand Est.

Puis-je acheter mon véhicule auprès d'une vendeur sur internet ?

Si le bon de commande mentionne le nom d’un professionnel de la vente automobile exerçant en Grand Est, oui.

Puis-je acheter un véhicule en Allemagne, en Suisse ou un département hors du Grand Est ?

Pour bénéficier de l’aide il faut que vous achetiez votre véhicule auprès d’un professionnel du Grand Est.

Comment dois-je faire ma demande d'aide ?

La demande d’aide se fera en ligne à partir du 25 avril 2022 depuis cette page.

Pour faire la demande vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :

  • 1ère étape
    • Copie recto-verso de la carte nationale d’identité, ou du passeport ou du titre de séjour du demandeur de l’aide, en cours de validité ;
    • Relevé d’identité bancaire ou postal du demandeur de l’aide ;
    • Copie d’un justificatif de domicile en région Grand Est de moins de trois mois : facture d’eau ou d’électricité ou de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, titre de propriété ou quittance de loyer ;
    • Copie de l’avis de non-imposition ou d’imposition sur le revenu de l’année précédant l’achat de la voiture.
      Exemple
      : pour un achat en 2022, fournir l’avis d’imposition de 2021 sur les revenus de 2020. Toutes les pages de l’avis doivent être transmises ;
    • Bon de commande du véhicule.

Vous recevrez alors un mail vous informant si l’aide vous est accordée ou non

  • 2ème étape, si l’aide vous est accordée vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :
    • Copie de la facture d’achat de la voiture et de la carte grise :
      la facture doit mentionner le nom du demandeur de l’aide, le prix de la voiture, ainsi que la domiciliation du vendeur professionnel en Grand Est ;
      la carte grise doit mentionner le nom du demandeur de l’aide (rubrique C1 et C4a de votre carte grise).

Le délai de versement de l’aide est d’environ 6 semaines.

Quels sont les délais pour faire ma demande ?

La demande doit être réalisée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la réception du véhicule.

Qu'est-ce que le rétrofit ?

Le rétrofit ou conversion électrique consiste à transformer un véhicule léger à moteur thermique (essence ou diesel) en véhicule électrique.

Quelles sont les définitions fiscales des véhicules ?

Véhicules « propres » : véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène ou avec une combinaison des 2 : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable).

Véhicules « dits propres » : véhicules fonctionnant à l’essence-électricité ou au gazole-électricité ou, exclusivement ou non, avec du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85.

 

Soutien à l’acquisition d’une voiture à faibles émissions pour les professionnels

Pouvez-vous bénéficier de l’aide régionale ?

Vous êtes un artisan, un commerçant ou un agriculteur, vous pouvez bénéficier de l’aide si vous répondez aux critères suivants :

  • Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à titre principal auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
  • Employer moins de 10 salariés ;
  • Avoir votre siège social dans une commune rurale* du Grand Est ou dans une zone dite à faibles émissions

Vérifiez si votre siège social est situé dans une commune en zone rurale ou dans une zone dite à faibles émissions :

 

*La Région Grand Est a souhaité prioriser ses interventions vers les territoires les plus ruraux et s’est appuyée sur le zonage établi par l’INSEE (étude complète). Ce zonage est construit sur la base des données suivantes : dynamique de l’emploi, évolution démographique entre 2008 et 2018, part des plus de 65 ans, temps d’accès aux services de la vie courante (commerce, transports publics, santé). Dans cette classification, la Région Grand Est a retenu les Communes rurales autonomes et les Communes rurales sous faible influence d’un pôle.

 Quelles sont les conditions pour obtenir cette aide ?

Vous avez deux options soit l’achat d’un véhicule à faibles émissions de CO2 soit la conversion de votre véhicule à l’énergie électrique.

Achat d’un véhicule à faibles émissions

L’achat de votre véhicule devra se faire à partir du 18 mars 2022 et répondre aux critères suivants :

  • Achat d’un véhicule électrique, hydrogène, GPL ou hybride (définition fiscale des véhicules « propres » et « dits propres »*) ;
  • Neuf ou d’occasion ;
  • Valeur d’acquisition n’excédant pas 40 000 euros TTC (prix catalogue avant la déduction des autres aides, exemple : bonus écologique, pour connaître les autres aides vous rapprocher de votre vendeur)  ;
  • Véhicule acquis auprès d’un professionnel de la vente automobile exerçant en Grand Est ;
  • La location avec option d’achat (LOA) et la location longue durée (LLD) sont éligibles à l’aide régionale.

*Véhicules « propres » : véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène ou avec une combinaison des 2 : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable).

*Véhicules « dits propres » : véhicules fonctionnant à l’essence-électricité ou au gazole-électricité ou, exclusivement ou non, avec du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85.

 Conversion d’une voiture à énergie électrique

Le rétrofit ou la conversion électrique consiste à transformer une voiture à moteur thermique (essence ou diesel) en électrique. 

Montant de l’aide régionale

 50 % du coût d’acquisition, plafonnée à 2 000 €

Exemples :

  • pour l’achat d’un véhicule neuf d’un montant de 34 000€, la Région versera une aide de 2000 € en plus des autres aides (bonus écologique…)
  • Pour l’achat d’un véhicule d’occasion d’un montant de 15 000€, la Région versera une aide de 2000 € en plus des autres aides (bonus écologique…)

La subvention régionale porte sur le coût d’acquisition ou de la conversion c’est-à-dire le prix d’achat moins les autres aides publiques. Une seule aide peut être attribuée par entreprise.

Comment demander l’aide régionale ?

La demande d’aide se fera en ligne.

Pour faire la demande vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :

  • 1ère étape
    • Copie de l’extrait K-bis ou de l’extrait d’immatriculation de l’entreprise au Répertoire des Métiers (couramment dénommé extrait D1), ou attestation MSA d’affiliation à l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en cours de validité ;
    • Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire ;
    • Bon de commande du véhicule

Vous recevrez alors un mail vous informant si l’aide vous est accordée ou non

  • 2ème étape, si l’aide vous est accordée vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :
    • Copie de la facture d’achat de la voiture et de la carte grise :
      la facture
      doit mentionner le nom du demandeur de l’aide, le prix de la voiture, ainsi que la domiciliation du vendeur professionnel en Grand Est ;
      la carte grise doit mentionner le nom du demandeur de l’aide (rubrique C1 et C4a de votre carte grise).

Le délai de versement de l’aide est d’environ 6 semaines.

Un message, une question ?

Document annexe

Règlement acquisition d’une voiture à faibles émissions pour les professionnels

FAQ

Quels sont les véhicules aidés par ce dispositif ?
  • Véhicule électrique
  • Véhicule hydrogène
  • Véhicule hybride
  • Véhicule GPL
  •  Gaz Naturel Véhicule (GNV)
  • Véhicule flexfuel de série
La location avec option d’achat (LOA) et la location longue durée (LLD) sont-elles éligibles à l’aide régionale ?

Oui, les contrats de location avec option d’achat (LOA) et de location longue durée (LLD) sont éligibles à l’aide régionale.

Suis-je éligible à la prime si j’ai commandé ma voiture avant le 18 mars 2022 ?

Vous avez commandé votre véhicule avant le 18 mars, vous n’êtes pas éligible.

Puis-je acheter un véhicule électrique d’occasion à un particulier ?

Pour bénéficier de l’aide vous devez acheter votre véhicule auprès d’un professionnel de la vente automobile exerçant en Grand Est.

Puis-je acheter un véhicule en Allemagne, en Suisse ou un département hors du Grand Est ?

Pour bénéficier de l’aide il faut que vous achetiez votre véhicule auprès d’un professionnel du Grand Est.

Comment dois-je faire ma demande d'aide ?

La demande d’aide se fera en ligne à partir du 25 avril 2022 depuis cette page (aucune demande ne sera prise en compte avant cette date).

Pour faire la demande vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :

  • 1ère étape
    • Copie de l’extrait K-bis ou de l’extrait d’immatriculation de l’entreprise au Répertoire des Métiers (couramment dénommé extrait D1), ou attestation MSA d’affiliation à l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en cours de validité ;
    • Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire ;
    • Bon de commande du véhicule

Vous recevrez alors un mail vous informant si l’aide vous est accordée ou non

  • 2ème étape, si l’aide vous est accordée vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :
    • Copie de la facture d’achat de la voiture et de la carte grise :
      la facture doit mentionner le nom du demandeur de l’aide, le prix de la voiture, ainsi que la domiciliation du vendeur professionnel en Grand Est ;
      la carte grise doit mentionner le nom du demandeur de l’aide (rubrique C1 et C4a de votre carte grise).

Le délai de versement de l’aide est d’environ 6 semaines.

Quels sont les délais pour faire ma demande ?

La demande doit être réalisée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la réception du véhicule.

La demande d’aide se fera en ligne à partir du 25 avril 2022 depuis cette page.

Qu'est-ce que le rétrofit ?

Le rétrofit ou conversion électrique consiste à transformer un véhicule léger à moteur thermique (essence ou diesel) en véhicule électrique.

Quelles sont les définitions fiscales des véhicules ?

Véhicules « propres » : véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène ou avec une combinaison des 2 : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable).

Véhicules « dits propres » : véhicules fonctionnant à l’essence-électricité ou au gazole-électricité ou, exclusivement ou non, avec du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85.

Qu'entend-on par zone rurale ?

La Région Grand Est a souhaité prioriser ses interventions vers les territoires ruraux et s‘est appuyée sur le zonage établi par l’INSEE (voir étude complète sur www.insee.fr ). Ce zonage prend en compte la dynamique de l’emploi, l’évolution démographique entre 2008 et 2018, la part des plus de 65 ans, le temps d’accès aux services de la vie courante (commerce, transports publics, santé).

 

Soutien à l’acquisition de vélo à assistance électrique

Pouvez-vous bénéficier de l’aide régionale ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide, si vous êtes un particulier de plus de 18 ans et résidant dans le Grand Est.

Ne sont pas concernés par cette aide les entreprises, associations, ou autres personnes morales de droit privé, les collectivités ou services de l’Etat.

Quelles sont les conditions pour obtenir cette aide ?

Pour obtenir l’aide vous devez acquérir un vélo à assistance électrique ou / vélo-cargo* à assistance électrique ou transformer votre vélo en un vélo à assistance électrique à partir du 18 mars 2022.

  • Le vélo doit disposer d’un certificat d’homologation
  • L’achat ou l’installation doit être réalisé auprès d’un vendeur / réparateur professionnel du cycle en Grand Est (N° siret et adresse sur la facture faisant foi)
  • L’installation d’un kit de conversion sur le vélo doit respecter la réglementation française et européenne (vitesse maxi de 25 km/h et puissance de 250 W, capteur de pédalage)

Le vélo cargo est un vélo aménagé pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l’arrière ou l’avant du conducteur ou pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap.

Montant de l’aide régionale

La subvention régionale est de 200 € *
Limitation à 1 aide par foyer
Aide cumulable avec les aides des collectivités locales et avec la prime vélo de l’Etat

*pour un maximum de 10 000 aides.

Comment demander l’aide régionale ?

La demande d’aide se fait en ligne et doit être réalisée dans les 3 mois suivant l’achat du vélo.

Pour faire la demande vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :

  • 1ère étape
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture d’eau ou d’électricité ou de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, titre de propriété ou quittance de loyer
    • Pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour) ;
    • Devis ou facture pour l’achat d’un vélo ou pour l’installation d’un kit ;
    • RIB avec l’identité du bénéficiaire.

Vous recevrez alors un mail vous informant si l’aide vous est accordée ou non

    • 2ème étape, si l’aide vous est accordée vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :
  • facture acquittée comprenant :
    • le nom et l’adresse du bénéficiaire ;
    •  le type et le modèle du vélo ou du kit installé ;
    •  la date d’achat ;
    •  la mention facture acquittée et vélo récupéré avec le cachet d’un vendeur / réparateur professionnel du cycle en Grand Est ;
    • Copie du certificat d’homologation du vélo et la notice technique ou l’attestation de respect de la norme NF EN 15194.
    • Certificat de gravage du vélo.

L’identité du bénéficiaire doit être identique sur l’ensemble des documents.

Le délai de versement de l’aide est d’environ 6 semaines.

Un message, une question ?

FAQ

 

Quel vélo puis-je acheter ?

Vous pouvez acquérir un vélo ou vélo cargo à assistance électrique ou équiper votre vélo d’un kit de conversion. Le vélo doit respecter les normes françaises et européennes. Vous devez acheter votre bicyclette chez un vendeur/réparateur professionnel du cycle en Grand Est à partir du 18/03/2022.

Comment dois-je faire ma demande d'aide ?

Le dépôt du dossier se fait à partir du 25 avril via le site Internet de la Région Grand Est.

Quels sont les délais pour faire ma demande ?

La demande d’aide doit être réalisée dans les 3 mois suivants l’achat ou l’adaptation du vélo et à partir du 24 avril 2022. Vous avez donc jusqu’au 24 juillet 2022 pour faire la demande.

Puis-je acheter mon vélo auprès d'une vendeur sur internet ?

Si le bon de commande mentionne le nom d’un professionnel exerçant en Grand Est, oui.

Puis-je acheter un vélo en Allemagne, en Suisse ou un département hors du Grand Est ?

Pour bénéficier de l’aide il faut que vous achetiez votre vélo auprès d’un professionnel du Grand Est.

Qu’est-ce qu’un certificat d’homologation ?

En France tout véhicule motorisé doit avoir un certificat d’homologation pour circuler sur la voie publique.
Ce certificat atteste que le vélo respecte bien les normes de sécurité d’un vélo à assistance électrique (ex : la vitesse de l’assistance doit être bridée à 25km/h). Vous pouvez vous renseigner auprès de votre vendeur.

 

 

Soutien à l’installation de bornes de recharges par une collectivité : véhicules hybrides/électriques

Objectifs

  • Contribuer à l’atteinte des objectifs du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)
  • Compléter le maillage régional en infrastructures de recharge pour véhicules hybrides et
    électriques accessibles au public
  • Favoriser les démarches globales de mobilité bas-carbone
  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique
  • Substituer des ressources renouvelables aux ressources fossiles
  • Préserver le pouvoir d’achat des ménages
  • Faciliter le déploiement de réseaux énergétiques intelligents permettant d’éviter les pointes de
    consommation électrique et d’absorber les excédents de production renouvelable

Bénéficiaires

Pour une installation sur voirie publique

  •  Les collectivités apportant un service de recharge accessible au public :
    • Les communes et groupements de communes des territoires des agglomérations
      ≤ 100 000 habitants ;
    • Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie, agissant pour le compte des
      collectivités adhérentes et disposant de la délégation de compétence en matière de
      déploiement d’infrastructures de recharge ;

Projets éligibles

Les infrastructures de recharge électrique acquises directement par les bénéficiaires
concernés.

  • Les infrastructures de recharge installées dans le cadre d’un contrat de concession, sous
    réserve que la demande d’aide soit effectuée par l’autorité publique concédante.
    Dans ce cas, l’acteur public, bénéficiaire de l’aide, organise une mise en concurrence pour la
    délégation de service public relative à l’installation et la gestion du service de recharge des
    véhicules électriques et hybrides rechargeables.
  • Les infrastructures de recharge associées à des équipements et des services complémentaires
    permettant de mailler le territoire régional en services urbains tels que les points de retrait de
    colis, le maillage en téléphonie mobile ou les systèmes de vidéosurveillance.
  • Seules les infrastructures appartenant à l’une des deux catégories suivantes sont éligibles :
    • Les infrastructures d’accès public exclusivement réservées à la recharge de véhicules
      tiers,
    • Les infrastructures de recharge ouvertes à des services de mobilité du type autopartage
      ou libre-service si elles sont également ouvertes au public, non réservées aux véhicules
      de la flotte. A ce titre, ces infrastructures doivent être ouvertes à la recharge de
      véhicules tiers, et ce à des tarifs et des conditions d’utilisation acceptables.
  • Ne sont éligibles au financement que les infrastructures de recharge répondant aux minimas
    techniques du programme national Advenir relatif aux bornes accessibles au public sur
    voiries et pour leur flotte et salariés

Montant de l’aide

Pour une installation sur voirie publique

  • Taux maximum : 55 % du coût HT du projet (coûts du matériel, génie civil, raccordement au
    réseau du distributeur d’électricité)
  • Plafond de subvention:
    • Recharge normale (< 7 kVA) : 1 250 € par point de charge
    • Recharge accélérée (≤ 22 kVA) : 2 200 € par point de charge
    • Recharge rapide (> 22 kVA) : 8 000 € par borne

Pour une installation sur parking des agents

  • Taux : maximum de 50% du coût du projet (coûts du matériel, génie civil, raccordement au
    réseau du distributeur d’électricité).
  • Plafond de subvention:
    • 1 000 € par point de charge
  • Aide cumulable avec le dispositif national Advenir
  • Aide cumulable avec le dispositif régional de soutien au photovoltaïque

Soutien à l’installation de bornes par une entreprise ou association : véhicules hybrides/électriques

Objectifs

  • Contribuer à l’atteinte des objectifs du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)
  • Compléter le maillage régional en infrastructures de recharge pour véhicules hybrides et électriques utiles aux trajets domicile-travail et aux séjours touristiques
  • Favoriser les démarches globales de mobilité bas-carbone
  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique
  • Substituer des ressources renouvelables aux ressources fossiles
  • Préserver le pouvoir d’achat des ménages
  • Faciliter le déploiement de réseaux énergétiques intelligents permettant d’éviter les pointes de consommation électrique et d’absorber les excédents de production renouvelable

Bénéficiaires

  • Les entreprises immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) souhaitant installer une infrastructure de recharge sur parking de salariés ou apportant un service de recharge accessible au public sur les territoires des agglomérations ≤ 100 000 habitants
  • Les restaurants, hôtels et tous lieux recevant du public dans le cadre d’une activité touristique immatriculés au RCS ou pouvant justifier de cette activité, apportant un service de recharge pour leurs clientèles
  • Les associations

Projets éligibles

  • Les infrastructures de recharge électrique acquises directement par les bénéficiaires concernés dans la limite de 1 000 bornes
  • Les infrastructures de recharge installées dans le cadre d’un contrat de concession.
    Dans ce cas, le bénéficiaire de l’aide organise une mise en concurrence pour la délégation de service public relative à l’installation et la gestion du service de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
  • Seules les infrastructures accessibles aux personnels de l’entreprise sont éligibles (la recharge de la flotte de l’entreprise est acceptée si et seulement si le personnel peut bénéficier des installations de recharge aux horaires de travail)
  • Ne sont éligibles au financement que les infrastructures de recharge répondant aux minimas techniques du programme national Advenir relatif aux bornes accessibles pour leur flotte et salariés et au public sur voiries

Montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention.

  • Taux : maximum de 50 % du coût du projet (coûts du matériel, génie civil, raccordement au réseau du distributeur d’électricité), dans le respect du régime cadre en vigueur, notamment le régime cadre exempté de notification N° SA 40405 relatif aux aides pour la protection de l’environnement sur la période 2014-2020.
  • Plafond :
    • 1 000 € par point de charge
    • Projet sur voirie public intégrant des services associés : 1 500 € par point de charge
  • Aide cumulable avec le dispositif national Advenir
  • Aide cumulable avec le dispositif régional de soutien au photovoltaïque

Soutien à l’installation de bornes de recharge partagées en résidentiel collectif : véhicule hybrides/électriques

Objectifs

  • Favoriser les démarches globales de mobilité bas-carbone
  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique
  •  Substituer des ressources renouvelables aux ressources fossiles
  • Préserver le pouvoir d’achat des ménages
  • Faciliter le déploiement de réseaux énergétiques intelligents permettant d’éviter les pointes de consommation électrique et d’absorber les excédents de production renouvelable

Bénéficiaires

  • Bailleurs
  • Copropriétés, représentées par leur syndic

Projets éligibles

  • 1 000 infrastructures de recharge électrique acquises directement par les bénéficiaires concernés.
  • Les infrastructures de recharge installées dans le cadre d’un contrat de concession.
  • Dans ce cas, le bénéficiaire de l’aide organise une mise en concurrence pour la délégation de service public relative à l’installation et la gestion du service de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
  • Seules les infrastructures accessibles à l’ensemble des résidents sont éligibles.
  • Ne sont éligibles au financement que les infrastructures de recharge répondant aux minimas techniques du programme national Advenir relatif au point de recharge partagé en résidentiel collectif

Montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention

Dispositif d’aide pris en application du régime d’aide exempté n° SA.59108, relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au journal officiel de l’union européenne (JOUE) du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.

  • Taux : 70 % du coût HT du projet (coûts du matériel, génie civil, raccordement au réseau du distributeur d’électricité)
  • Plafond : 1 300 € par point de charge
  • Aide cumulable avec le dispositif national Advenir
  • Aide cumulable avec le dispositif régional de soutien au photovoltaïque

Soutien à l’adaptation, à la conversion ou au rétrofit et à l’acquisition routiers à faibles émissions

Objectifs

  • Contribuer à l’atteinte des objectifs du Schéma régional d’aménagement, de développement durable (SRADDET)
  • Favoriser les démarches globales de mobilité à faibles émissions et bas carbone
  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique
  • Substituer des ressources renouvelables aux ressources fossiles
  • Augmenter le parc de véhicules à faibles émissions du Grand Est
  • Accompagner les collectivités et les entreprises dans leur projet de véhicules à faibles émissions en lien avec les projets d’infrastructures du territoire
  • Soutenir les collectivités et les entreprises dans la mise en oeuvre de leurs stratégies de diminution des gaz à effet de serre en cohérence avec le Schéma régional d’aménagement, de développement durable (SRADDET)
  • Aider les collectivités et les entreprises souhaitant convertir leur flotte par la conversion ou l’acquisition de véhicules

Bénéficiaires

  • Les collectivités ;
  • Les entreprises immatriculées au RCS ;
  • Les associations disposant d’une implantation effective sur un territoire couvert par une étude de conversion de flottes financée par la région Grand Est au titre de son plan de motorisations faibles émissions, ou sur un territoire couvert par une ZFE-m, ou ayant des déplacements professionnels sur un territoire couvert par une ZFE-m.

Montant de l’aide

  • Forfait par taille de véhicule : jusqu’à 40 % d’aide régionale du coût éligible HT
  • Plafond d’aide par taille de véhicule :
    •  Adaptation, conversion ou rétrofit

Le coût éligible est le coût de l’opération HT.

 

Consulter le règlement sur www.climaxion.fr

Soutien aux études territoriales de mise en place de flottes faibles émissions

Objectifs

  • Contribuer à l’atteinte des objectifs du SRADDET
  •  Réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique ;
  • Accompagner les collectivités et les entreprises dans la mise en œuvre de leurs stratégies de diminution des gaz à effet de serre et notamment dans leur projet de transformer leur flottes captives professionnelles (publiques ou privées, transport de personnes ou de marchandises) en véhicules à faibles émissions en lien avec les
    projets d’infrastructures du territoire ;
  • Développer le maillage régional en infrastructures de recharge et de ravitaillement
    toutes énergies et tous véhicules ;
  • Favoriser les démarches globales de mobilité bas-carbone ;
  • Substituer des ressources renouvelables aux ressources fossiles et promouvoir le mix
    énergétique dans la mobilité de demain ;
  • Augmenter le parc de véhicules à faibles émissions du Grand Est

Bénéficiaires

Les collectivités, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou groupement d’EPCI.

Montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention

Taux maxi :

  •  80% jusqu’au 31 décembre 2023
  • 50% à partir du 1er janvier 2024

L’assiette éligible est de 40 000€ pour une étude portée par un EPCI. L’assiette éligible est augmentée de 20 000€ par EPCI supplémentaire associé à l’étude, avec un plafond de l’assiette éligible fixé à 100 000€. Aide cumulable avec les aides de l’Etat.

Dispositif de soutien à la réalisation d’études de mobilités par les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM)

Projets soutenus

Depuis le 1er juillet 2021, 97,41% des habitants du Grand Est sont couverts par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) intercommunale. La très grande majorité de ces AOM sont, tout simplement, des intercommunalités disposant de la compétence mobilité.

Si la Région est en charge du transport entre les territoires (en train ou en car), du transport scolaire (sauf dans les espaces très urbains) ainsi que de la coordination des actions des AOM, les AOM sont, quant à elles, en charge des politiques locales de mobilité : vélo, transports à la demande ou solidaires, covoiturage, mobilité inversée, accompagnement des scolaires et des entreprises, bornes de recharge, etc. Par ce dispositif, la Région souhaite favoriser le développement des politiques locales de mobilité en accompagnant et en encourageant les AOM, et leurs groupements, dans leurs études de mobilité.

A l’instar des plans climat air énergie territorial (PCAET), la mise en œuvre de plans de mobilité simplifiés (PDM-S) est un moyen, identifié par la Région, pour permettre aux territoires de questionner l’ensemble des politiques publiques en lien avec les mobilités (aménagement, urbanisme, développement économique, énergie, déplacements scolaires, santé, etc.) pour améliorer localement les mobilités. Un intérêt particulier sera porté aux études globales toutes mobilités, ayant un plus fort impact en faveur de meilleures mobilités.

Territoires éligibles

La région Grand Est

Bénéficiaires de l’aide

Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) non soumises à l’obligation de réalisation d’un plan de mobilité

Syndicats mixtes, Pays et Pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR), Groupements européens de coopération territoriale (GECT), dûment mandatés par leurs Autorités Organisatrices de la Mobilité pour porter l’étude.

Sont exclues de ce dispositif les entreprises privées, les associations et les personnes physiques.

Dépenses éligibles

Le présent dispositif a uniquement vocation à financer les dépenses engagées par un prestataire
externe au bénéficiaire de l’étude pour réaliser une étude de mobilité.

Les dépenses de fonctionnement du bénéficiaire sont inéligibles au dispositif.

Nature et montant de l’aide

Nature : subvention
Section : investissement

Le financement de la Région intervient comme suit :

  • 10 000 € par Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) concernée par l’étude, portés à 15 000 € si l’AOM comprend plus de 40 communes, portés à 0 € si l’AOM est soumise à l’obligation de réaliser un plan de mobilité
  • Si l’étude est réalisée entre plusieurs AOM, une bonification de 15 000 € est apportée
  • Si l’étude conclut sur un plan de mobilité simplifié, une bonification de 15 000 € est apportée

Prise en charge maximale de l’opération par la Région : 50% du coût hors taxe restant à charge une fois les aides directes, subventions et défiscalisations déduites, arrondi à l’euro inférieur.

Prise en charge minimale de l’opération par le bénéficiaire : 20% du coût hors taxe

Résumé des modalités d’attribution du dispositif

Délibération N°21CP-1513 du 10/09/2021, modifiée par la délibération 22CP-795 du 08/04/2022, créant le dispositif

Pour aller plus loin

Après présentation du projet au service instructeur (mission Intermod), le dossier de demande pourra être transmis et devra comprendre un courrier officiel de sollicitation du dispositif, la délibération de lancement du projet, le plan de financement du projet, tout élément (CCTP, pré-étude, descriptif, etc.) permettant aux services régionaux d’évaluer la demande (grille de cotation consultable à la 3ème page du règlement) ainsi que la date prévisionnelle de dernière livraison (le paiement régional s’effectuant à la dernière livraison). L’étude peut être lancée dès le dossier de demande transmis à la Région.

Pour favoriser l’inscription du projet dans le dispositif, les pages internet suivantes peuvent être utiles :

Aide à la réflexion pour la création de Pôles d’Echanges Multimodaux (PEM)

Vous êtes porteurs d’un projet pour aménager la gare ou la halte ferroviaire de votre commune ?

Ce guide est une aide à la réflexion, avant d’entreprendre un projet d’aménagement des abords d’un point d’arrêt TER : l’accès au site, l’intermodalité, le développement urbain, les services.

Objectif : ouvrir la gare à 360° sur le territoire, en faire un équipement adapté

Téléchargez ce Guide d’aménagement des points d’arrêts TER Grand Est

Dispositif d’intervention régional sur les lignes ferroviaires capillaire fret et leurs installations terminales embranchées (CAPFRET)

Bénéficiaires

Pour les études préalables à la création ou à la modification d’une Installation Terminale Embranchée sur les UIC 7-9 SV, le bénéficiaire peut être :

  • SNCF Réseau ;
  • les collectivités territoriales ou leur groupement ;
  • les chambres consulaires ;
  • les établissements publics ;
  • les associations ;
  • les syndicats mixtes ouverts ;
  • les sociétés publiques portuaires.

Pour les investissements :
1- Si l’infrastructure ferroviaire fait partie du Réseau Ferré National (RFN), le bénéficiaire est SNCF Réseau.
2- Si l’infrastructure ferroviaire est confiée à un gestionnaire tiers autre que SNCF Réseau, le bénéficiaire peut être (liste non exhaustive) :

  • les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
  • les chambres consulaires ;
  • les établissements publics ;
  • les associations (ex : association syndicale libre, etc.) ;
  • les syndicats mixtes ouverts ;
  • les sociétés publiques portuaires.

Projets éligibles

Nature des projets

Etudes :

  • études préalables à la création ou à la modification d’une Installation Terminale Embranchée (ITE) pour accompagner le développement de l’activité existante ou en phase d’installation d’entreprises sur une installation connectée à une ligne capillaire fret classée UIC 7-9 SV : études de potentiels et de développement d’un flux ferroviaire, de faisabilité technique, économique et financière, de montage juridique, plan de sécurité, de circulation, etc.
  • études pré-opérationnelles (AVP et PRO).

Investissements : les travaux de remise en état de l’infrastructure ferroviaire pour une ligne capillaire fret ou la partie publique d’une Installation Terminale Embranchée connectée à une ligne capillaire fret classée UIC 7-9 SV.

Dépenses éligibles

Sont éligibles les dépenses HT pour les études et travaux, les frais de MOA et MOE, et les frais annexes et de prestations intellectuelles (diagnostic, mission de bureau de contrôle, études de sol, etc.) ainsi que toutes dépenses nécessaires à la bonne réalisation des projets.

Nature et montant de l’aide

Nature : subvention
Section : investissement

Etudes :
Taux :

  • 50% appliqué à un montant maximum d’études préalables plafonné à 50 000 € HT ;
  • 33,33 % appliqué pour les études pré-opérationnelles (AVP et PRO).

Investissements : travaux :
Taux : 33,33% du montant global HT éligible.
Le montant de l’aide régionale est plafonné, par ligne capillaire fret, à :

  • 2 000 000 € HT pour une pérennité à 5 ans ;
  • 3 000 000 € HT pour une pérennité à 10 ans.

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